diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5315-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5315-2.md index 37a2cb2dd91..d5d180ba2e3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5315-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5315-2.md @@ -1,62 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000036483445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483445.xml +Date de début: 2018-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037256217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/62/LEGIARTI000037256217.xml --- ###### Article R5315-2 -
- Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres - suivants :
+Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants +:
- 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon - les modalités suivantes :
+1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon +les modalités suivantes :
- a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
+a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
- b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
+b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
- c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation - professionnelle ;
+c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation +professionnelle ;
- d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
+d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
- e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale - ;
+e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
+f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
- g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
+g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
- 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi - les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres - chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
+2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les +représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres +chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
- 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de - l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix - ;
+3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de +l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix +;
- 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative - au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
+4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative +au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
- 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs - représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune - d'elles ;
+5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs +représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune +d'elles ;
- 6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au - chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la - démocratisation du secteur public.
+6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au +chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la +démocratisation du secteur public.
- Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
+Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans - renouvelable une fois.
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans +renouvelable une fois.
- Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier - et le secrétaire du comité social et économique central participent aux - séances du conseil d'administration avec voix consultative.
-
+Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de +soixante-dix ans le jour de sa nomination.
+ +Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et +le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du +conseil d'administration avec voix consultative.