LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi "Roudy" en date du 13 juillet 1983 a permis à la France de se doter des éléments indispensables à la garantie de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, cette loi a prévu diverses dispositions dont notamment :- l'introduction d'un principe général de non-discrimination et des applications en matière de salaire et d'embauche;- la mise en place de garanties reconnues aux salariés pour faire appliquer ce principe;- l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes transmis au comité d'entreprise;- la création d'une aide financière de l'État pour aider les plans d'égalité comportant des actions exemplaires;- la création du Conseil supérieur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, sans qu'il soit utile d'adopter une législation totalement nouvelle, il a semblé nécessaire d'adapter les normes en vigueur sur certains points et d'y apporter quelques modifications. Tel est l'objet de la présente loi. Cette loi, qui comporte 34 articles, est divisée en trois titres :- le titre premier modifie certaines dispositions du code du travail relatives à la négociation collective sur l'égalité professionnelle, à la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, à l'encadrement du travail de nuit et aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail;- le titre 2 prévoit des mesures spécifiques relatives à la fonction publique;- enfin le troisième titre prévoit des mesures diverses et transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000756495 NOR: MESX0004004L Ancien identifiant: 1LS001397 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/64/JORFTEXT000000756495.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
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- [Article L122-25](article_l122-25.md)
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- [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md)
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- [Article L122-25-1-1](article_l122-25-1-1.md)
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- [Article L122-25-1-2](article_l122-25-1-2.md)
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- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
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- [Article L122-25-3](article_l122-25-3.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2004-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006646046
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646046.xml
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###### Article L122-25-1-1
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La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché,
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travaillant dans les conditions fixées à l'article L. 213-2, est affectée à un
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poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la
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période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. La salariée en
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état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les
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conditions fixées à l'article L. 213-2, est également affectée à un poste de
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jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par
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écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut
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être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de
|
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nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas un mois.<br />
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||||
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||||
Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la
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rémunération. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à
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l'accord de la salariée.<br />
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||||
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait
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||||
connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui
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s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors
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suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement
|
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durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application du
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premier alinéa. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée
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d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément
|
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de rémunération à la charge de l'employeur selon les mêmes modalités que celles
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prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la
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loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
|
||||
conventionnelle hormis les dispositions relatives à l'ancienneté.<br />
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||||
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
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||||
122-25-2, L. 122-26, L. 224-1 et L. 241-10-1.
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@ -1,23 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-11-04
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006646186
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L46AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646186.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646187
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L46AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646187.xml
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###### Article L122-46
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Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de
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subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de
|
||||
toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a
|
||||
donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des
|
||||
pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de
|
||||
nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.<br />
|
||||
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
|
||||
formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
|
||||
mesure discriminatoire, directe ou ndirecte, notamment en matière de
|
||||
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
|
||||
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
|
||||
de contrat.<br />
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||||
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||||
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des
|
||||
agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.<br />
|
||||
pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un
|
||||
employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité
|
||||
que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé
|
||||
des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le
|
||||
but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un
|
||||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
|
||||
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent
|
||||
ou pour les avoir relatés.<br />
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|
||||
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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||||
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|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154002
|
|||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
|
||||
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
||||
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
|
||||
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
|
||||
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|
@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1989-08-08
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||||
Date de fin: 2001-05-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646219
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646219.xml
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||||
###### Article L123-3-1
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Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par
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un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L.
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||||
132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures
|
||||
tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
|
||||
sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La
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||||
négociation porte notamment sur les points suivants :<br />
|
||||
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||||
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions de travail et d'emploi.
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@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-04
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646226
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646226.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2001-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646227
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646227.xml
|
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||||
###### Article L123-6
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||||
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
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en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 140-2 à L.
|
||||
140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat
|
||||
de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas
|
||||
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
|
||||
l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br />
|
||||
en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 122-46, L.
|
||||
140-2 à L. 140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier
|
||||
d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne
|
||||
s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à
|
||||
laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l'article L. 123-1 exercées
|
||||
en faveur d'un salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un
|
||||
accord écrit de l'intéressé.
|
||||
Pour les actions qui naissent de l'article L. 122-46 exercées en faveur d'un
|
||||
salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un accord écrit de
|
||||
l'intéressé.
|
||||
|
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|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170014
|
|||
|
||||
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
|
||||
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
|
||||
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
|
||||
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
|
||||
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
|
||||
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646397
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646397.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L132-12-1
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||||
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||||
Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L. 132-12 prennent en
|
||||
compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646391
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646391.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646392
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-12
|
||||
|
@ -27,4 +27,20 @@ un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au
|
|||
moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de cet
|
||||
examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les
|
||||
informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de
|
||||
cause.
