From a966d328c2f4e3885d1382a76eb3da20c3620c91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md | 23 ++++++++++---- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md | 16 +++++----- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md | 30 ++++++++++--------- 3 files changed, 42 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md index 3eaffbedb8..a93b15ab12 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006648862 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648862.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648863 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648863.xml --- ###### Article L351-3 @@ -36,7 +36,18 @@ des allocations d'assurance.
Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un -plafond.
+plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions +forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de +travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.
+ +Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas +applicables :
+ +- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du +chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;
+ +- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son +domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md index d5342f35d1..beb888deb3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006648962 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648962.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006648963 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648963.xml --- ###### Article L351-17 Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une -action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de -répondre aux convocations des services ou organismes compétents.
+action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre +aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une +visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à +vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md index 2273e5ae3d..eb4e07c1c7 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006648973 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006648974 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648974.xml --- ###### Article L351-19 @@ -13,13 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de cent cinquante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. -331 du code de la sécurité sociale.
+351-1 du code de la sécurité sociale et, en tout état de cause, aux allocataires +atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
-Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une -pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation -inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une -allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles -peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles -peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La -période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas -prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension. +Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq +ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur +une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition +de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la +date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des +pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation +complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture +de droits à pension.