diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md index 3d0b4dc7d5e..f3011c472cc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872 - [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da1c707c3c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-16 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGISCTA000006154263 +--- + +##### Chapitre V : Sportifs professionnels + +- [Article L785-1](article_l785-1.md) +- [Article L785-2](article_l785-2.md) +- [Article L785-3](article_l785-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6556dfc9368 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-16 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006650848 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650848.xml +--- + +###### Article L785-1 + +N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un +sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à +l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et +à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la +commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à +laquelle le sportif appartient.
+ +Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des +sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée +à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la +participation à des épreuves sportives.
+ +Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les +organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations +représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent +les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, +en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de +l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de +parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la +cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
+ +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de +rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui +ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en +application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
+ +La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention +collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la +rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
+ +En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret +peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite +discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md new file mode 100644 index 00000000000..aa2929b6097 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-16 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006650849 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650849.xml +--- + +###### Article L785-2 + +Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération +mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou +société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet +1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive +délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des +conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la +ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la +période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la +société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a8563e07e26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-16 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006650851 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650851.xml +--- + +###### Article L785-3 + +Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à +durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le +secteur d'activité du sport professionnel.