diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-5.md index 9168506c60f..4102402fc60 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000018535373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/53/LEGIARTI000018535373.xml +Date de début: 2014-09-15 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029451129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451129.xml --- ###### Article D2323-5 @@ -19,16 +19,14 @@ qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;
2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
-3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de -la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration -spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les -informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L. -2323-68 ;
+3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation +professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité +administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, +les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article +L. 2323-68 ;
-4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère -libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le -caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation -professionnelle ;
+4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux +vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de @@ -39,8 +37,12 @@ a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilan de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard -notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12 -;
+notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12. +Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par +l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part, +les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution +ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de +développement des compétences des salariés ;
c) Aux conditions financières de leur exécution ;
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md index 55a592d2d50..5420a574fb3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-25 -Date de fin: 2014-09-15 -Identifiant: LEGIARTI000023905971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/59/LEGIARTI000023905971.xml +Date de début: 2014-09-15 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029451142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451142.xml --- ###### Article D2323-7 @@ -19,7 +19,8 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.
-Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et -avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du -transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être -modifiées par un accord de branche étendu. +Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent +intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de +l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux +dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de +branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.