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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
###### Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
+- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000033714298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml
+---
+
+###### Article L6331-48
+
+Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi
+que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au
+régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de
+l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au
+financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent code :
+
+1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du
+plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa,
+à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté
+à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint
+collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
+121-4 du code de commerce ;
+
+2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité
+sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :
+
+a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de
+l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article
+1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au
+sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces
+actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées
+sur un compte annexe ;
+
+b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de
+l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise
+mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
+relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
+entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
+employeurs.
+
+Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
+du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
+actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
+et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
+% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
+présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
+du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
+leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
+même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
+travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
+dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
+au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
+article.