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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139789
Titre Ier : Conditions du travail
- [Chapitre II : Durée du travail](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT](chapitre_iii/README.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154061
Chapitre II : Durée du travail
-- [Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_7/README.md)
+- [Section 2 : Travail à temps choisi](section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170066
+---
+
+Section 2 : Travail à temps choisi
+
+- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.](paragraphe_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1982-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184566
+---
+
+Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.
+
+- [Article L212-4-4](article_l212-4-4.md)
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@@ -0,0 +1,278 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023051551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051551.xml
+---
+
+Article L212-4-4
+
+Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un
+accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours,
+jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de
+l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée
+du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises
+d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis
+par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord
+d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord collectif de branche
+étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir
+des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit
+en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également
+porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle
+peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du
+même article.
+
+L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit
+comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
+partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de
+l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
+ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la
+limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
+Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures
+complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou
+mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires
+effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration
+de salaire de 25 %.
+
+Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au
+cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption
+supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche
+étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action
+sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou
+d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes
+horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur
+répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques
+et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15
+
+ -
+ 1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15
+
+ -
+ 1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15
+
+ -
+ 1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15
+
+ -
+ 1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15
+
+ -
+ 1981-01-28 CITATION cible Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22
+
+ -
+ 1986-12-05 CITATION cible Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-26
+
+ -
+ 2003-09-04 CITATION cible Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-04
+
+ -
+ 2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1986-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L212-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L212-4-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-12-26 au 1986-08-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170073
----
-
-Section 7 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
-
-- [Article L212-18](article_l212-18.md)
-- [Article L212-19](article_l212-19.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md
deleted file mode 100644
index 5e4a366cd06..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-18.md
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@@ -1,261 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006647324
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647324.xml
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-
-Article L212-18
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés des
-entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport
-ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les
-places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux
-salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de
-fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de
-la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport
-public urbain régulier de voyageurs.
-
-Des décrets, pris après consultation des organisations syndicales
-représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs
-d'activité mentionnés au premier alinéa et au vu, le cas échéant, des résultats
-des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions
-dans lesquelles il peut être dérogé :
-
-1° Pour l'ensemble des salariés de ces entreprises, aux dispositions de
-l'article L. 212-7-1, afin de permettre l'organisation de la durée du travail
-sous forme de cycles de travail d'une durée pouvant aller jusqu'à douze semaines
-et sans que la répartition du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à
-l'identique d'un cycle à l'autre ;
-
-2° Pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation
-intérieure :
-
-a) A l'article L. 212-5, pour la période de référence servant au décompte des
-heures supplémentaires, sans que la période de référence soit supérieure à trois
-mois ;
-
-b) A l'article L. 212-5-1, en vue de déterminer le droit à un repos compensateur
-en fonction du seul nombre des heures supplémentaires effectuées et porter à
-trois mois au plus le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
-
-c) A l'article L. 212-7, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire
-moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée
-sur une période de référence de trois mois.
-
-Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif étendu ou par convention
-ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
-décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
-travail à l'intérieur de la semaine, aux conditions de recours aux astreintes,
-aux modalités de récupération des heures de travail perdues, à la période de
-référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de
-travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre
-mois, à l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
-
-Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de branche étendu aux
-dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 pour le personnel navigant
-travaillant sur des bateaux exploités en relèves.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1982-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1982-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2000-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1990-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
-
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- Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
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- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code des transports - article L4511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
-
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- Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
-
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- Références faites par l'article
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- 2007-03-17 CITATION cible Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2016-12-11
-
- -
- 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L4511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28
-
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
-
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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- -
- 1983-01-26 CITATION cible Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01
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- -
- 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l212-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006647326
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647326.xml
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-
-Article L212-19
-
-Le second alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L. 212-15-3
-relatifs aux salariés itinérants non cadres ne sont pas applicables aux salariés
-appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index e5355509c5e..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-01-03
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154063
----
-
-Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
-
-- [Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 525d962a1ab..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170281
----
-
-Section 3 : Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
-
-- [Article L213-11](article_l213-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md
deleted file mode 100644
index 24de1abe186..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l213-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,240 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006647364
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L11AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647364.xml
----
-
-Article L213-11
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés appartenant au
-personnel roulant ou navigant des entreprises de transport routier, de
-navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises
-assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
-Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles
-spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises
-exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des
-transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de
-voyageurs.