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les
|
||||
trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les
|
||||
femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux
|
||||
inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions de travail et d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport
|
||||
présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines et
|
||||
sur la base d'indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour
|
||||
chaque secteur d'activité.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184547
|
|||
###### Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.
|
||||
|
||||
- [Article L132-27](article_l132-27.md)
|
||||
- [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md)
|
||||
- [Article L132-28](article_l132-28.md)
|
||||
- [Article L132-29](article_l132-29.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646436
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27-1
|
||||
|
||||
Les négociations prévues à l'article L. 132-27 prennent en compte l'objectif
|
||||
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646428
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646428.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646429
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27
|
||||
|
@ -45,4 +45,23 @@ accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L.
|
|||
négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il
|
||||
y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du
|
||||
plan mis en place en application de l'article L. 443-1-2 à l'acquisition de
|
||||
parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2.
|
||||
parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu
|
||||
d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité
|
||||
professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur
|
||||
les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le
|
||||
rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété
|
||||
éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation
|
||||
particulière de l'entreprise. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis
|
||||
plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage
|
||||
obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le
|
||||
délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par
|
||||
l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux
|
||||
autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de
|
||||
tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la
|
||||
négociation est portée à trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent
|
||||
peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au
|
||||
premier alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-25
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646590
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X153L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646590.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646591
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X153L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-2
|
||||
|
||||
L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-27 (alinéa
|
||||
1er), à celle prévue par l'article L. 132-28 premier alinéa, ou à celle prévue
|
||||
aux articles L. 932-2 et L. 932-4, est passible des peines fixées par l'article
|
||||
L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27, à
|
||||
celle prévue à l'article L. 132-28 premier alinéa, ou à celle prévue aux
|
||||
articles L. 932-2 et L. 932-4 (1), est passible des peines fixées par l'article
|
||||
L. 471-2 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154063
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##### Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
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||||
- [SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .](section_1)
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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||||
- [SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .](section_2)
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@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006170074
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170076
|
||||
---
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||||
###### SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .
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||||
###### Section 1 : Dispositions générales.
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||||
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||||
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
|
||||
- [Article L213-1-1](article_l213-1-1.md)
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
|
||||
- [Article L213-4-2](article_l213-4-2.md)
|
||||
- [Article L213-4-3](article_l213-4-3.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647344
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1-1
|
||||
|
||||
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.<br />
|
||||
|
||||
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7
|
||||
heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24
|
||||
heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier
|
||||
alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
|
||||
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
|
||||
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
|
||||
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
|
||||
délégués du personnel s'ils existent.
|
|
@ -1,41 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647328
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647328.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647329
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1
|
||||
|
||||
Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines
|
||||
manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de
|
||||
quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
|
||||
lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
|
||||
bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
|
||||
établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats
|
||||
professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.<br />
|
||||
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte
|
||||
les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et
|
||||
doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité
|
||||
économique ou des services d'utilité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui
|
||||
occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une
|
||||
responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de l'hygiène
|
||||
et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.<br />
|
||||
La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au
|
||||
sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de
|
||||
salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un
|
||||
accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national
|
||||
l'exige, l'interdiction du travail de nuit des femmes mentionnée au premier
|
||||
alinéa peut être suspendue pour les salariées travaillant en équipes successives
|
||||
par arrêté portant extension d'une convention ou d'un accord collectif de
|
||||
branche prévoyant une telle possibilité pris par le ministre chargé du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
La convention ou l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent peut
|
||||
comporter des mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les
|
||||
hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article L. 123-3.<br />
|
||||
|
||||
L'usage de cette faculté de dérogation dans une entreprise ou un établissement
|
||||
est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou
|
||||
d'établissement. Il est autorisé par l'inspecteur du travail, après avis du
|
||||
comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, dans les
|
||||
entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux.
