Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029627087
NOR: ETSD1418587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/70/JORFTEXT000029627087.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522965
- [Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation](chapitre_iii)

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522838
- [Article R6332-1](article_r6332-1.md) - [Article R6332-1](article_r6332-1.md)
- [Article R6332-2](article_r6332-2.md) - [Article R6332-2](article_r6332-2.md)
- [Article R6332-3](article_r6332-3.md) - [Article R6332-3](article_r6332-3.md)
- [Article R6332-4](article_r6332-4.md)
- [Article R6332-5](article_r6332-5.md) - [Article R6332-5](article_r6332-5.md)
- [Article R6332-6](article_r6332-6.md) - [Article R6332-6](article_r6332-6.md)
- [Article R6332-7](article_r6332-7.md) - [Article R6332-7](article_r6332-7.md)

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850447 Identifiant: LEGIARTI000029643273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643273.xml
--- ---
###### Article R6332-11 ###### Article R6332-11
Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2
sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle sont conclues après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
tout au long de la vie.<br /> l'orientation professionnelles.<br />
Conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2, les Les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du
versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs ne peuvent venir en
deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs occupant moins de dix déduction de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9.
salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par
l'article L. 6331-3.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522832 Identifiant: LEGIARTI000029643245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643245.xml
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###### Article R6332-3 ###### Article R6332-3
L'agrément des organismes collecteurs paritaires est accordé par arrêté du L'agrément des organismes collecteurs paritaires est accordé par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie. de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850422.xml
---
###### Article R6332-4
L'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence
d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de
salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.<br />
Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou
interprofessionnel de l'organisme collecteur.<br />
Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est
composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés
désignés par les organisations signataires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850424 Identifiant: LEGIARTI000029643247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643247.xml
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###### Article R6332-5 ###### Article R6332-5
Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les
agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux articles L.
et 4° de l'article L. 6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur 6331-2 et L. 6331-9 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur
paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories. paritaire.

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@ -1,20 +1,45 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850432 Identifiant: LEGIARTI000029643256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643256.xml
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###### Article R6332-7 ###### Article R6332-7
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des La gestion de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au
contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.<br /> sein des sections et sous-sections mentionnées respectivement aux articles L.
6332-3 et L. 6332-3-1, ainsi que celle des contributions mentionnées à l'article
L. 6332-1-2 versées en application d'un accord national professionnel, et celle
des contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui résultent d'un
versement volontaire de l'entreprise, font l'objet d'un suivi comptable
distinct.<br />
La répartition des dépenses mentionnées aux articles R. 6332-36 et R. 6332-37 de Sous réserve des dispositions des 1° et 2° des articles L. 6332-3-3 et L.
l'organisme collecteur paritaire s'effectue au prorata des collectes effectuées 6332-3-4, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-36 de
par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément.<br /> l'organisme collecteur paritaire s'effectue, lorsque cet organisme n'est pas,
par ailleurs, agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en
application de l'article L. 6331-2, au prorata des sommes perçues dans le cadre
:<br />
1° Des sections mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 6332-3 ;<br />
2° S'agissant du financement du plan de formation, des sous-sections mentionnées
à l'article L. 6332-3-1 ;<br />
3° Le cas échéant, des sections constituées en application du III de l'article
R. 6332-22-1 pour regrouper les sommes versées au titre des contributions
supplémentaires versées en application de l'article L. 6332-1-2 soit en
application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par
l'entreprise.<br />
Lorsque l'organisme collecteur paritaire est par ailleurs agréé pour prendre en
charge le congé individuel de formation en application de l'article L. 6333-2,
les frais de collecte mentionnés au 1° des articles R. 6332-36 et R. 6333-13
sont répartis au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections
mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 6332-3.<br />
Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par
la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850440 Identifiant: LEGIARTI000029643267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643267.xml
--- ---
###### Article R6332-9 ###### Article R6332-9
L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation L'agrément des organismes collecteurs paritaires pour collecter les
des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et
la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé celles mentionnées à l'article L. 6332-1-2 n'est accordé que lorsque le montant
que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d'euros.
de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit
individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation
est supérieur à cent millions d'euros.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522810 Identifiant: LEGIARTI000029643278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643278.xml
--- ---
###### Article R6332-13 ###### Article R6332-13
L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas, L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas,
pendant deux années consécutives, le seuil prévu à l'article R. 6332-9. pendant trois années consécutives, le seuil prévu à l'article R. 6332-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850452 Identifiant: LEGIARTI000029643281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643281.xml
--- ---
###### Article R6332-16 ###### Article R6332-16
@ -14,17 +14,17 @@ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que le
conditions de sa gestion. Il fixe notamment :<br /> conditions de sa gestion. Il fixe notamment :<br />
1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration
paritaire ;<br /> paritaire ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des
orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des
actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles
constituées dans les conditions prévues au 3° ;<br />
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de
l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions ;<br />
réserve des dispositions des articles L. 6332-3, L. 6332-3-1 et L. 6332-4,
l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections
professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par
l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de
l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31
octobre de chaque année ;<br />
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées au présent article et de l'exécution des décisions de gestion de énumérées au présent article et de l'exécution des décisions de gestion de
l'organisme. l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de
sections paritaires professionnelles chargées de proposer au conseil
d'administration paritaire les orientations et priorités de formation pour les
branches professionnelles concernées.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522788
- [Paragraphe 3 : Disponibilités](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Disponibilités](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Transmission de documents](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Transmission de documents](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité](paragraphe_6)

