Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645954 Identifiant: LEGIARTI000006645955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14CXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14CXXAC
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###### Article L122-14-2 ###### Article L122-14-2
@ -13,7 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645954.xml
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1.<br /> de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1.<br />
Lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de
motif disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique
d'énoncer le ou les motifs du licenciement. Les délais et les conditions de la invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du
demande et de l'énonciation sont fixés par voie règlementaire. salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de
l'article L. 321-1-1.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être
faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par
l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1989-08-08 Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006645958 Identifiant: LEGIARTI000006645959
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14DXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645959.xml
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###### Article L122-14-3 ###### Article L122-14-3
@ -16,4 +16,9 @@ l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et
au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de
recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit
communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du
personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4. personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de
représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis
à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du
présent code.<br />
Si un doute subsiste, il profite au salarié.