diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md index a06a6d1433..95e6a40adb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2021-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000041398522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398522.xml +Date de début: 2021-11-17 +Date de fin: 2023-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000044329321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/93/LEGIARTI000044329321.xml --- ###### Article L1225-62 @@ -30,4 +30,17 @@ Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de -l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. +l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
+ +A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent +article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième +alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un +nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le +caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin +d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une +présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle +médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime +spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent +article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même +handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la +fin du terme initialement fixé.