-
-I. - Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de
-nuit.
-
-Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7
-heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5
-heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par une
-convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
-d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
-caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
-cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
-consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
-délégués du personnel s'ils existent.
-
-Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur
-de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux
-alinéas précédents.
-
-II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne
-peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une
-période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à
-défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations
-syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des
-secteurs d'activité intéressés.
-
-Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent
-par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord
-d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords
-prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. Pour
-les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une
-convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du
-travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée
-quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures
-par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours
-de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre
-suffisant.
-
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au
-personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de celui
-des entreprises de transport sanitaire.
-
-III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel
-roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception de celui des
-entreprises de transport sanitaire, ne peut excéder dix heures, conformément au
-second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de
-nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie
-de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Il ne peut
-être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles dans
-des conditions et selon des modalités fixées par décret, après consultation des
-organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des
-salariés du secteur.
-
-IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux
-salariés relevant du présent article.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des transports - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-21 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-06-24 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-24 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
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- Code des transports - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
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- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Code des transports - article L1321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
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- Code des transports - article L1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
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- -
- Code des transports - article L1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
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- Code des transports - article L4511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
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- Code des transports - article L4511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
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- -
- Code des transports - article L1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
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- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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- 1983-01-26 CITATION cible Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01
-
- -
- 1993-12-20 CITATION cible Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-21
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- 2003-12-22 CITATION cible Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01
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- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2008-03-07 CITATION cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22
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- 2010-04-27 CITATION cible Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-12-11
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- 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01
-
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L1321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26
-
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L4511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-05-10
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-18 au 2014-05-28
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28
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- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article R261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-13
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
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- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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- 1944-04-22 CITATION cible Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1944-04-23 au 2022-02-16
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index 3715ae1d184..e3c88c8ab5a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139790
Titre II : Repos et congés
-- [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire/README.md)
+- [Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1973-11-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154065
+---
+
+Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023051547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051547.xml
+---
+
+Article L221-1
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans
+les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-06-14
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154064
----
-
-Chapitre préliminaire : Repos quotidien
-
-- [Article L220-3](article_l220-3.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,138 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006647371
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X220L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647371.xml
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-
-Article L220-3
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés des entreprises de
-transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que
-des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans
-les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des
-règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des
-entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome
-des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier
-de voyageurs.
-
-A défaut d'accord prévu à l'article L. 220-1 et lorsque les caractéristiques
-particulières de l'activité le justifient, un décret peut prévoir les conditions
-dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien fixée
-à onze heures consécutives.
-
-En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels roulants ou
-navigants des entreprises de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de
-transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs, des entreprises assurant
-la restauration et exploitant les places couchées dans les trains, ainsi que
-pour le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs
-affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50
-kilomètres, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
-accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la
-période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au
-plus tard avant la fin de la journée suivante.
-
-Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport
-routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, de
-transport de fonds et valeurs et du personnel roulant des entreprises de
-transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours
-de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficient d'une pause d'au moins
-trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à
-six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes
-lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures.
-Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze
-minutes chacune. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de
-réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du
-règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de
-certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
-route.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code du travail - article L220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-06-24 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
-
- -
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md
index 27b5b5e62a0..0637b88648d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123879
Livre III : Placement et emploi
- [Titre II : Emploi](titre_ii/README.md)
-- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv/README.md)
- [Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](titre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 25df0ae2edd..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006139813
----
-
-Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
-
-- [Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 82b07c8fd53..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154348
----
-
-Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs.
