diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 48b253d97d..71d0c1ad55 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535725

Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels

- [Article R2232-1](article_r2232-1.md) +- [Article R2232-1-3](article_r2232-1-3.md) +- [Article R2232-1-4](article_r2232-1-4.md) +- [Article R2232-1-5](article_r2232-1-5.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..89c96c461e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-3.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036405151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/51/LEGIARTI000036405151.xml +--- + +

Article R2232-1-3

+ +Le seuil prévu à l'article L. 2232-8 est fixé à cinquante salariés. Il est +déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à +une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente. +L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif +de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux +articles L. 1111-2 et L. 1251-54. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-4.md new file mode 100644 index 0000000000..393968b866 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-4.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036405169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/51/LEGIARTI000036405169.xml +--- + +

Article R2232-1-4

+ +Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de +l'article L. 2232-8, pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article +L. 2135-11, est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale +de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète +mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du +fonds paritaire national. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b5971743fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r2232-1-5.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036405189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/51/LEGIARTI000036405189.xml +--- + +

Article R2232-1-5

+ +La prise en charge par le fonds prévue à l'article L. 2232-8 est effectuée sur +la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du +salarié.
+ +Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à +l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments +justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de +négociation et l'attestation de participation nominative établie par +l'organisation syndicale de salariés concernée.
+ +La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le +mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation +syndicale de salariés concernée.
+ +La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois +suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de +salariés.
+ +Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour +l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches, +dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la +réception de la demande complète.
+ +Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du +ministre chargé du travail. + + +
+ Références + +

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