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@@ -15,12 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-11-1](article_l143-11-1.md)
- [Article L143-11-2](article_l143-11-2.md)
- [Article L143-11-3](article_l143-11-3.md)
-- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md)
- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
-- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
-- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md)
-- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-11-10](article_l143-11-10.md)
- [Article L143-11-11](article_l143-11-11.md)
- [Article L143-11-12](article_l143-11-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647158
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647158.xml
----
-
-###### Article L143-11-4
-
-Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une
-association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs
-les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
-
-Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
-gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du
-titre V du livre III de la première partie du code du travail.
-
-En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
-aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
-institué à l'article L. 143-11-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647175
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647175.xml
----
-
-###### Article L143-11-7
-
-Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
-suivantes :
-
-1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
-L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
-procédure ;
-
-2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
-d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
-;
-
-3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
-du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
-dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
-périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
-mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
-
-4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
-période de garantie.
-
-Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
-visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
-salariés intéressés.
-
-Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
-disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire
-judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
-aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une
-procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions,
-lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
-Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
-réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance
-des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
-
-Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes
-figurant sur les relevés et restées impayées :
-
-1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
-ci-dessus ;
-
-2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
-ci-dessus.
-
-Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
-contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
-personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
-organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
-
-Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
-salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
-informe le représentant des salariés.
-
-Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
-le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
-
-Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
-par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
-Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
-à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
-fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
-selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
-ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
-créanciers.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006646504
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646504.xml
----
-
-###### Article L143-11-8
-
-La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée,
-toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
-référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
-d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre
-III du présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006646508
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646508.xml
----
-
-###### Article L143-11-9
-
-Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
-droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :
-
-a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
-
-b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
-143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
-l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
-judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont
-remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
-de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
-d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à
-celle-ci.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153984
##### Chapitre unique : Procédures de concertation, de consultation et d'information.
- [Article L101-1](article_l101-1.md)
-- [Article L101-2](article_l101-2.md)
- [Article L101-3](article_l101-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006645696
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X101L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645696.xml
----
-
-###### Article L101-2
-
-Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
-élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la
-procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission
-nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au
-Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
-les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L.
-910-1.
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index 23c6ccc6344..5fabb20af9c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
- [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
-- [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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index 84b7b980261..474ff9ef8e0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170380
###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
-- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
-- [Article L311-6](article_l311-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647961
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647961.xml
----
-
-###### Article L311-5-1
-
-L'Agence nationale pour l'emploi est tenue de vérifier lors de l'inscription
-d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de
-ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des
-services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette
-vérification.
-
-Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent
-faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au
-chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
-fichiers et aux libertés.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647964
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647964.xml
----
-
-###### Article L311-6
-
-Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour
-l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'Agence
-nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-8,
-les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des
-demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en
-l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-02-15
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000018123621
----
-
-###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
-
-- [Article L311-7](article_l311-7.md)
-- [Article L311-8](article_l311-8.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-7.md
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index 90d7a949049..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647966
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647966.xml
----
-
-###### Article L311-7
-
-L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la
-personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du
-ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique
-de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
-
-Elle a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :
-
-1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
-d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion
-professionnelle. A ces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui
-favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux
-emplois ;
-
-2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs
-salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à
-faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au
-profit des petites et moyennes entreprises.
-
-Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant
-que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.
-
-Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs
-d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être
-exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute
-distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions
-dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans
-lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647969
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647969.xml
----
-
-###### Article L311-8
-
-L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions conclues avec les
-organismes mentionnés à l'article L. 351-21, charger ces derniers :
-
-1° D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et
-obligations ;
-
-2° De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des
-demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5, les demandes de renouvellement
-d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs
-d'emploi ;
-
-3° De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par
-l'Agence nationale pour l'emploi.
-
-Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du
-ministre chargé de l'emploi. Elles entrent en vigueur à compter de leur
-publication au Journal officiel de la République française en annexe de l'arrêté
-précité.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170112
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
-- [Article L311-10](article_l311-10.md)
-- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10-1.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647981
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647981.xml
----
-
-###### Article L311-10-1
-
-Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
-public.