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643289
###### Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire ###### Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire
- [Article R6332-23](article_r6332-23.md) - [Article R6332-22-1](article_r6332-22-1.md)
- [Article R6332-24](article_r6332-24.md) - [Article R6332-22-2](article_r6332-22-2.md)
- [Article R6332-25](article_r6332-25.md) - [Article R6332-22-3](article_r6332-22-3.md)
- [Article R6332-26](article_r6332-26.md) - [Article R6332-22-4](article_r6332-22-4.md)
- [Article R6332-27](article_r6332-27.md) - [Article R6332-22-5](article_r6332-22-5.md)
- [Article R6332-22-6](article_r6332-22-6.md)
- [Article R6332-22-7](article_r6332-22-7.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029628801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628801.xml
---
###### Article R6332-22-1
I.-L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions
mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6332-1-2 au sein des
sections consacrées au financement respectivement :<br />
1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;<br />
2° Du congé individuel de formation ;<br />
3° Du compte personnel de formation ;<br />
4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L.
6332-16-1 ;<br />
5° Du plan de formation.<br />
II.-La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre
sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées,
respectivement, par :<br />
1° Les employeurs de moins de dix salariés ;<br />
2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;<br />
3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;<br />
4° Le cas échéant, les employeurs d'au moins trois cents salariés.<br />
III.-L'organisme collecteur paritaire agrée gère paritairement, le cas échéant,
dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions
supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation
professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont
versées :<br />
1° En application d'un accord professionnel national ;<br />
2° Sur une base volontaire par l'entreprise.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029628803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628803.xml
---
###### Article R6332-22-2
<p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 des employeurs de moins de
dix salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au
financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la
masse salariale au financement du plan de formation.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029628805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628805.xml
---
###### Article R6332-22-3
<p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de dix à
quarante-neuf salariés est affectée, en application de l'article L. 6332-3-4,
à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à hauteur de
0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation,
à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des actions de
professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le
financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de
l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le
financement du compte personnel de formation.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628807.xml
---
###### Article R6332-22-4
<p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de cinquante à
moins de trois cents salariés est affectée, en application de l'article L.
6332-3-3, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à
hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de
formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale au financement des
actions de professionnalisation, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale au
financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de
l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement
du compte personnel de formation.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628809.xml
---
###### Article R6332-22-5
<p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de trois cents
salariés et plus est affectée en application de l'article L. 6332-3-3 à
hauteur de 0,20 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à hauteur de 0,20 %
de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à
hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement des actions de
professionnalisation et, sous réserve des dispositions de l'article L.
6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du compte
personnel de formation.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628811.xml
---
###### Article R6332-22-6
<p align="left">
Les sommes correspondant aux parts mentionnées au 1° des articles L. 6332-3-3
et L. 6332-3-4 sont versées par les organismes collecteurs paritaires au fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de
chaque année.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628813.xml
---
###### Article R6332-22-7
<p align="left">
Sauf lorsqu'il est agréé sur le fondement de l'article L. 6333-2, l'organisme
collecteur paritaire verse les sommes correspondant aux parts mentionnées au
2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et aux contributions dues en
application de l'article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels avant le 31 mars de chaque année.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522778.xml
---
###### Article R6332-26
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes
collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir
desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement
font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire
aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643313
###### Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs ###### Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs
- [Article R6332-28](article_r6332-28.md) - [Article R6332-23](article_r6332-23.md)
- [Article R6332-29](article_r6332-29.md) - [Article R6332-24](article_r6332-24.md)
- [Article R6332-25](article_r6332-25.md)
- [Article R6332-26](article_r6332-26.md)
- [Article R6332-27](article_r6332-27.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850461 Identifiant: LEGIARTI000029643305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643305.xml
--- ---
###### Article R6332-23 ###### Article R6332-23
@ -16,7 +16,7 @@ dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :<br
demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au
cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés
correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R. correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R.
6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37 ;<br /> 6332-36 ;<br />
2° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme 2° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme
collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ;<br /> collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018522782 Identifiant: LEGIARTI000029643303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643303.xml
--- ---
###### Article R6332-24 ###### Article R6332-24

