diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md index 6df7cd5a07f..391d1a763e5 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000033714298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037062300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062300.xml --- ###### Article L6331-48 @@ -39,18 +39,18 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
-Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 -du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des -actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations -et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 -% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du -présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa -du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de -leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au -même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les -travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette -dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées -au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la +sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à +l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions +acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant +annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article +qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de +l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur +chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même +1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs +indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, +la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au +prorata des valeurs qui y sont indiquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.