-
-Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour
-l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une
-collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
-intercommunale.
-
-Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de
-représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son
-sein.
-
-Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
-l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
-
-La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
-l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
-modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions
-dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment
-les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement
-des personnels rémunérés par eux.
-
-Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
-gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient
-sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de
-besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également
-recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
-
-Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
-prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
-de l'inspection générale des affaires sociales.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-02
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006647976
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647976.xml
----
-
-###### Article L311-10
-
-Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
-d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
-contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public
-de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de
-main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de
-restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des
-demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
-l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
-création d'entreprise.
-
-Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des
-actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à
-l'embauche et dans l'emploi.
-
-Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les
-comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en
-activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information
-relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de
-rémunération entre les femmes et les hommes.
-
-Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des
-conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
index 448b4eb677c..124d2bbc132 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
-- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)
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index 0abd0cecc65..54ab9308a5a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)
-- [Article L321-4-2](article_l321-4-2.md)
- [Article L321-4-3](article_l321-4-3.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648048
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04CXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648048.xml
----
-
-###### Article L321-4-2
-
-I. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3,
-l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer
-le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de
-reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son
-contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation,
-d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation
-destinées à favoriser son reclassement.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent
-notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des
-droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre
-du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des
-droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année
-d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule
-est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article
-L. 933-4.
-
-Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle
-pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
-
-En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun
-accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni
-délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à
-l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été
-l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux
-mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6
-est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une
-somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en
-cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux
-applicables au préavis.
-
-Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8
-définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents,
-notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de
-convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette
-convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des
-entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le
-contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation,
-d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont
-financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en
-oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
-les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
-l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article
-L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement
-à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé,
-sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit
-au moins égale à deux mois.
-
-L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes
-et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa
-précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour
-bénéficier des dispositions du présent article.
-
-A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du
-présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L.
-351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel
-à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la
-convention de reclassement personnalisé.
-
-II. - Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui
-procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le
-bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux
-organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois
-de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 310f46f1022..2c123218528 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154109
##### Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- [Section 1 : Fonds national de l'emploi.](section_1)
-- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.](section_2)
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique.](section_2_bis)
-- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences](section_2_ter)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 9bed6b2fb2f..71ac1037cb6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
-- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md)
- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md)
- [Article L322-4-15-1](article_l322-4-15-1.md)
@@ -25,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-15-3](article_l322-4-15-3.md)
- [Article L322-4-15-4](article_l322-4-15-4.md)
- [Article L322-4-15-5](article_l322-4-15-5.md)
-- [Article L322-4-15-6](article_l322-4-15-6.md)
- [Article L322-4-15-8](article_l322-4-15-8.md)
- [Article L322-4-15-9](article_l322-4-15-9.md)
- [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
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index 179e586fddd..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648202
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648202.xml
----
-
-###### Article L322-4-12
-
-I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée
-déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs
-mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il
-peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de
-plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans
-les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut
-être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
-122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas
-applicables.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été
-conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du
-dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même
-durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des
-renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
-cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
-conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder
-cinq ans.
-
-Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
-
-Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre,
-la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
-
-La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un
-contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et
-vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné
-au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de
-l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période
-couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de
-l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à
-condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six
-heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si
-l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au
-premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement
-des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui
-peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il
-ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est
-pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
-l'expérience.
-
-Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou
-conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du
-salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
-
-II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
-l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est
-égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une
-personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
-et des familles. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre
-2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce
-montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie
-à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées
-par décret.
-
-Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur
-mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
-262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes
-visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.
-
-L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par
-décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont
-le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau
-de la rémunération versée à l'intéressé. La prime n'est pas dégressive lorsque
-l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le
-bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire
-de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au
-moment de la conclusion du contrat.
