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@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535725
Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
- [Article R2232-1](article_r2232-1.md)
+- [Article R2232-1-3](article_r2232-1-3.md)
+- [Article R2232-1-4](article_r2232-1-4.md)
+- [Article R2232-1-5](article_r2232-1-5.md)
Références
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036405151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/51/LEGIARTI000036405151.xml
+---
+
+Article R2232-1-3
+
+Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à cinquante salariés. Il est
+déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à
+une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.
+L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif
+de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux
+articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036405169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/51/LEGIARTI000036405169.xml
+---
+
+Article R2232-1-4
+
+Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de
+l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article
+L. 2135-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale
+de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète
+mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du
+fonds paritaire national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R2232-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-5.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036405189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/51/LEGIARTI000036405189.xml
+---
+
+Article R2232-1-5
+
+La prise en charge par le fonds prévue à l'article L. 2232-8 est effectuée sur
+la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du
+salarié.
+
+Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à
+l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments
+justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de
+négociation et l'attestation de participation nominative établie par
+l'organisation syndicale de salariés concernée.
+
+La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le
+mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation
+syndicale de salariés concernée.
+
+La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois
+suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de
+salariés.
+
+Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour
+l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches,
+dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la
+réception de la demande complète.
+
+Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du
+ministre chargé du travail.
+
+
+
+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
+
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+