diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l8221-6.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l8221-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-19
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109243.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031104496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104496.xml
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###### Article L8221-6
-I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
+I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou
inscription :
@@ -21,15 +21,15 @@ familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par
-l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande
+l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande
conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés et leurs salariés ;
-II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque
-les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
+II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les
+personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les
placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de
celui-ci.