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018522780 Identifiant: LEGIARTI000029643299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643299.xml
--- ---
###### Article R6332-25 ###### Article R6332-25
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs
paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et
sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou
stagiaires. les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité
du stagiaire des stagiaires.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029643294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643294.xml
---
###### Article R6332-26
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme
collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir
desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés
à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du
stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles
d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes
collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux
articles L. 6362-5 à L. 6362-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522776 Identifiant: LEGIARTI000029643292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643292.xml
--- ---
###### Article R6332-27 ###### Article R6332-27

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850468.xml
---
###### Article R6332-28
Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la
professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé
individuel de formation peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne
peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice
clos.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements
et provisions .

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522770.xml
---
###### Article R6332-29
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux
comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan
comptable prévu à l'article R. 6332-40. Les placements sont toutefois appréciés
à leur valeur liquidative.<br />
Les disponibilités excédant ce montant sont affectées conformément aux
dispositions des articles R. 6332-83 et D. 6332-94.

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643325
###### Paragraphe 3 : Disponibilités ###### Paragraphe 3 : Disponibilités
- [Article R6332-30](article_r6332-30.md) - [Article R6332-28](article_r6332-28.md)
- [Article R6332-31](article_r6332-31.md) - [Article R6332-28-1](article_r6332-28-1.md)
- [Article R6332-32](article_r6332-32.md) - [Article R6332-29](article_r6332-29.md)
- [Article R6332-33](article_r6332-33.md)
- [Article R6332-34](article_r6332-34.md)
- [Article R6332-35](article_r6332-35.md) - [Article R6332-35](article_r6332-35.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029629045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/90/LEGIARTI000029629045.xml
---
###### Article R6332-28-1
Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé peut disposer au
31 décembre d'une année donnée au titre du compte personnel de formation ne
peuvent excéder le quart des charges comptabilisées au cours du dernier exercice
clos.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements
et provisions.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643321.xml
---
###### Article R6332-28
Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé peut disposer
au 31 décembre d'une année donnée au titre des actions de professionnalisation
ou du plan de formation, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées
au cours du dernier exercice clos.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements
et provisions.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643316.xml
---
###### Article R6332-29
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux
comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan
comptable prévu à l'article R. 6332-40. Les placements sont toutefois appréciés
à leur valeur liquidative.<br />
Les disponibilités excédant les montants dont l'organisme collecteur peut
disposer en application des articles R. 6332-28 et R. 6332-28-1 sont versées au
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de
l'année suivant la clôture de l'exercice.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850472.xml
---
###### Article R6332-31
L'état mentionné à l'article R. 6332-30 comporte les renseignements statistiques
et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur
paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes
et bilans.<br />
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de
l'activité de l'organisme et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire
aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination,
l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes
procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds. Ces documents font
l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme
préalablement à leur transmission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522760.xml
---
###### Article R6332-33
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet, sur demande du ministre chargé
de la formation professionnelle ou, si l'agrément est régional, sur celle du
préfet de région, le rapport prévu à l'article R. 6332-17.

