From a043e1a48c44805080472fa8378e33136c00f512 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md | 29 +++++++++++++++++++ .../section_3/article_l3332-17-1.md | 29 ++++++++++++------- 3 files changed, 48 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 05799aee833..535bb35060f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387707 - [Article L6522-1](article_l6522-1.md) - [Article L6522-2](article_l6522-2.md) +- [Article L6522-3](article_l6522-3.md) - [Article L6522-4](article_l6522-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5a6f5448acc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041469630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469630.xml +--- + +###### Article L6522-3 + +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La +Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II +de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
+ +“ II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement +et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état +détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional +sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat +peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière +d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des +dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est +transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France +compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses +d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur +la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et +2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans +les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret. +" diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index 13d41e6cd34..02b8250edeb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038588554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588554.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000041471643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml --- ###### Article L3332-17-1 -I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " +I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
-1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité -sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
+1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants +:
+ +a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur +situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° +2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
+ +b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n° +2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;
@@ -42,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
@@ -84,7 +91,7 @@ sociale et des familles ;
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.
-III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de @@ -97,8 +104,8 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
-IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.