-
-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7
-sont applicables au contrat d'avenir.
-
-III. - L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du
-bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par
-la convention prévue à l'article L. 322-4-11.
-
-IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu
-avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une
-embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale
-à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification
-mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
-
-A la demande du salarié, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de lui
-permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant
-une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins
-égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le
-contrat est rompu sans préavis.
-
-En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou
-lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas
-d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il
-bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les
-conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de
-l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou L.
-821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
deleted file mode 100644
index a235b89fdb4..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648234
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648234.xml
----
-
-###### Article L322-4-15-6
-
-I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un
-revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du
-salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
-
-Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
-
-Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur
-perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
-bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de
-l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
-application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
-Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des
-bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour
-partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de
-l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.
-
-Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa
-précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme
-de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30
-du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au
-premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.
-
-II., III. - Paragraphes abrogés
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 08ea6635310..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170419
----
-
-###### Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie personnelle et familiale.
-
-- [Article L322-7](article_l322-7.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md
deleted file mode 100644
index eb67c2c661b..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648747
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L07AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648747.xml
----
-
-###### Article L322-7
-
-Des accords d'entreprise conclus dans le cadre d'une convention de branche ou
-d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent
-prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée en vue de
-favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
-l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les
-exposant plus particulièrement aux conséquences de l'évolution économique ou
-technologique.
-
-Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont
-l'entreprise envisage le reclassement externe, à la condition que ce
-reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne sous
-contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des
-salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
-
-Ils ouvrent droit au bénéfice d'une aide de l'Etat d'un montant forfaitaire par
-salarié calculé en fonction de la durée de la formation, sur agrément du
-ministre chargé du travail et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
-Le montant de l'aide est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice
-de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
-
-L'agrément prévu à l'alinéa précédent est accordé après avis du comité supérieur
-de l'emploi. Il est donné pour la durée de validité de l'accord et peut être
-retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
-
-Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient des mêmes
-aides dans des conditions fixées par voie réglementaire lorsqu'elles appliquent
-une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit
-la possibilité et détermine les modalités de son application directe. L'aide est
-attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
-personnel, lorsqu'ils existent.
-
-Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent
-élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
-comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation
-des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité
-professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des
-mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie
-personnelle et familiale, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
-conception de ce plan. Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par
-l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan
-dans des conditions définies par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-05
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170293
----
-
-###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences
-
-- [Article L322-10](article_l322-10.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_ter/article_l322-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648756
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648756.xml
----
-
-###### Article L322-10
-
-L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations
-professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le
-moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des
-compétences", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des
-emplois et des qualifications des actifs occupés.
-
-Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier
-:
-
-1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
-
-2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial,
-actions de développement des compétences ;
-
-3° La durée d'application de l'accord ;
-
-4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard
-notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien
-dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
-
-5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;
-
-6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de
-l'engagement.
-
-Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité
-supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2.
-
-Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du
-comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
-mentionné à l'article L. 910-1.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret."
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154462
----
-
-##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
-
-- [Article L322-12](article_l322-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648286
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648286.xml
----
-
-###### Article L322-12
-
-Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des
-allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et
-des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité
-sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au
-cours de la période de versement de l'allocation.
-
-Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du
-présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi
-n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
-solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres
-bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
-
-La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation
-mentionnée au premier alinéa.
-
-La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement
-indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements,
-après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de
-recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de
-la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance
-peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur,
-sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du
-bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme
-payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf
-en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
-
-Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des
-bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander
-toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques,
-aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime
-d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations
-demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être
-limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs
-d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi
-que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une
-nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de
-paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité
-pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée
-déterminée de plus de six mois.
