From aae455b844e448f9d80a44fcd80388ecc9eae7dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jul 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2045-280=20du=2022=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201945=20instituant=20des=20comit=C3=A9s=20d'entrep?= =?UTF-8?q?rises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎ Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎ Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md | 26 +++++-------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md index aca0d9e45e3..784667d0da3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1990-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006649730 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649730.xml +Date de début: 1990-07-14 +Date de fin: 1994-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006649731 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649731.xml --- ###### Article L432-4 @@ -93,18 +93,4 @@ Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation -et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation -de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la -qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à -durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une -entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant -amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre -connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour -la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les -établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et -l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.
- -Les contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article -L. 980-9 sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi visée à -l'alinéa précédent. Il en est de même des contrats de retour à l'emploi prévus à -l'article L. 322-4-2. +et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi.