diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 8a61684b27c..1af82a8b2db 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -15,12 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023 - [Article L143-11-1](article_l143-11-1.md) - [Article L143-11-2](article_l143-11-2.md) - [Article L143-11-3](article_l143-11-3.md) -- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md) - [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md) - [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md) -- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md) -- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md) -- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md) - [Article L143-11-10](article_l143-11-10.md) - [Article L143-11-11](article_l143-11-11.md) - [Article L143-11-12](article_l143-11-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-4.md deleted file mode 100644 index 130edf8ba8c..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647158 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647158.xml ---- - -###### Article L143-11-4 - -Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une -association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs -les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
- -Cette association passe une convention de gestion avec les institutions -gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du -titre V du livre III de la première partie du code du travail.
- -En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie -aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance -institué à l'article L. 143-11-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md deleted file mode 100644 index 5e73b2ec906..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-7.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647175 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647175.xml ---- - -###### Article L143-11-7 - -Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions -suivantes :
- -1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et -L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la -procédure ;
- -2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement -d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement -;
- -3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application -du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du -dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des -périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond -mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
- -4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la -période de garantie.
- -Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions -visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des -salariés intéressés.
- -Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds -disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire -judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires -aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une -procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, -lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. -Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la -réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance -des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
- -Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes -figurant sur les relevés et restées impayées :
- -1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 -ci-dessus ;
- -2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 -ci-dessus.
- -Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des -contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement -personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux -organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
- -Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux -salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en -informe le représentant des salariés.
- -Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans -le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
- -Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies -par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. -Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée -à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses -fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, -selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées -ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes -créanciers. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md deleted file mode 100644 index 7d8c9f0042c..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006646504 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646504.xml ---- - -###### Article L143-11-8 - -La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, -toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en -référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime -d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre -III du présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md deleted file mode 100644 index bc9a1075f9a..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11-9.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006646508 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646508.xml ---- - -###### Article L143-11-9 - -Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les -droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :
- -a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
- -b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. -143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de -l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation -judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont -remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code -de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement -d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à -celle-ci. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md index 8c80005b3df..4d98a984d14 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153984 ##### Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information. - [Article L101-1](article_l101-1.md) -- [Article L101-2](article_l101-2.md) - [Article L101-3](article_l101-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md deleted file mode 100644 index 5602023d6b6..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/article_l101-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006645696 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X101L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645696.xml ---- - -###### Article L101-2 - -Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires -élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la -procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission -nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au -Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans -les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L. -910-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 23c6ccc6344..5fabb20af9c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103 - [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1) - [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2) - [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3) -- [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4) - [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 84b7b980261..474ff9ef8e0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170380 ###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - [Article L311-5](article_l311-5.md) -- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md) -- [Article L311-6](article_l311-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md deleted file mode 100644 index d0d46b153ae..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647961 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647961.xml ---- - -###### Article L311-5-1 - -L'Agence nationale pour l'emploi est tenue de vérifier lors de l'inscription -d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de -ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des -services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette -vérification.
- -Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent -faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au -chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md deleted file mode 100644 index 32c7daa5c28..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647964 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647964.xml ---- - -###### Article L311-6 - -Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour -l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'Agence -nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-8, -les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des -demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en -l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index b46f97818a0..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-02-15 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000018123621 ---- - -###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. - -- [Article L311-7](article_l311-7.md) -- [Article L311-8](article_l311-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md deleted file mode 100644 index 90d7a949049..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647966 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647966.xml ---- - -###### Article L311-7 - -L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la -personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du -ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique -de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
- -Elle a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :
- -1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou -d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion -professionnelle. A ces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui -favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux -emplois ;
- -2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs -salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à -faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au -profit des petites et moyennes entreprises.
- -Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant -que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.
- -Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs -d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être -exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute -distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions -dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans -lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-8.md deleted file mode 100644 index b2774aded52..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-8.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647969 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647969.xml ---- - -###### Article L311-8 - -L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions conclues avec les -organismes mentionnés à l'article L. 351-21, charger ces derniers :
- -1° D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et -obligations ;
- -2° De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des -demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5, les demandes de renouvellement -d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs -d'emploi ;
- -3° De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par -l'Agence nationale pour l'emploi.
- -Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du -ministre chargé de l'emploi. Elles entrent en vigueur à compter de leur -publication au Journal officiel de la République française en annexe de l'arrêté -précité. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md index f9143ddd863..19324cddfd7 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170112 ###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi. - [Article L311-9](article_l311-9.md) -- [Article L311-10](article_l311-10.md) -- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md) - [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md) - [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md) - [Article L311-11](article_l311-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md deleted file mode 100644 index 4fec79177f6..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647981 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647981.xml ---- - -###### Article L311-10-1 - -Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt -public.
- -Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour -l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une -collectivité territoriale ou un établissement public de coopération -intercommunale.
- -Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de -représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son -sein.
- -Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous -l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
- -La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par -l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les -modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions -dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment -les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement -des personnels rémunérés par eux.
- -Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou -gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient -sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de -besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également -recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
- -Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions -prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle -de l'inspection générale des affaires sociales. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md deleted file mode 100644 index d314874e4b8..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006647976 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647976.xml ---- - -###### Article L311-10 - -Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins -d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, -contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public -de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de -main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de -restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des -demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à -l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la -création d'entreprise.
- -Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des -actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à -l'embauche et dans l'emploi.
- -Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les -comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en -activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information -relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de -rémunération entre les femmes et les hommes.
- -Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des -conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md index 448b4eb677c..124d2bbc132 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810 - [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii) -- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter) - [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 0abd0cecc65..54ab9308a5a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107 - [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md) -- [Article L321-4-2](article_l321-4-2.md) - [Article L321-4-3](article_l321-4-3.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) - [Article L321-7](article_l321-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md deleted file mode 100644 index 6cfa074862c..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648048 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04CXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648048.xml ---- - -###### Article L321-4-2 - -I. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, -l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer -le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de -reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son -contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, -d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation -destinées à favoriser son reclassement.
- -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent -notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des -droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre -du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des -droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année -d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule -est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article -L. 933-4.
- -Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle -pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
- -En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun -accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni -délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à -l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été -l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux -mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 -est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une -somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en -cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux -applicables au préavis.
- -Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 -définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, -notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de -convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette -convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des -entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le -contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, -d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont -financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en -oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, -les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de -l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article -L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement -à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, -sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit -au moins égale à deux mois.
- -L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes -et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa -précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour -bénéficier des dispositions du présent article.
- -A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du -présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil -d'Etat.
- -Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L. -351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel -à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la -convention de reclassement personnalisé.
- -II. - Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui -procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le -bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux -organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois -de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 310f46f1022..2c123218528 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109 ##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi - [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1) -- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.](section_2) - [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis) -- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter) - [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 9bed6b2fb2f..71ac1037cb6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md) - [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md) - [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md) -- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md) - [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md) - [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md) - [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md) @@ -25,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md) - [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md) - [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md) -- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md) - [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md) - [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md) - [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md deleted file mode 100644 index 179e586fddd..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648202 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648202.xml ---- - -###### Article L322-4-12 - -I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée -déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs -mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il -peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de -plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans -les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut -être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. -122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas -applicables.
- -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été -conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du -dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même -durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des -renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de -cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les -conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder -cinq ans.
- -Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
- -Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, -la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
- -La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un -contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et -vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné -au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de -l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période -couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de -l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à -condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six -heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si -l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au -premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement -des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui -peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il -ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est -pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de -l'expérience.
- -Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou -conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du -salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
- -II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de -l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est -égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une -personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale -et des familles. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre -2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce -montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie -à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées -par décret.
- -Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur -mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L. -262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes -visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.
- -L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par -décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont -le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau -de la rémunération versée à l'intéressé. La prime n'est pas dégressive lorsque -l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le -bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire -de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au -moment de la conclusion du contrat.
- -Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7 -sont applicables au contrat d'avenir.
- -III. - L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du -bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par -la convention prévue à l'article L. 322-4-11.
- -IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu -avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une -embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale -à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification -mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
- -A la demande du salarié, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de lui -permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant -une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins -égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le -contrat est rompu sans préavis.
- -En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou -lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas -d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il -bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les -conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de -l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou L. -821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md deleted file mode 100644 index a235b89fdb4..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648234 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648234.xml ---- - -###### Article L322-4-15-6 - -I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un -revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du -salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
- -Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
- -Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur -perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le -bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de -l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en -application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. -Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des -bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour -partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de -l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.
- -Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa -précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme -de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 -du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au -premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.
- -II., III. - Paragraphes abrogés diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 08ea6635310..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006170419 ---- - -###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale. - -- [Article L322-7](article_l322-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md deleted file mode 100644 index eb67c2c661b..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648747 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648747.xml ---- - -###### Article L322-7 - -Des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou -d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent -prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de -favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans -l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les -exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou -technologique.
- -Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont -l'entreprise envisage le reclassement externe, à la condition que ce -reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne sous -contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des -salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
- -Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par -salarié calculé en fonction de la durée de la formation, sur agrément du -ministre chargé du travail et dans des conditions fixées par voie réglementaire. -Le montant de l'aide est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice -de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
- -L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du comité supérieur -de l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être -retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
- -Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes -aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent -une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit -la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est -attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du -personnel, lorsqu'ils existent.
- -Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent -élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences -comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation -des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité -professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des -mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie -personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la -conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par -l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan -dans des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md deleted file mode 100644 index e92ee1e5fd8..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-05-05 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006170293 ---- - -###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences - -- [Article L322-10](article_l322-10.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md deleted file mode 100644 index 13495cafafc..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648756 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648756.xml ---- - -###### Article L322-10 - -L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations -professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le -moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des -compétences", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des -emplois et des qualifications des actifs occupés.
- -Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier -:
- -1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
- -2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, -actions de développement des compétences ;
- -3° La durée d'application de l'accord ;
- -4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard -notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien -dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
- -5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
- -6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de -l'engagement.
- -Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité -supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2.
- -Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du -comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle -mentionné à l'article L. 910-1.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret." diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md deleted file mode 100644 index e1805db6170..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154462 ---- - -##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi - -- [Article L322-12](article_l322-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md deleted file mode 100644 index 59ec10557fc..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648286 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648286.xml ---- - -###### Article L322-12 - -Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des -allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et -des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité -sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au -cours de la période de versement de l'allocation.
- -Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du -présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi -n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de -solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres -bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
- -La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation -mentionnée au premier alinéa.
- -La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement -indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, -après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de -recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de -la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance -peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, -sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du -bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme -payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf -en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
- -Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des -bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander -toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, -aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime -d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations -demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être -limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent -article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs -d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi -que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une -nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de -paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité -pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée -déterminée de plus de six mois. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 81c34c17e1b..d30b8557e98 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154115 - [Article L325-1](article_l325-1.md) - [Article L325-2](article_l325-2.md) - [Article L325-2-1](article_l325-2-1.md) -- [Article L325-3](article_l325-3.md) - [Article L325-4](article_l325-4.md) - [Article L325-5](article_l325-5.md) - [Article L325-6](article_l325-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md deleted file mode 100644 index e8aedbb38b4..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648365 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648365.xml ---- - -###### Article L325-3 - -Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des -infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité -des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles -procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq -ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la -personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est -de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le -ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions -régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, -l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de -l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des -poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
- -Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de -la prise de décision relative au refus de leur attribution. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md index 28de8bb8454..4c487ce2ec1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816 - [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier) - [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 7d59c3aa435..f904dc511d8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130 - [Article L351-5](article_l351-5.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md) - [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md) -- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md) - [Article L351-7](article_l351-7.md) - [Article L351-8](article_l351-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md deleted file mode 100644 index f16c0f2def1..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648903 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648903.xml ---- - -###### Article L351-6-2 - -La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des -organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement -privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de -l'intéressé comme demandeur d'emploi.
- -L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la -demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de -la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à -l'article L. 351-21.
- -L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, -sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude -ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à -compter du jour de versement de ces sommes. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 5699a16856e..5f3445f8cfe 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131 - [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md) - [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md) - [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md) -- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md) - [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md) - [Article L351-10](article_l351-10.md) -- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md) - [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md) - [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md) - [Article L351-11](article_l351-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md deleted file mode 100644 index fe349f5c9c1..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648454 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648454.xml ---- - -###### Article L351-10-1 - -Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins -160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance -vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de -ressources d'une allocation équivalent retraite.
- -Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de -solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à -l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code -de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation -d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. -Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas -d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à -l'alinéa suivant.
- -Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, -dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être -inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour -l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou -de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint -de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte -civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration -fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- -Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur -demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de -l'article L. 351-16.
- -L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par -l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution -exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son -service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre -l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés -à l'article L. 351-21.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au -troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa -pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions -d'application du présent article.
- -Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par -décret.
- -L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes -conditions et limites que les salaires.
- -Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du -décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
- -Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à -l'article L. 351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L. 262-30 du code -de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et -mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les -conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md deleted file mode 100644 index dc323b02732..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648446 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648446.xml ---- - -###### Article L351-9-4 - -L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, -avec lesquelles l'Etat passe une convention. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index 1d98915ad28..3add5aca8d8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170132 - [Article L351-12](article_l351-12.md) - [Article L351-13](article_l351-13.md) -- [Article L351-13-1](article_l351-13-1.md) - [Article L351-14](article_l351-14.md) - [Article L351-15](article_l351-15.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md deleted file mode 100644 index 3797ce12593..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648456 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648456.xml ---- - -###### Article L351-13-1 - -Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits -à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux -artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition -d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de -la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé -à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du -chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de -l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions -d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu -de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du -chômage au titre de la solidarité nationale.
- -Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° -82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de -solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré -par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les -conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat.
- -L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à -la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. -351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
- -Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et -limites que les salaires.
- -Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les -conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre -d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les -montants des allocations. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md index 3b88e447fd7..b3ce107a29c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170306 ###### Section 5 : Institutions gestionnaires. -- [Article L351-21](article_l351-21.md) - [Article L351-22](article_l351-22.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md deleted file mode 100644 index 8da00f85c4f..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648858 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648858.xml ---- - -###### Article L351-21 - -Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le -service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions -mentionnées à l'article L. 351-3 à un ou des organismes de droit privé de leur -choix.
- -L'Etat peut également, par convention, confier à ces organismes ou à toute autre -personne morale de droit privé, la gestion des allocations de solidarité -mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 ainsi que, en l'absence de -l'accord agréé prévu par l'article L. 351-8, les missions définies à l'alinéa -précédent.
- -Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité -sociale peuvent communiquer à ces organismes les renseignements nécessaires à -l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
- -Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être -rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article -pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. -351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu -à l'article L. 351-2.
- -Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les -informations détenues par la caisse de congés des professions de la production -cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les -institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent -être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime -d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et -des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production -cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des -régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les -informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions -gestionnaires du régime d'assurance.
- -Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en -Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et -des libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 250e7597606..088bd9c38f8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154122 ##### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi. - [Article L352-1](article_l352-1.md) -- [Article L352-2](article_l352-2.md) -- [Article L352-2-1](article_l352-2-1.md) - [Article L352-3](article_l352-3.md) - [Article L352-4](article_l352-4.md) -- [Article L352-5](article_l352-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md deleted file mode 100644 index 0b1b3f7df94..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648484 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648484.xml ---- - -###### Article L352-2-1 - -Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la -totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de -travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son -agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis -sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, -soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.
- -En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le -ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base -d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les -conséquences de l'agrément.
- -Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis -par le comité ; cette décision doit être motivée. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md deleted file mode 100644 index ec97047b076..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648483 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648483.xml ---- - -###### Article L352-2 - -Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux -travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement -privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail -lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, -entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de -travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne -comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou -réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de -l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des -travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation -ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
- -L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à -l'article L. 322-2.
- -Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous -les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel -et territorial dudit accord.
- -L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.
- -Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de -l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les -dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- -Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du -travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 -et L. 133-14. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md deleted file mode 100644 index f6011ef0b3c..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006649000 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649000.xml ---- - -###### Article L352-5 - -Les conditions du contrôle auquel seront soumis les organismes visés à l'article -L. 351-2 sont déterminées par la voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index b98ba12e998..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154124 ---- - -##### Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi - -- [Article L354-1](article_l354-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md deleted file mode 100644 index 4f9ab118424..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648492 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648492.xml ---- - -###### Article L354-1 - -Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. -351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les -parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des -mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle -des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés -licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
- -La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence -nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de -l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. -311-1.
- -Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est -accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la -période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, -l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à -l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md index dc4ebba1db1..ac1e26a0306 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154130 - [Article L365-1](article_l365-1.md) - [Article L365-2](article_l365-2.md) -- [Article L365-3](article_l365-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md deleted file mode 100644 index 1a3f7a7390b..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648571 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X365L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648571.xml ---- - -###### Article L365-3 - -Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et -des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils -sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et -primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un -changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des -versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le -représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième -alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de -recours devant le tribunal administratif.
- -Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 Euros. Elle est recouvrée par -l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est -versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements -indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article -L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 -qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de -solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 -relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des -travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
- -Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de -deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été -définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision -définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction -n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle -décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une -pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de -droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, -une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur -cette amende.
- -Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont -reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs -observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur -choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en -Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md index b9375bfb05e..382c9903726 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154423 ##### Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle. -- [Article L961-1](article_l961-1.md) -- [Article L961-2](article_l961-2.md) - [Article L961-3](article_l961-3.md) - [Article L961-4](article_l961-4.md) - [Article L961-5](article_l961-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md deleted file mode 100644 index 4775dcf92a8..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006651573 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651573.xml ---- - -###### Article L961-1 - -L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en -application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération -des stagiaires de la formation professionnelle.
- -les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 y concourent également, -notamment dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2.
- -Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire -peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés -bénéficiant du concours de l'Etat.
- -Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des -dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md deleted file mode 100644 index 247dd2dd202..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006651835 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651835.xml ---- - -###### Article L961-2 - -L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des -catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils -suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 -ci-après.
- -Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3, -l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires -:
- -1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions -conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -961-l ;
- -2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul -et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de -convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux -institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour -la formation professionnelle des adultes.
- -Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application -des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des -stagiaires suivant un enseignement à distance.
- -L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues -à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé -individuel de formation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 9f53b1b165c..34ff043b47a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154327 ##### Chapitre III : Dispositions financières - [Article L983-1](article_l983-1.md) -- [Article L983-2](article_l983-2.md) - [Article L983-3](article_l983-3.md) - [Article L983-4](article_l983-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md deleted file mode 100644 index b793402167e..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-05 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006651806 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X983L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651806.xml ---- - -###### Article L983-2 - -Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à -l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des -contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et -plus mentionnés à l'article L. 981-1.
- -Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 -peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes -collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces -contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. -983-1.