diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index ffeaebc6edb..c25d9011945 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170220 ###### Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement +- [Paragraphe 1 : Contrat.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Rémunération.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Placement.](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8f621aa001f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184622 +--- + +###### Paragraphe 1 : Contrat. + +- [Article L762-1](article_l762-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9cc0eeeab19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_l762-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650643 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650643.xml +--- + +###### Article L762-1 + +Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant +rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est +présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas +l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription +au registre du commerce.
+ +Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la +rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle +n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté +d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel +utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, +dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
+ +Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, +l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le +musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, +l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception +artistique, le metteur en scène.
+ +Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à +plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même +numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
+ +Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés +et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux.
+ +Ce contrat de travail peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, +à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes +figurant au contrat.
+ +Conserve la qualité de salarié l'artiste contractant dans les conditions +précitées. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..59c80a6d6e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184623 +--- + +###### Paragraphe 2 : Rémunération. + +- [Article L762-2](article_l762-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l762-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l762-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0c78c035ffd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l762-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650644 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650644.xml +--- + +###### Article L762-2 + +N'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion +de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, +exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la +présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit +enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu +pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au +contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit +enregistrement.