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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387707
- [Article L6522-1](article_l6522-1.md)
- [Article L6522-2](article_l6522-2.md)
+- [Article L6522-3](article_l6522-3.md)
- [Article L6522-4](article_l6522-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041469630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469630.xml
+---
+
+###### Article L6522-3
+
+Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
+Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II
+de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
+
+“ II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement
+et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état
+détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional
+sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat
+peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière
+d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des
+dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est
+transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France
+compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses
+d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur
+la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et
+2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans
+les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret.
+"
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md
index 13d41e6cd34..02b8250edeb 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038588554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588554.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000041471643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml
---
###### Article L3332-17-1
-I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
+I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :
-1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
-sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
+1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants
+:
+
+a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur
+situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°
+2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
+
+b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n°
+2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
significatif sur son compte de résultat ;
@@ -42,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
+II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
article :
@@ -84,7 +91,7 @@ sociale et des familles ;
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
même code.
-III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
+III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
@@ -97,8 +104,8 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.
-IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
+IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.