Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042045728
NOR: MTRD2011504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/04/57/JORFTEXT000042045728.xml
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République française 2020-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000027629088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629088.xml
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042050274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050274.xml
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###### Article R5122-10
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes
perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par
l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision
d'autorisation.<br />
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de
service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours,
des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop
perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des
engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.<br />
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation
économique et financière de l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000027629069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629069.xml
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042050270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050270.xml
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###### Article R5122-16
@ -12,11 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/90/LEGIARTI000027629069.xml
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur
délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct
par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation d'activité partielle
aux salariés.<br />
consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de
l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :<br />
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de
1° Soit directement aux salariés ;<br />
2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des
indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14
lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire
judiciaire.<br />
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de
l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile
habituellement employés par plusieurs employeurs.
habituellement employés par plusieurs employeurs.<br />
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle
peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de
services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans
l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité
partielle aux salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-26
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000041757530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/75/LEGIARTI000041757530.xml
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042050278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050278.xml
---
###### Article R5122-2
@ -20,11 +20,12 @@ La demande précise :<br />
3° Le nombre de salariés concernés.<br />
Elle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et
économique, si l'entreprise en est dotée. Par dérogation, dans les cas prévus au
3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement
à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus
deux mois à compter de cette demande.<br />
Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés,
de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application
de l'article L. 2312-8. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de
l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande
mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à
compter de cette demande.<br />
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-26
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000041757470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/74/LEGIARTI000041757470.xml
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042050265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/02/LEGIARTI000042050265.xml
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###### Article R5122-21
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/74/LEGIARTI000041757470.xml
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes
:<br />
1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement
1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement,
au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14
:<br />
a) Les identifiants de connexion ;<br />
@ -24,7 +25,8 @@ physiques ;<br />
d) La catégorie socioprofessionnelle ;<br />
e) Les coordonnées bancaires de l'établissement ;<br />
e) Les coordonnées bancaires de l'établissement, du mandataire judiciaire ou de
l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ;<br />
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période