View file

@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643353
###### Paragraphe 4 : Transmission de documents ###### Paragraphe 4 : Transmission de documents
- [Article R6332-36](article_r6332-36.md) - [Article R6332-30](article_r6332-30.md)
- [Article R6332-37](article_r6332-37.md) - [Article R6332-31](article_r6332-31.md)
- [Article R6332-37-1](article_r6332-37-1.md) - [Article R6332-32](article_r6332-32.md)
- [Article R6332-37-2](article_r6332-37-2.md) - [Article R6332-33](article_r6332-33.md)
- [Article R6332-37-3](article_r6332-37-3.md) - [Article R6332-34](article_r6332-34.md)
- [Article R6332-37-4](article_r6332-37-4.md)
- [Article R6332-37-5](article_r6332-37-5.md)
- [Article R6332-37-6](article_r6332-37-6.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850470 Identifiant: LEGIARTI000029643341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643341.xml
--- ---
###### Article R6332-30 ###### Article R6332-30
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai
suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation
professionnelle ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, un professionnelle un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la
état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation formation professionnelle.<br />
professionnelle.<br />
Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent
être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br /> être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029643337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643337.xml
---
###### Article R6332-31
L'état mentionné à l'article R. 6332-30 comporte les renseignements statistiques
et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur
paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes
et bilans.<br />
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de
l'activité de l'organisme et d'un rapport établi par le commissaire aux comptes
concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Ces
documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire
de l'organisme préalablement à leur transmission.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850475 Identifiant: LEGIARTI000029643334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643334.xml
--- ---
###### Article R6332-32 ###### Article R6332-32

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643330.xml
---
###### Article R6332-33
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet, sur demande du ministre chargé
de la formation professionnelle le rapport prévu à l'article R. 6332-17.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522758 Identifiant: LEGIARTI000029643328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643328.xml
--- ---
###### Article R6332-34 ###### Article R6332-34

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850514.xml
---
###### Article R6332-37-1
Les dépenses de gestion et d'information mentionnées respectivement au I de
l'article R. 6332-36 et à l'article R. 6332-37 ne peuvent excéder un plafond
fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Ce plafond est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte
comptabilisée et d'une part variable, fixée dans la convention d'objectifs et de
moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1, comprise entre un
minimum et un maximum exprimée en pourcentage du rapport entre les décaissements
des charges de formation et la collecte comptabilisée.<br />
La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources
collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II
de l'article R. 6332-36.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850509.xml
---
###### Article R6332-37-2
Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de
formation et de la professionnalisation mentionnées aux 1° et 5° du I de
l'article R. 6332-36 constituent la part fixe des frais de gestion et
d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent
dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R. 6332-37-1.<br />
Les frais mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 calculés
selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1
constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent
dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue
au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la
convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable
maximale prévue à l'article R. 6332-37-1.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850504.xml
---
###### Article R6332-37-3
Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé
individuel de formation mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 6332-37
constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises
sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond
prévue à l'article R. 6332-37-1.<br />
Les frais mentionnés au 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 calculés selon
les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 constituent
la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un
plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier
alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la convention
d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale
prévue à l'article R. 6332-37-1.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850500.xml
---
###### Article R6332-37-4
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue
au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur
paritaire agréé, la part variable applicable à l'organisme correspond au
pourcentage minimum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850498.xml
---
###### Article R6332-37-5
Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs
et de moyens.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850495.xml
---
###### Article R6332-37-6
En cas de dépassement des plafonds définis à l'article R. 6332-37-1, le ministre
chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur
paritaire agréé signataire de la convention une mise en demeure motivée de
présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales
justifiant le montant du dépassement constaté.A défaut de justifications utiles
dans le délai imparti, l'organisme collecteur paritaire agréé procède à un
versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850482.xml
---
###### Article R6332-37
Les frais de gestion et d'information mentionnés à l'article L. 6331-11 des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de
formation sont constitués par :<br />
1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;<br />
2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
dossiers de formation ;<br />
3° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en
vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R.
6332-43 à R. 6332-45 ;<br />
4° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à
R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation
professionnelle continue ;<br />
5° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans
de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;<br />
6° Les dépenses d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation
professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet mentionnées au 1° de
l'article L. 6331-11.

