diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000018535373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/53/LEGIARTI000018535373.xml
+Date de début: 2014-09-15
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029451129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451129.xml
---
###### Article D2323-5
@@ -19,16 +19,14 @@ qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;
2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
-3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
-la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration
-spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les
-informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L.
-2323-68 ;
+3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation
+professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité
+administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant,
+les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article
+L. 2323-68 ;
-4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère
-libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le
-caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation
-professionnelle ;
+4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
+vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour
l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de
@@ -39,8 +37,12 @@ a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilan
de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
-notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12
-;
+notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12.
+Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par
+l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part,
+les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution
+ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de
+développement des compétences des salariés ;
c) Aux conditions financières de leur exécution ;
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md
index 55a592d2d50..5420a574fb3 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d2323-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-25
-Date de fin: 2014-09-15
-Identifiant: LEGIARTI000023905971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/59/LEGIARTI000023905971.xml
+Date de début: 2014-09-15
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029451142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451142.xml
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###### Article D2323-7
@@ -19,7 +19,8 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre
du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.
-Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et
-avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du
-transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être
-modifiées par un accord de branche étendu.
+Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent
+intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de
+l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux
+dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de
+branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.