From a6d8190fba7ceac419e6d5bd57c0852e0021589a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202007-329=20du=2012=20mar?= =?UTF-8?q?s=202007=20relative=20au=20code=20du=20travail=20(partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md | 215 +----------------- .../chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md | 84 +++---- .../sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md | 119 ++-------- .../titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md | 37 +-- 4 files changed, 79 insertions(+), 376 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md index 575bfb64a6f..9698ed275df 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903476 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903476.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076605.xml ---

Article L5123-2

@@ -18,10 +17,7 @@ interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :
-2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs -âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de -reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale -sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
+2° (Abrogé) ;
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et @@ -42,211 +38,19 @@ rémunération nette antérieure.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -255,6 +59,9 @@ rémunération nette antérieure.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md index 025e736893f..b6f29570e6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903684 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903684.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023384127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384127.xml ---

    Article L5212-5

    -L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle -relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par -rapport à l'ensemble des emplois existants.
    - -Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation +L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi +des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui +assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il +justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
    A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant @@ -28,70 +26,31 @@ pas à l'obligation d'emploi. @@ -109,12 +68,18 @@ pas à l'obligation d'emploi.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27
  • 2016-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01
  • +
  • + 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-02-23 +
  • 2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • @@ -136,6 +101,9 @@ pas à l'obligation d'emploi.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
  • diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md index 0e3e9165dbc..1aae4daed28 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006901989 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0570XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901989.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000023035752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035752.xml ---

    Article L2323-57

    @@ -28,10 +27,20 @@ Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
    -Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer -l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la -définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que -l'évaluation de leur coût.
    +Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre +les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures +prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères +clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus +pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions +permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
    + +Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et +objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des +salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, +éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de +l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute +personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise +lorsqu'il en existe un.
    Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise. @@ -44,94 +53,7 @@ conditions que les membres du comité d'entreprise. @@ -149,6 +71,9 @@ conditions que les membres du comité d'entreprise.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 +
  • 2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md index 245502a0572..31670363ecb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006901410 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901410.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039738.xml ---

    Article L1272-3

    Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
    -Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. -3243-2.
    - -La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de -congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute -due au salarié pour les prestations réalisées. +Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
    @@ -27,19 +21,22 @@ due au salarié pour les prestations réalisées. @@ -57,6 +54,12 @@ due au salarié pour les prestations réalisées.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 +
  • +
  • + 2015-06-18 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-04-18