diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000033714298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037062300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062300.xml
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###### Article L6331-48
@@ -39,18 +39,18 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
employeurs.
-Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
-du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
-actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
-et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
-% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
-présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
-du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
-leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
-même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
-travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
-dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
-au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la
+sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à
+l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions
+acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant
+annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article
+qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de
+l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur
+chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même
+1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs
+indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie,
+la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au
+prorata des valeurs qui y sont indiquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
article.