diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md
index 3eaffbedb89..a93b15ab122 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006648862
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648862.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648863
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648863.xml
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###### Article L351-3
@@ -36,7 +36,18 @@ des allocations d'assurance.
Les allocations d'assurance sont financées par des contributions des employeurs
et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
-plafond.
+plafond. Elles peuvent être également financées par des contributions
+forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de
+travail dont la durée permet l'ouverture de droits aux allocations.
+
+Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas
+applicables :
+
+- aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du
+chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;
+
+- aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son
+domicile, ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Les taux des contributions et allocations sont calculés de manière à garantir
l'équilibre financier du régime.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md
index d5342f35d17..beb888deb35 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006648962
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648962.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006648963
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648963.xml
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###### Article L351-17
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
-action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou de
-répondre aux convocations des services ou organismes compétents.
+action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre
+aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une
+visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à
+vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md
index 2273e5ae3d5..eb4e07c1c73 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006648973
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006648974
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L19AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648974.xml
---
###### Article L351-19
@@ -13,13 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648973.xml
Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé aux
allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de cent cinquante
trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
-331 du code de la sécurité sociale.
+351-1 du code de la sécurité sociale et, en tout état de cause, aux allocataires
+atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
-Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une
-pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation
-inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une
-allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles
-peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles
-peuvent prétendre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
-période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas
-prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
+Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus âgées de moins de soixante-cinq
+ans ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur
+une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition
+de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la
+date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des
+pensions auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation
+complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture
+de droits à pension.