Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000792303
NOR: SANS0625202D
Ancien identifiant: 1DE00756
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/23/JORFTEXT000000792303.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-13 00:00:00 +01:00
parent 4db4b46147
commit a5a825e907

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006808709
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808709.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515340.xml
---
###### Article R322-7-2
@ -149,7 +148,7 @@ douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation
d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime
d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III
du code du travail. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale. La
troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. La
première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations
qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des
périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.<br />