diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index f8d0364e57..2878d26bb3 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946 ###### Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées. +- [Article L6331-48](article_l6331-48.md) - [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md) - [Article L6331-50](article_l6331-50.md) - [Article L6331-52](article_l6331-52.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md new file mode 100644 index 0000000000..6df7cd5a07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000033714298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714298.xml +--- + +###### Article L6331-48 + +Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi +que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au +régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de +l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au +financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent code :
+ +1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du +plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, +à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté +à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint +collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. +121-4 du code de commerce ;
+ +2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité +sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :
+ +a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de +l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article +1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au +sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces +actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées +sur un compte annexe ;
+ +b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de +l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise +mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 +relative aux mesures de simplification des formalités concernant les +entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers +employeurs.
+ +Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 +du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des +actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations +et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 +% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du +présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa +du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de +leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au +même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les +travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette +dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées +au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent +article.