-
-- [Article L342-3](article_l342-3.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000021485985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/59/LEGIARTI000021485985.xml
----
-
-Article L342-3
-
-Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies
-hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail
-pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de
-cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n°
-3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de
-transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de
-personnes par voie navigable dans un Etat membre, (CEE) n° 3118/93 du Conseil,
-du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non
-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
-et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de
-l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de
-voyageurs par route dans un Etat membre.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application
-des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les
-conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des
-prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 2005-08-02 CITATION cible Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03
-
- -
- 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-10-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-10-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-22
-
- -
- CONCORDANCE source LOI 1932-08-10 ART. 4
-
- -
- CITATION source Règlement (CEE) 3924/91 1991-12-16, règlement (CEE) 3118/93 1993-10-25, règlement (CE) 12/98 1997-12-11
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-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
index 5b31b5a905a..9d5c5fb25b3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.](titre_vii/README.md)
+- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..fa1fe11f4ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006139926
+---
+
+Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
+
+- [Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation](chapitre_ier/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154425
+---
+
+Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
+
+- [Article L981-4](article_l981-4.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-4.md
@@ -0,0 +1,183 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023051526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/05/15/LEGIARTI000023051526.xml
+---
+
+Article L981-4
+
+Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à
+l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3
+et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de
+l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les
+enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par
+le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la
+branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs,
+les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire
+et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions
+prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de
+l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées
+dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation
+des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L124-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2004-05-05 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139864
Titre IV : Transports et télécommunications
- [Chapitre II : Marins.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.](chapitre_iii/README.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
Chapitre II : Marins.
-- [Article L742-1](article_l742-1.md)
- [Article L742-1-1](article_l742-1-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
-- [Article L742-3](article_l742-3.md)
-- [Article L742-4](article_l742-4.md)
-- [Article L742-5](article_l742-5.md)
-- [Article L742-6](article_l742-6.md)
-- [Article L742-7](article_l742-7.md)
-- [Article L742-8](article_l742-8.md)
-- [Article L742-9](article_l742-9.md)
-- [Article L742-10](article_l742-10.md)
-- [Article L742-11](article_l742-11.md)
-- [Article L742-12](article_l742-12.md)
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md
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@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650598
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650598.xml
----
-
-Article L742-1
-
-Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord
-des navires sont régis par des lois particulières.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
-
- -
- 1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25
-
- -
- 1997-03-11 CITATION cible Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-04-20
-
- -
- 1999-06-07 TXT_SOURCE cible Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. VIGUEUR
-
- -
- 1999-06-07 TXT_SOURCE cible Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01
-
- -
- 1999-06-07 TXT_SOURCE cible Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01
-
- -
- 1999-06-07 TXT_SOURCE cible Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01
-
- -
- 1999-06-07 TXT_SOURCE cible Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01
-
- -
- 1999-06-07 TXT_SOURCE cible Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2009-01-01
-
- -
- 2005-05-03 CITATION cible Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2006-01-06
-
- -
- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-02-11 CITATION cible Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer VIGUEUR
-
- -
- 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR
-
- -
- 2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution VIGUEUR
-
- -
- 2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer VIGUEUR
-
- -
- 2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2006-01-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2006-01-06
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-10.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-19
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650607
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L10AXXAA
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----
-
-Article L742-10
-
-Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements
-d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-11.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-19
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650608
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650608.xml
----
-
-Article L742-11
-
-Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code
-relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux
-entreprises d'armement maritime.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-12.md
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@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650609
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650609.xml
----
-
-Article L742-12
-
-L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation
-est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions
-de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
-
-Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens
-de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650905
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650905.xml
----
-
-Article L742-3
-
-Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
-dispositions du livre IV du présent code sont fixées, compte tenu des
-adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du
-ministre chargé de la marine marchande. Ce décret prévoit en particulier
-l'institution de délégués de bord.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-4.md
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index 8b0fa531cb4..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650600
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650600.xml
----
-
-Article L742-4
-
-Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions
-prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par
-la législation spéciale en vigueur.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md
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index e14b2e4aaf6..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,348 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650911
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650911.xml
----
-
-Article L742-5
-
-Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des
-navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont
-édictées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie
-humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la
-pollution.