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@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643363
###### Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés ###### Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés
- [Article R6332-38](article_r6332-38.md) - [Article R6332-36](article_r6332-36.md)
- [Article R6332-39](article_r6332-39.md) - [Article R6332-37](article_r6332-37.md)
- [Article R6332-40](article_r6332-40.md) - [Article R6332-37-1](article_r6332-37-1.md)
- [Article R6332-41](article_r6332-41.md) - [Article R6332-37-2](article_r6332-37-2.md)
- [Article R6332-42](article_r6332-42.md) - [Article R6332-37-3](article_r6332-37-3.md)
- [Article R6332-43](article_r6332-43.md) - [Article R6332-37-4](article_r6332-37-4.md)
- [Article R6332-44](article_r6332-44.md)
- [Article R6332-45](article_r6332-45.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850487 Identifiant: LEGIARTI000029643356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643356.xml
--- ---
###### Article R6332-36 ###### Article R6332-36
I.-Les frais de gestion et d'information mentionnés au 7° de l'article L. 6332-6 I.-Les frais de gestion et d'information mentionnés au 7° de l'article L. 6332-6
des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de des organismes collecteurs paritaires agréés en application de l'article L.
la professionnalisation sont constitués par :<br /> 6332-1 sont constitués par :<br />
1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;<br /> 1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;<br />
@ -20,18 +20,13 @@ dossiers de formation ;<br />
3° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ;<br /> 3° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ;<br />
4° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en 4° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R. l'organisme.<br />
6332-43 à R. 6332-45 ;<br />
5° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à
R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation
professionnelle continue.<br />
II.-Les frais relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6332-1-1 des II.-Les frais relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6332-1-1 des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la organismes collecteurs paritaires agréés en application de l'article L. 6332-1
professionnalisation sont constitués par :<br /> sont constitués par :<br />
1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de 1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de
leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;<br /> leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;<br />
@ -46,10 +41,12 @@ qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br /> par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et 4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et
notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au sixième
alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du
ministre en charge de la formation professionnelle ;<br /> ministre en charge de la formation professionnelle ;<br />
5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à 5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au sixième alinéa à
l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle. chargé de la formation professionnelle ;<br />
6° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/34/LEGIARTI000029643438.xml
---
###### Article R6332-37-1
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue
au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur
paritaire agréé, les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R.
6332-37 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du même
article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/34/LEGIARTI000029643430.xml
---
###### Article R6332-37-2
Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs
et de moyens.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/34/LEGIARTI000029643427.xml
---
###### Article R6332-37-3
En cas de dépassement des plafonds définis à l'article R. 6332-37, le ministre
chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur
paritaire agréé une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un
mois, ses observations écrites ou orales justifiant le montant du dépassement
constaté. A défaut de justifications utiles dans le délai imparti, l'organisme
collecteur paritaire agréé procède à un versement au Trésor public correspondant
au montant du dépassement constaté.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/34/LEGIARTI000029643422.xml
---
###### Article R6332-37-4
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue
au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur
paritaire agréé, les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R.
6332-37 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du même
article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/34/LEGIARTI000029643448.xml
---
###### Article R6332-37
Les frais de gestion et d'information mentionnés au I de l'article R. 6332-36 ne
peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.<br />
Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage
de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L.
6331-55 et L. 6332-1-2 par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources
collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II
de l'article R. 6332-36.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522736.xml
---
###### Article R6332-43
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent rémunérer les missions et
services qui sont effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire
des fonds de la formation professionnelle continue, par les organisations
signataires des accords portant constitution de ces organismes.<br />
Les sommes consacrées à cette rémunération ne peuvent excéder 0,75 % du montant
des sommes collectées par ces organismes au titre des agréments qui leur ont été
accordés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522734.xml
---
###### Article R6332-44
Les missions et services mentionnés à l'article R. 6332-43 concernent les
domaines suivants :<br />
1° Prévision des besoins en compétences et en formation ;<br />
2° Définition des règles qui permettent de déterminer les actions donnant lieu à
intervention des organismes et la répartition des ressources entre ces
interventions ;<br />
3° Promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;<br />
4° Surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires,
notamment de la bonne utilisation des fonds.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522732.xml
---
###### Article R6332-45
L'emploi des sommes définies à l'article R. 6332-43 fait l'objet de contrôles
réalisés dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.<br />
Lorsqu'il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne
répondent pas aux finalités et règles énoncées aux articles R. 6332-43 et R.
6332-44, ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme
collecteur paritaire agréé au Trésor public.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029628339
---
###### Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
- [Article R6332-38](article_r6332-38.md)
- [Article R6332-39](article_r6332-39.md)
- [Article R6332-40](article_r6332-40.md)
- [Article R6332-41](article_r6332-41.md)
- [Article R6332-42](article_r6332-42.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522746 Identifiant: LEGIARTI000029643376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643376.xml
--- ---
###### Article R6332-38 ###### Article R6332-38

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522744 Identifiant: LEGIARTI000029643374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643374.xml
--- ---
###### Article R6332-39 ###### Article R6332-39

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142807 Identifiant: LEGIARTI000029643371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643371.xml
--- ---
###### Article R6332-40 ###### Article R6332-40

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522740 Identifiant: LEGIARTI000029643369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643369.xml
--- ---
###### Article R6332-41 ###### Article R6332-41

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522738 Identifiant: LEGIARTI000029643367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/33/LEGIARTI000029643367.xml
--- ---
###### Article R6332-42 ###### Article R6332-42

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643540
###### Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation ###### Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation
- [Paragraphe 3 : Contrôle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion des ressources](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Gestion des ressources](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle](paragraphe_3)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643538
###### Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire ###### Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire
- [Article R6332-46](article_r6332-46.md) - [Article R6332-43](article_r6332-43.md)
- [Article R6332-47](article_r6332-47.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029643535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643535.xml
---
###### Article R6332-43
Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les
contributions des employeurs affectées au financement du plan de formation selon
les modalités définies par les articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, sous
réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-2, au sein de
quatre sous-sections :<br />
1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de dix
salariés ;<br />
2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de
cinquante salariés ;<br />
3° La sous-section plan de formation des employeurs de cinquante à moins de
trois cents salariés ;<br />
4° Le cas échéant, la sous-section plan de formation des employeurs d'au moins
trois cents salariés.<br />
Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les
conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.<br />
Dès leur réception, les fonds mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont
mutualisés au sein de chacune des sous-sections.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850670.xml
---
###### Article R6332-46
Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les
contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et
suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières
:<br />
1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
;<br />
2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de
cinquante salariés ;<br />
3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et
plus.<br />
Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les
conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.<br />
Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de
leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément
aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850662.xml
---
###### Article R6332-47
La convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre
des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ne peut contenir de dispositions ayant pour
effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté
de leur engagement envers celui-ci :<br />
1° Soit d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au
titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ;<br />
2° Soit d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation de
participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du
plan de formation.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643533
###### Paragraphe 2 : Gestion des ressources ###### Paragraphe 2 : Gestion des ressources
- [Article R6332-50](article_r6332-50.md) - [Article R6332-44](article_r6332-44.md)
- [Article R6332-52](article_r6332-52.md)
- [Article R6332-53](article_r6332-53.md)
- [Article R6332-54](article_r6332-54.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029643521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643521.xml
---
###### Article R6332-44
Dans le respect de la gestion paritaire au sein des sous-sections prévues à
l'article R. 6332-43, les ressources au titre du plan de formation des
organismes collecteurs paritaires sont destinées :<br />
1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation
mentionnées aux articles L. 6313-1, L. 6313-13, L. 6313-14 et L. 6314-1
organisées dans le cadre du plan de formation ;<br />
2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont
répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ;<br />
3° Au financement de l'allocation de formation mentionnée à l'article L.
6321-10.<br />
Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1.
Les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et
les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation
suivie. Lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps
de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent
également être pris en charge par l'organisme collecteur.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850652.xml
---
###### Article R6332-50
Les ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
formation sont destinées :<br />
1° Au financement :<br />
a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux
articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation
ou dans celui du droit individuel à la formation ;<br />
b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement,
rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de
formation prévue à l'article L. 6323-10 ;<br />
2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont
répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850629.xml
---
###### Article R6332-52
Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan
de formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent
excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année
suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs
d'emploi sans contrat de travail. Ces actions sont organisées dans des centres
de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L.
6331-19.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850633.xml
---
###### Article R6332-53
Les excédents non utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 6332-52
sont reversés au Trésor public avant la date prévue à ce même article.<br />
Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant,
outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à
reverser.<br />
Ce bordereau est remis au service des impôts du siège de l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 6332-56.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850638.xml
---
###### Article R6332-54
Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, été créé ou a
reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643283
###### Paragraphe 3 : Contrôle ###### Paragraphe 3 : Contrôle
- [Article R6332-55](article_r6332-55.md) - [Article R6332-4](article_r6332-4.md)
- [Article R6332-56](article_r6332-56.md)
- [Article R6332-57](article_r6332-57.md)
- [Article R6332-58](article_r6332-58.md)
- [Article R6332-60](article_r6332-60.md)
- [Article R6332-61](article_r6332-61.md)
- [Article R6332-62](article_r6332-62.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/32/LEGIARTI000029643285.xml
---
###### Article R6332-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer
le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires
au titre du plan de formation.<br />
Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur
paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux
règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, R.
6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-43 à R.
6332-44.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850611.xml
---
###### Article R6332-55
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer
le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires
agréés au titre du plan de formation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850615.xml
---
###### Article R6332-56
Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de
fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants :<br />
1° R. 6332-23, relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions
de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ;<br />
2° R. 6332-42, relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources
des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
3° R. 6332-50, R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4, relatifs aux dépenses de ces
organismes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408911.xml
---
###### Article R6332-57
Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850604.xml
---
###### Article R6332-58
La détermination du montant de la contribution versée à l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation, lorsqu'elle implique une décision
au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850594.xml
---
###### Article R6332-60
Les interventions définies au 1° de l'article R. 6332-50 bénéficient aux
personnes suivantes :<br />
1° Les salariés d'entreprises adhérentes à l'organisme collecteur paritaire
agréé au titre du plan de formation ;<br />
2° Les salariés bénéficiant d'actions de conversion pour ce qui concerne les
frais de fonctionnement des conventions ;<br />
3° Les personnes à la recherche d'un emploi salarié ;<br />
4° Les personnes dispensées de la condition de recherche d'emploi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850591.xml
---
###### Article R6332-61
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation peut
décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés
individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les
salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience,
lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme
collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850586.xml
---
###### Article R6332-62
Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de
fonds qui ne sont pas conformes aux articles R. 6332-50 et R. 6332-61, relatifs
à l'affectation des ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au
titre du plan de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850567 Identifiant: LEGIARTI000029668789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/87/LEGIARTI000029668789.xml
--- ---
###### Article R6332-63 ###### Article R6332-63
@ -23,16 +23,13 @@ collecteurs paritaires agréés ;<br />
3° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en 3° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en
charge et de paiement des frais de formation ;<br /> charge et de paiement des frais de formation ;<br />
4° R. 6332-52 à R. 6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme 4° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les
collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ;<br />
5° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les
organismes collecteurs paritaires agréés ;<br /> organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
6° R. 6332-39 à R. 6332-41, relatifs à la comptabilité et au contrôle des 5° R. 6332-39 à R. 6332-41, relatifs à la comptabilité et au contrôle des
comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br /> comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
7° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires 6° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires
agréés ;<br /> agréés ;<br />
8° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle. 7° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408909 Identifiant: LEGIARTI000029643542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643542.xml
--- ---
###### Article R6332-69 ###### Article R6332-69