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index 81c34c17e1b..d30b8557e98 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154115
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-2-1](article_l325-2-1.md)
-- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648365
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648365.xml
----
-
-###### Article L325-3
-
-Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des
-infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité
-des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles
-procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq
-ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la
-personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est
-de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le
-ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions
-régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie,
-l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de
-l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des
-poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
-
-Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de
-la prise de décision relative au refus de leur attribution.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md
index 28de8bb8454..4c487ce2ec1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
index 7d59c3aa435..f904dc511d8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
-- [Article L351-6-2](article_l351-6-2.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-18
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648903
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648903.xml
----
-
-###### Article L351-6-2
-
-La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des
-organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement
-privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de
-l'intéressé comme demandeur d'emploi.
-
-L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la
-demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de
-la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à
-l'article L. 351-21.
-
-L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit,
-sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude
-ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à
-compter du jour de versement de ces sommes.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
index 5699a16856e..5f3445f8cfe 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
- [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md)
- [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md)
- [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md)
-- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md)
- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
-- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md)
- [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
deleted file mode 100644
index fe349f5c9c1..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648454
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648454.xml
----
-
-###### Article L351-10-1
-
-Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins
-160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance
-vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de
-ressources d'une allocation équivalent retraite.
-
-Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de
-solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à
-l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code
-de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation
-d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
-Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas
-d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à
-l'alinéa suivant.
-
-Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite,
-dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être
-inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour
-l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou
-de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint
-de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte
-civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration
-fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
-Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur
-demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de
-l'article L. 351-16.
-
-L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par
-l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
-exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son
-service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre
-l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés
-à l'article L. 351-21.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au
-troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa
-pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions
-d'application du présent article.
-
-Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par
-décret.
-
-L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes
-conditions et limites que les salaires.
-
-Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du
-décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
-
-Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à
-l'article L. 351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L. 262-30 du code
-de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et
-mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les
-conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md
deleted file mode 100644
index dc323b02732..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-9-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648446
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648446.xml
----
-
-###### Article L351-9-4
-
-L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21,
-avec lesquelles l'Etat passe une convention.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170132
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
-- [Article L351-13-1](article_l351-13-1.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-15](article_l351-15.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md
deleted file mode 100644
index 3797ce12593..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648456
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L13BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648456.xml
----
-
-###### Article L351-13-1
-
-Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits
-à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux
-artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition
-d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de
-la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé
-à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
-chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de
-l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions
-d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu
-de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du
-chômage au titre de la solidarité nationale.
-
-Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n°
-82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
-solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré
-par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les
-conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat.
-
-L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à
-la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L.
-351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
-
-Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
-limites que les salaires.
-
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les
-conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre
-d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les
-montants des allocations.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170306
###### Section 5 : Institutions gestionnaires.
-- [Article L351-21](article_l351-21.md)
- [Article L351-22](article_l351-22.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l351-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648858
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648858.xml
----
-
-###### Article L351-21
-
-Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le
-service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions
-mentionnées à l'article L. 351-3 à un ou des organismes de droit privé de leur
-choix.
-
-L'Etat peut également, par convention, confier à ces organismes ou à toute autre
-personne morale de droit privé, la gestion des allocations de solidarité
-mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 ainsi que, en l'absence de
-l'accord agréé prévu par l'article L. 351-8, les missions définies à l'alinéa
-précédent.
-
-Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
-sociale peuvent communiquer à ces organismes les renseignements nécessaires à
-l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
-
-Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être
-rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article
-pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L.
-351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu
-à l'article L. 351-2.
-
-Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les
-informations détenues par la caisse de congés des professions de la production
-cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les
-institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent
-être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime
-d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et
-des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production
-cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des
-régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les
-informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions
-gestionnaires du régime d'assurance.
-
-Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en
-Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
-des libertés.
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index 250e7597606..088bd9c38f8 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154122
##### Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
-- [Article L352-2](article_l352-2.md)
-- [Article L352-2-1](article_l352-2-1.md)
- [Article L352-3](article_l352-3.md)
- [Article L352-4](article_l352-4.md)
-- [Article L352-5](article_l352-5.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648484
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648484.xml
----
-
-###### Article L352-2-1
-
-Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la
-totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de
-travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son
-agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis
-sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs,
-soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.
