From 9fef148b47ae51770238aa77ec2777de5d683199 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Nov 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1395=20du=2028=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202002=20modifiant=20le=20code=20du=20travail=20(deuxi?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20partie=20:=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le décret 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-l-3 du Code du Travail et le décret 2002- 803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi 2001- 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, tous deux publiés au Journal Officiel du 5 mai 2002, ont créé respectivement et simultanément les articles R. 432-20 et R. 432-21 du Code du Travail pour y inscrire des dispositions différentes. Le décret 2002-783 insère dans le chapitre II du titre III du livre IV du Code du Travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) une section VIII intitulée ‘Médiateur" comprenant les articles R. 432-20 à R. 432-25, tandis que l'article 48 du décret 2002-803 crée une section VIII intitulée "prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires" comprenant les articles R. 432-20 et R. 432-21. Le présent décret tend à rétablir la cohérence de la partie réglementaire du Code du Travail en créant une section IX (article 1er) dans laquelle sont insérés les articles R. 432-20 et R. 432-21 créés par l'article 48 du décret 2002-803, qui deviennent respectivement (article 2). Les articles R. 432- 26 et R. 432-27 du Code du Travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). La section VIII créée au chap. II du titre III du livre IV du code du travail par les dispositions de l'art. 48 du décret 2002-803 du du 03-05-2002 devient la section IX du même chap.. Les art. R. 432-20 et 432-21 du code du travail créés par les dispositions précitées deviennent respectivement les art. R. 432-26 et R. 432-27. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000233801 NOR: JUSC0220487D Ancien identifiant: 1DE0021395 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233801.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md | 2 - .../chapitre_ii/section_8/article_r432-20.md | 19 ------- .../chapitre_ii/section_8/article_r432-21.md | 50 ------------------- 3 files changed, 71 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-20.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-21.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md index c5c1a3112..68f3c1859 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506778 ###### Section 8 : Médiateur -- [Article R432-20](article_r432-20.md) -- [Article R432-21](article_r432-21.md) - [Article R432-22](article_r432-22.md) - [Article R432-23](article_r432-23.md) - [Article R432-24](article_r432-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-20.md deleted file mode 100644 index 80fa7463e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-20.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2002-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006810095 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810095.xml ---- - -###### Article R432-20 - -Les personnes figurant sur la liste des médiateurs mentionnée à l'article L. -432-1-3 sont nommées par arrêté du ministre chargé du travail publié au Journal -officiel.
- -Les médiateurs sont désignés en fonction de leur autorité morale, de leurs -compétences dans le domaine de la gestion des entreprises et de leur expérience -des relations professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-21.md deleted file mode 100644 index 5cfaf67c6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_8/article_r432-21.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2002-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006810097 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810097.xml ---- - -###### Article R432-21 - -Lorsque les conditions prévues à l'article L. 432-1-3 sont réunies et que le -comité d'entreprise décide, à la majorité de ses membres élus du personnel, de -recourir à un médiateur, il fait connaître au chef d'entreprise le nom de -celui-ci et la durée souhaitée de sa mission soit lors de sa dernière réunion -tenue en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-1, -soit dans un délai de deux jours ouvrés courant à compter de la date de -celle-ci. Dans ce dernier cas, le chef d'entreprise ou son représentant est -informé par lettre remise en main propre contre décharge. Le chef d'entreprise -dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de cette proposition pour -faire connaître sa réponse.
- -De la même manière, le chef d'entreprise qui décide de recourir à un médiateur -fait connaître au comité d'entreprise le nom de celui-ci et la durée souhaitée -de sa mission dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités que celles qui -sont prévues à l'alinéa précédent. Le comité d'entreprise dispose d'un délai de -réponse identique.
- -A défaut de réponse de l'autre partie dans les mêmes formes dans un délai -maximal de trois jours ouvrés, celle-ci est réputée avoir refusé son accord sur -le nom et la durée de la mission du médiateur.
- -En cas d'accord, la partie qui a décidé de recourir au médiateur saisit ce -dernier dans un délai maximal de huit jours ouvrés courant à compter de la date -de la dernière réunion du comité d'entreprise prévue en application des -dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-1. A défaut -d'accord entre les parties, le président du tribunal de grande instance du siège -de l'entreprise, saisi comme en matière de référé par la partie la plus -diligente dans le même délai, statue par ordonnance non susceptible de recours -sur le nom du médiateur.
- -Lorsque les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs -d'établissement ou visent plusieurs établissements simultanément, seul le comité -central d'entreprise est compétent pour prendre la décision de recourir à un -médiateur.
- -Le médiateur est choisi sur la liste prévue à l'article R. 432-20. Ne peut être -choisi comme médiateur une personne qui a exercé une activité dans l'entreprise -concernée au cours des dix dernières années.