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850579
- [Article R6332-75](article_r6332-75.md) - [Article R6332-75](article_r6332-75.md)
- [Article R6332-76](article_r6332-76.md) - [Article R6332-76](article_r6332-76.md)
- [Article R6332-77](article_r6332-77.md) - [Article R6332-77](article_r6332-77.md)
- [Article R6332-77-1](article_r6332-77-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029629733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/97/LEGIARTI000029629733.xml
---
###### Article R6332-77-1
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant
des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux
comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan
comptable prévu à l'article R. 6332-40. Les placements sont toutefois appréciés
à leur valeur liquidative.<br />
Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de
non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article
sont versées au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de
l'exercice.<br />
Lors du versement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant,
outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à
reverser. Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds
d'assurance formation de non-salariés.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par les articles L.
6362-8 à L. 6362-12.

View file

@ -10,10 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522643
- [Article R6332-79](article_r6332-79.md) - [Article R6332-79](article_r6332-79.md)
- [Article R6332-80](article_r6332-80.md) - [Article R6332-80](article_r6332-80.md)
- [Article R6332-81](article_r6332-81.md) - [Article R6332-81](article_r6332-81.md)
- [Article R6332-83](article_r6332-83.md)
- [Article R6332-84](article_r6332-84.md) - [Article R6332-84](article_r6332-84.md)
- [Article R6332-85](article_r6332-85.md)
- [Article R6332-86](article_r6332-86.md)
- [Article D6332-87](article_d6332-87.md) - [Article D6332-87](article_d6332-87.md)
- [Article D6332-88](article_d6332-88.md) - [Article D6332-88](article_d6332-88.md)
- [Article D6332-89](article_d6332-89.md) - [Article D6332-89](article_d6332-89.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021710571 Identifiant: LEGIARTI000029643585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643585.xml
--- ---
###### Article D6332-87 ###### Article D6332-87
En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article
L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de
formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base
l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9, se fait sur la base de 9,15 de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les
euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les
personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par
heure. heure.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850702 Identifiant: LEGIARTI000029643589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643589.xml
--- ---
###### Article D6332-89 ###### Article D6332-89
Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires
prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées au titre de la prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées par l'organisme
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en
continue dans le cadre du plan de formation. application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850678 Identifiant: LEGIARTI000029643549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643549.xml
--- ---
###### Article R6332-78 ###### Article R6332-78
@ -13,31 +13,32 @@ Dans le respect des priorités définies par un accord de branche ou, à défaut
par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives
d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme
paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation
professionnelle, les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés au professionnelle, les ressources des organismes collecteurs paritaires affectées
titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit à la prise en charge des actions de professionnalisation mentionnées aux
individuel à la formation sont destinées au financement :<br /> articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 sont destinées au financement :<br />
1° Des dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre 1° Des dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre
des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la des contrats ou des périodes de professionnalisation et du compte personnel de
formation, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 6332-79 formation, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 6332-79
et R. 6332-80 ;<br /> et R. 6332-80 ;<br />
2° Des dépenses réalisées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un 2° Des dépenses réalisées pour la formation pédagogique des tuteurs ou des
plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret. Ces dépenses maîtres d'apprentissage dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée
comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales maximale fixés par décret. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les
légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les
;<br /> frais de transport et d'hébergement ;<br />
3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les 3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les
entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 6325-1 et L. 6325-4, entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 6325-1 et L. 6324-5,
dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret ;<br /> dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret ;<br />
4° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis 4° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis
conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies à l'article conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies à l'article
L. 6332-16 ;<br /> L. 6332-16 ;<br />
5° Des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les 5° Des dépenses liées à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à
modalités définies à l'article R. 6332-7 ;<br /> l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 dans les conditions