-
-En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
-ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base
-d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les
-conséquences de l'agrément.
-
-Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis
-par le comité ; cette décision doit être motivée.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648483
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648483.xml
----
-
-###### Article L352-2
-
-Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux
-travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement
-privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail
-lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel,
-entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
-travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne
-comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou
-réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de
-l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des
-travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation
-ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
-
-L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à
-l'article L. 322-2.
-
-Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous
-les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel
-et territorial dudit accord.
-
-L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.
-
-Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de
-l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les
-dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
-
-Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du
-travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13
-et L. 133-14.
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006649000
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649000.xml
----
-
-###### Article L352-5
-
-Les conditions du contrôle auquel seront soumis les organismes visés à l'article
-L. 351-2 sont déterminées par la voie réglementaire.
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deleted file mode 100644
index b98ba12e998..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154124
----
-
-##### Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi
-
-- [Article L354-1](article_l354-1.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
deleted file mode 100644
index 4f9ab118424..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648492
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648492.xml
----
-
-###### Article L354-1
-
-Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
-351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les
-parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des
-mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle
-des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés
-licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
-
-La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence
-nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de
-l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
-311-1.
-
-Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est
-accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la
-période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3,
-l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à
-l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
index dc4ebba1db1..ac1e26a0306 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154130
- [Article L365-1](article_l365-1.md)
- [Article L365-2](article_l365-2.md)
-- [Article L365-3](article_l365-3.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md
deleted file mode 100644
index 1a3f7a7390b..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_v/article_l365-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648571
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X365L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648571.xml
----
-
-###### Article L365-3
-
-Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
-des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
-sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et
-primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un
-changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
-versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le
-représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième
-alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de
-recours devant le tribunal administratif.
-
-Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 Euros. Elle est recouvrée par
-l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est
-versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements
-indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article
-L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12
-qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de
-solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982
-relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des
-travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
-
-Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de
-deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été
-définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
-définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
-n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle
-décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une
-pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de
-droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat,
-une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur
-cette amende.
-
-Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont
-reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs
-observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur
-choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en
-Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index b9375bfb05e..382c9903726 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154423
##### Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
-- [Article L961-1](article_l961-1.md)
-- [Article L961-2](article_l961-2.md)
- [Article L961-3](article_l961-3.md)
- [Article L961-4](article_l961-4.md)
- [Article L961-5](article_l961-5.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006651573
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651573.xml
----
-
-###### Article L961-1
-
-L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en
-application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération
-des stagiaires de la formation professionnelle.
-
-les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 y concourent également,
-notamment dans les conditions prévues à l'article L. 321-4-2.
-
-Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire
-peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés
-bénéficiant du concours de l'Etat.
-
-Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des
-dispositions du présent titre.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md
deleted file mode 100644
index 247dd2dd202..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006651835
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X961L02AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651835.xml
----
-
-###### Article L961-2
-
-L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des
-catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils
-suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3
-ci-après.
-
-Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3,
-l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires
-:
-
-1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions
-conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-961-l ;
-
-2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul
-et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de
-convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux
-institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour
-la formation professionnelle des adultes.
-
-Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
-des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des
-stagiaires suivant un enseignement à distance.
-
-L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues
-à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé
-individuel de formation.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md
index 9f53b1b165c..34ff043b47a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154327
##### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article L983-1](article_l983-1.md)
-- [Article L983-2](article_l983-2.md)
- [Article L983-3](article_l983-3.md)
- [Article L983-4](article_l983-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md
deleted file mode 100644
index b793402167e..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_iii/article_l983-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-05
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006651806
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X983L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651806.xml
----
-
-###### Article L983-2
-
-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à
-l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des
-contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et
-plus mentionnés à l'article L. 981-1.
-
-Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21
-peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes
-collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces
-contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L.
-983-1.