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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2002-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006806180
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0K
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806180.xml
+Date de début: 2002-01-05
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006806181
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0L
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806181.xml
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###### Article R145-2
@@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806180.xml
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article
L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;
+- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 000 Euro ;
-- au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100
-F ;
+- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 000 Euro, inférieure ou égale à 5
+920 Euro ;
-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57
-200 F ;
+- au cinquième, sur la tranche supérieure à 5 920 Euro, inférieure ou égale à 8
+880 Euro ;
-- au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F
-;
+- au quart, sur la tranche supérieure à 8 880 Euro, inférieure ou égale à 11 800
+Euro ;
-- au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F
-;
+- au tiers, sur la tranche supérieure à 11 800 Euro, inférieure ou égale à 14
+730 Euro ;
-- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114
-000 F ;
+- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 730 Euro, inférieure ou égale à
+17 700 Euro ;
-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.
+- à la totalité, sur la tranche supérieure à 17 700 Euro.
-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 200 F par
+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 120 Euro par
personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.