diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 05799aee833..535bb35060f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387707 - [Article L6522-1](article_l6522-1.md) - [Article L6522-2](article_l6522-2.md) +- [Article L6522-3](article_l6522-3.md) - [Article L6522-4](article_l6522-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5a6f5448acc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l6522-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041469630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469630.xml +--- + +###### Article L6522-3 + +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La +Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II +de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
+ +“ II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement +et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état +détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional +sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat +peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière +d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des +dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est +transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France +compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses +d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur +la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et +2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans +les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret. +" diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index 13d41e6cd34..02b8250edeb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038588554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588554.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000041471643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml --- ###### Article L3332-17-1 -I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " +I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
-1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité -sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
+1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants +:
+ +a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur +situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° +2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
+ +b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n° +2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;
@@ -42,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
@@ -84,7 +91,7 @@ sociale et des familles ;
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.
-III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de @@ -97,8 +104,8 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
-IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.