diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index e30afdae9d5..c28d09d3ce1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338 - [Article R351-9](article_r351-9.md) - [Article R351-9-1](article_r351-9-1.md) - [Article R351-10](article_r351-10.md) -- [Article R351-11](article_r351-11.md) - [Article R351-12](article_r351-12.md) - [Article R351-13](article_r351-13.md) - [Article R351-14](article_r351-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md deleted file mode 100644 index e5be2f2da46..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006809716 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0110XX0F -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809716.xml ---- - -###### Article R351-11 - -Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les personnes mentionnées aux -articles R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la demande, de -ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le -montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même -montant pour un couple.
- -Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond -comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de -l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles -doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur -le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est -le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant -celui au cours duquel la demande a été présentée.
- -Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme -si elles avaient été perçues sur ce territoire.
- -Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
- -La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de -justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
- -Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des -rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de -référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière -certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne -peut prétendre à un revenu de substitution.
- -Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de -30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se -substitue.
- -Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, -l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources -égal au plafond.