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- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-9-1](article_r351-9-1.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
-- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006809716
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0110XX0F
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809716.xml
----
-
-###### Article R351-11
-
-Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les personnes mentionnées aux
-articles R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la demande, de
-ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le
-montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même
-montant pour un couple.
-
-Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond
-comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de
-l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles
-doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
-le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est
-le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant
-celui au cours duquel la demande a été présentée.
-
-Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
-si elles avaient été perçues sur ce territoire.
-
-Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
-
-La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
-justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
-
-Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des
-rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de
-référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière
-certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne
-peut prétendre à un revenu de substitution.
-
-Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de
-30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se
-substitue.
-
-Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond,
-l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources
-égal au plafond.