diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r145-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r145-2.md index d1c05d95952..7b39f64752c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r145-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r145-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006806180 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0K -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806180.xml +Date de début: 2002-01-05 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006806181 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0L +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806181.xml --- ###### Article R145-2 @@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806180.xml Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;
+- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 Euro ;
-- au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 -F ;
+- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 Euro, inférieure ou égale à 5 +920 Euro ;
-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 -200 F ;
+- au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 Euro, inférieure ou égale à 8 +880 Euro ;
-- au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F -;
+- au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 Euro, inférieure ou égale à 11 800 +Euro ;
-- au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F -;
+- au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 Euro, inférieure ou égale à 14 +730 Euro ;
-- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 -000 F ;
+- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 Euro, inférieure ou égale à +17 700 Euro ;
-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.
+- à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 Euro.
-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par +Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 Euro par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.