déterminées par l'article L. 6332-16-1 ;<br />
6° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 6° Des frais prévus à l'article R. 6332-36 répartis selon les modalités définies
2°, ainsi que des frais de gestion de ces organismes. à l'article R. 6332-7.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522637 Identifiant: LEGIARTI000029643561
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###### Article R6332-80 ###### Article R6332-80
Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à
des actions de formation organisées dans le cadre du droit individuel à la des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de
formation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires formation, celles-ci s'effectuent dans les conditions prévues par le dernier
agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, alinéa de l'article L. 6324-1.
des frais de transport et d'hébergement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522635 Identifiant: LEGIARTI000029643566
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###### Article R6332-81 ###### Article R6332-81
@ -16,13 +16,12 @@ détermine, notamment :<br />
1° Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier 1° Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier
les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;<br /> les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;<br />
2° L'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et 2° L'organisme collecteur paritaire agréé retenu et la liste des centres de
du droit individuel à la formation retenu et la liste des centres de formation formation d'apprentis concernés ;<br />
d'apprentis concernés ;<br />
3° Les pourcentages maximums du montant des contributions collectées par les 3° Les pourcentages maximums du montant des contributions collectées par les
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et organismes collecteurs paritaires agréés au titre des actions de
du droit individuel à la formation, affectés à ce type de dépenses ;<br /> professionnalisation affectés à ce type de dépenses ;<br />
4° Les modalités d'association des instances paritaires de ces organismes 4° Les modalités d'association des instances paritaires de ces organismes
collecteurs à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard collecteurs à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858491.xml
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###### Article R6332-83
La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R.
6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du
droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de
l'exercice.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850693 Identifiant: LEGIARTI000029643570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643570.xml
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###### Article R6332-84 ###### Article R6332-84
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles
R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-42, R. 6332-78, R. 6332-37-1, R. 6332-37-2, R. R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et
6332-37-4, R. 6332-83 et R. 6332-85 donnent lieu à un versement d'égal montant R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-78 donnent lieu à un versement d'égal montant
au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI. au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858488.xml
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###### Article R6332-85
Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation
versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de
l'article L. 6332-19 au titre du plan de formation et de la
professionnalisation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858494.xml
---
###### Article R6332-86
Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au
versement prévu à l'article R. 6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante,
ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le
15 juillet de chaque année.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522615 Identifiant: LEGIARTI000029643595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643595.xml
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###### Article D6332-90 ###### Article D6332-90
Le plafond horaire et la durée maximale prévus à l'article L. 6332-15 Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 2° de l'article R. 6332-78
s'appliquent dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et s'appliquent dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et
d'une durée maximale de 40 heures.<br /> d'une durée maximale de 40 heures.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-20 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021710578 Identifiant: LEGIARTI000029643598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/05/LEGIARTI000021710578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643598.xml
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###### Article D6332-91 ###### Article D6332-91
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6332-15, Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 6332-78, les
les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de ressources des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de
l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9 peuvent être destinées au l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9 peuvent être destinées au
financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite :<br /> financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite :<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643623
###### Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation ###### Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation
- [Article R6332-94-1](article_r6332-94-1.md) - [Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé](paragraphe_1)
- [Article D6332-93](article_d6332-93.md) - [Paragraphe 2 : Gestion des ressources](paragraphe_2)
- [Article D6332-94](article_d6332-94.md) - [Paragraphe 3 : Contrôle](paragraphe_3)
- [Article D6332-95](article_d6332-95.md)

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