diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md index 575bfb64a6f..9698ed275df 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l5123-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903476 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903476.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076605.xml ---

Article L5123-2

@@ -18,10 +17,7 @@ interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :
-2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs -âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de -reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale -sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
+2° (Abrogé) ;
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et @@ -42,211 +38,19 @@ rémunération nette antérieure.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -255,6 +59,9 @@ rémunération nette antérieure.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01
  • diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md index 025e736893f..b6f29570e6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l5212-5.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006903684 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903684.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023384127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384127.xml ---

    Article L5212-5

    -L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle -relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par -rapport à l'ensemble des emplois existants.
    - -Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation +L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi +des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui +assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il +justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
    A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant @@ -28,70 +26,31 @@ pas à l'obligation d'emploi. @@ -109,12 +68,18 @@ pas à l'obligation d'emploi.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 +
  • 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27
  • 2016-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01
  • +
  • + 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-02-23 +
  • 2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • @@ -136,6 +101,9 @@ pas à l'obligation d'emploi.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
  • diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md index 0e3e9165dbc..1aae4daed28 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l2323-57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006901989 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0570XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901989.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000023035752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035752.xml ---

    Article L2323-57

    @@ -28,10 +27,20 @@ Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
    -Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer -l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la -définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que -l'évaluation de leur coût.
    +Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre +les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures +prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères +clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus +pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions +permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
    + +Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et +objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des +salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, +éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de +l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute +personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise +lorsqu'il en existe un.
    Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise. @@ -44,94 +53,7 @@ conditions que les membres du comité d'entreprise. @@ -149,6 +71,9 @@ conditions que les membres du comité d'entreprise.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 +
  • 2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md index 245502a0572..31670363ecb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1272-3.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006901410 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901410.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039738.xml ---

    Article L1272-3

    Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
    -Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. -3243-2.
    - -La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de -congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute -due au salarié pour les prestations réalisées. +Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
    @@ -27,19 +21,22 @@ due au salarié pour les prestations réalisées. @@ -57,6 +54,12 @@ due au salarié pour les prestations réalisées.
  • 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 +
  • +
  • + 2015-06-18 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-04-18