From a5a418302bc96fd72c43ca01b86a2d539d838029 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Jan 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md index f1c373e22..d7d0d210e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1991-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006648890 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648890.xml +Date de début: 1991-01-05 +Date de fin: 1992-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648891 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648891.xml --- ###### Article L351-9 @@ -23,14 +23,13 @@ depuis une durée déterminée ;
séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant ;
-3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention, après avis -de la commission d'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du -ministère public ; sont toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux -qui ont été libérés après exécution d'une peine privative de liberté prononcée -pour infraction aux dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code -pénal et L. 627 du code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction -a été commise pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux -peines de réclusion criminelle ;
+3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont +toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après +exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour infraction aux +dispositions des articles 334, 334-1, 335, 355, 462 du code pénal et L. 627 du +code de la santé publique, sauf si cette dernière infraction a été commise +pendant la minorité ainsi que ceux qui ont été condamnés à deux peines de +réclusion criminelle ;
4° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement par application de l'article L. 122-32-1 du code du travail et se