|
||||
Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de
|
||||
nuit visées au premier alinéa. Compte tenu du caractère dérogatoire du travail
|
||||
de nuit, l'accord collectif ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en
|
||||
application de l'article L. 132-26.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-02-01
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647331
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647331.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2004-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647332
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2
|
||||
|
||||
Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail
|
||||
de nuit.<br />
|
||||
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre
|
||||
période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures
|
||||
pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
|
||||
habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la
|
||||
période définie à l'article L. 213-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
|
||||
d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
|
||||
ou des délégués du personnel, s'ils existent.
|
||||
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal
|
||||
d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence
|
||||
mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à
|
||||
défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations
|
||||
syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des
|
||||
salariés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647335
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647335.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647336
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, les inspecteurs du travail peuvent autoriser des régimes
|
||||
de travail comportant des dérogations aux prescriptions des deux articles
|
||||
précédents, pour les établissements où sont exécutés des travaux intéressant la
|
||||
défense nationale et dans lesquels le travail est organisé par équipes
|
||||
successives.
|
||||
La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut
|
||||
excéder huit heures.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou
|
||||
accord collectif de branche étendu, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article
|
||||
L. 221-5-1. Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas
|
||||
de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail
|
||||
donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité
|
||||
d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités
|
||||
fixées par le décret mentionné au présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une
|
||||
période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante
|
||||
heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à
|
||||
quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un
|
||||
secteur le justifient. A défaut de convention ou d'accord de branche étendu, un
|
||||
décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée
|
||||
entre quarante et quarante-quatre heures.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647346
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-1
|
||||
|
||||
Les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 213-2 qui souhaitent occuper ou
|
||||
reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui
|
||||
souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou,
|
||||
à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi
|
||||
ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
|
||||
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
|
||||
disponibles correspondants.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647347
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-2
|
||||
|
||||
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales
|
||||
impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une
|
||||
personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de
|
||||
jour.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647348
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-3
|
||||
|
||||
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales
|
||||
impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une
|
||||
personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que
|
||||
ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
|
|
@ -1,14 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647338
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647338.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647339
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au
|
||||
minimum.
|
||||
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de
|
||||
nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le
|
||||
cas échéant, sous forme de compensation salariale.<br />
|
||||
|
||||
L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous
|
||||
forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation
|
||||
salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à
|
||||
améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation
|
||||
de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et
|
||||
sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer
|
||||
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès
|
||||
à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de
|
||||
pause.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord
|
||||
collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement
|
||||
des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs
|
||||
peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du
|
||||
travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront
|
||||
accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de
|
||||
l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement de négociations loyales et sérieuses visé ci-dessus implique le
|
||||
respect par l'employeur des obligations prévues au présent alinéa. Il doit avoir
|
||||
convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans
|
||||
l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également
|
||||
leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de
|
||||
négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles
|
||||
propositions des organisations syndicales.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647341
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647341.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647342
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-5
|
||||
|
||||
Il est accordé à certaines industries, déterminées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat et dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières premières,
|
||||
soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très
|
||||
rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte
|
||||
inévitable, l'autorisation de déroger temporairement, sur simple préavis et dans
|
||||
les conditions précisées par ledit règlement, aux dispositions des articles L.
|
||||
213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures.
|
||||
Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit
|
||||
et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite,
|
||||
d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du
|
||||
travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un
|
||||
poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible
|
||||
à l'emploi précédemment occupé.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de
|
||||
nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens
|
||||
des articles L. 213-1-1 et L. 213-2, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de
|
||||
l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les
|
||||
conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le
|
||||
poste proposé dans ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L.
|
||||
122-32-5 et L. 241-10-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4, soumis par
|
||||
le chef d'établissement pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail, la question du travail de nuit est traitée
|
||||
spécifiquement.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la
|
||||
mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les
|
||||
conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647343
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647343.xml
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###### Article L213-6
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En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure
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ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour
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n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues,
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déroger aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne
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les femmes majeures, en avisant préalablement l'inspecteur dans les conditions
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précisées par un décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le chef d'établissement ne
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peut faire usage de cette dérogation plus de quinze nuits par an sans
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l'autorisation de l'inspecteur.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154301
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- [Article L933-1](article_l933-1.md)
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- [Article L933-2](article_l933-2.md)
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- [Article L933-2-1](article_l933-2-1.md)
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- [Article L933-3](article_l933-3.md)
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- [Article L933-4](article_l933-4.md)
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- [Article L933-5](article_l933-5.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651430
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X933L02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651430.xml
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###### Article L933-2-1
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La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 933-2 prend en compte
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l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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