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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000036483445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483445.xml
+Date de début: 2018-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037256217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/62/LEGIARTI000037256217.xml
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###### Article R5315-2
-
- Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres
- suivants :
+Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants
+:
- 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
- les modalités suivantes :
+1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
+les modalités suivantes :
- a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
+a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
- b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
+b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
- c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
- professionnelle ;
+c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
+professionnelle ;
- d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
+d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
- e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale
- ;
+e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
+f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
- g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
+g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
- 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi
- les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
- chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
+2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les
+représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
+chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
- 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
- l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
- ;
+3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
+l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
+;
- 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
- au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
+4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
+au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
- 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
- représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
- d'elles ;
+5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
+représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
+d'elles ;
- 6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
- chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
- démocratisation du secteur public.
+6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
+chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
+démocratisation du secteur public.
- Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
+Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
- renouvelable une fois.
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
+renouvelable une fois.
- Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier
- et le secrétaire du comité social et économique central participent aux
- séances du conseil d'administration avec voix consultative.
-
+Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de
+soixante-dix ans le jour de sa nomination.
+
+Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et
+le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du
+conseil d'administration avec voix consultative.