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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
- [Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-12-16
+Date de fin: 2006-05-25
+Identifiant: LEGISCTA000006154263
+---
+
+##### Chapitre V : Sportifs professionnels
+
+- [Article L785-1](article_l785-1.md)
+- [Article L785-2](article_l785-2.md)
+- [Article L785-3](article_l785-3.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-16
+Date de fin: 2006-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006650848
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650848.xml
+---
+
+###### Article L785-1
+
+N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un
+sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à
+l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et
+à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la
+commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à
+laquelle le sportif appartient.
+
+Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des
+sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée
+à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la
+participation à des épreuves sportives.
+
+Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les
+organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations
+représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent
+les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa,
+en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de
+l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de
+parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la
+cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de
+rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui
+ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en
+application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
+
+La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention
+collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la
+rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
+
+En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret
+peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite
+discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-16
+Date de fin: 2006-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006650849
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650849.xml
+---
+
+###### Article L785-2
+
+Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération
+mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou
+société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
+1984 précitée, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive
+délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des
+conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la
+ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la
+période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la
+société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l785-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-16
+Date de fin: 2006-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006650851
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X785L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650851.xml
+---
+
+###### Article L785-3
+
+Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à
+durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le
+secteur d'activité du sport professionnel.