diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l8221-6.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l8221-6.md index bdb324349da..8eda8e50585 100644 --- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l8221-6.md +++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l8221-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-19 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029109243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109243.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031104496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104496.xml --- ###### Article L8221-6 -I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de +I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
@@ -21,15 +21,15 @@ familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par -l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande +l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
-II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque -les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne +II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les +personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.