-
-Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L.
-231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L.
-231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du
-titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1
-à L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve
-des dispositions suivantes :
-
-1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier
-alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la
-mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
-
-Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III"
-sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot :
-"immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
-
-2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III
-du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle,
-ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L.
-233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont remplacés par
-les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II,
-qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;
-
-3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la
-fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou
-partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale
-et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;
-
-4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à
-bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord"
-et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations
-d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du
-montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des
-marins" ;
-
-5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de
-l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas
-applicables aux marins.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1985-07-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1990-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code du travail - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1985-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code des transports - article L5545-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L5545-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L5545-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
-
- -
- Code des transports - article L5545-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
-
- -
- Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-12-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-01-14 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
-
- -
- 1983-07-05 CITATION source Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
-
- -
- 2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-24 au 2020-01-01
-
- -
- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5545-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5545-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5545-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-11-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1985-07-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-12-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1985-12-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-12-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1994-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-8-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-18
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-6.md
deleted file mode 100644
index d0f28e84a22..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,371 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-07-11
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650601
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650601.xml
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-
-Article L742-6
-
-Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux marins pour les
-rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours
-de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L621-130 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L621-131 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L625-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L621-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L621-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-06-11 CITATION cible
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- -
- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-08 CITATION source
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- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1989-07-14 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-12 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-08-08 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-12-29 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-07-18 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15 CITATION source
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-08 CITATION cible
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-02-06 CITATION cible
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-26 CITATION cible
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- Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L621-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-02-06 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
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- -
- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1980-07-05 CITATION source
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- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04 CITATION source
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- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2004-06-26 CITATION cible
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L143-11-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION source
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- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26 CITATION source
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- Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1989-08-08 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26 CITATION source
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- Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION source
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- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-02-06 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15 CITATION source
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- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01 CITATION source
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-01-04 CITATION cible
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- Code des transports - article L5544-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
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- Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24 CITATION source
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- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
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- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01 CITATION source
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- Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30 CITATION source
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- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
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- -
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01 CITATION source
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- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1989-07-14 CITATION source
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- -
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L626-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION source
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- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04 CITATION source
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- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04 CITATION source
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- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10 CITATION source
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- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10 CITATION source
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- Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24 CITATION source
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- Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1990-07-14 CITATION cible
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- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1967-07-13 CITATION cible Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01
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- 1967-07-13 CITATION cible Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01
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- 1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
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- 1973-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
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- 1973-07-10 CREATION source Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
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- 1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
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- 1973-12-27 CITATION cible Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30
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- 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21
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- 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21
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- 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21
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- 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21
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- 1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21
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- 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-130 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-131 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-7.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-07-11
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650602
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650602.xml
----
-
-Article L742-7
-
-L'article L. 143-8 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord
-d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre
-1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3 de la loi n 67-5 du 3
-janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-8.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650604
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650604.xml
----
-
-Article L742-8
-
-Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53 sont applicables
-aux marins.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-9.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-11-19
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650605
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650605.xml
----
-
-Article L742-9
-
-Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
-dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du
-présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 3e38b83fb88..00000000000
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1974-09-29
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154248
----
-
-Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.
-
-- [Article L743-1](article_l743-1.md)
-- [Article L743-2](article_l743-2.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1974-09-29
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650610
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X743L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650610.xml
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-Article L743-1
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-Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports
-maritimes, un bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre
-VII, du titre III, du livre IV sont mises en oeuvre par une commission paritaire
-spéciale qui est substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité
-d'entreprise ou à la commission prévue à l'article L. 437-1.
-
-La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les
-entreprises de chaque port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du
-23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération
-mensuelle minimale.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi
-que les règles applicables à la constitution de celle-ci et à son
-fonctionnement.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-01
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650611
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X743L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650611.xml
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-Article L743-2
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-Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la
-caisse des congés payés du port est chargée de l'application de l'article L.
-212-5-1 dans des conditions fixées par décret pris après avis des organisations
-syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
-
-Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos
-compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux
-personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des
-nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires
-incluant des systèmes de crédits repos.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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