diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5221-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l5221-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-12
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000037399028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399028.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050773226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/77/32/LEGIARTI000050773226.xml
---
Article L5221-5
@@ -20,6 +20,11 @@ droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à
l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation.
+Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré
+à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du
+séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par
+tout moyen la réalité de l'activité alléguée.
+
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait
délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de
cette autorisation.
@@ -28,29 +33,6 @@ cette autorisation.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -67,10 +49,10 @@ cette autorisation.
2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-4 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-4
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-05-01
@@ -90,9 +72,6 @@ cette autorisation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-2.md
index da04ecf1b0..b8502ca755 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l5523-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000042920234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/02/LEGIARTI000042920234.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049052547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052547.xml
---
Article L5523-2
@@ -21,9 +21,8 @@ de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
" et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L.
421-33 du même code ;
-3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent
-(famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code
-;
+3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) "
+prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ;
4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT
(famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L.
@@ -43,16 +42,142 @@ Nouvelle-Calédonie du même code.
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
@@ -60,124 +185,124 @@ Nouvelle-Calédonie du même code.
-
- 2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-12 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-25 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-32
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-10 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-11 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-11
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-12 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-12
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-15
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-16 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-23
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-6 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-6
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-7
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-13 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-14 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-21 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-3
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-5 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-5
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-3
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-9
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-10 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-12
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-17 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-2
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-3
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-5
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-6 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-6
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-7 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-7
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md
index a0f4c8d961..c7a0e5742b 100644
--- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md
+++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-1.md
@@ -1,36 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000037994153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/41/LEGIARTI000037994153.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049509.xml
---
Article L8253-1
-Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
-l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
-dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
-travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le
-montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire
-du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en
-cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur
-des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
-mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce
-même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal
-à 15 000 fois ce même taux.
+Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des
+rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une
+amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et
+L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à
+son encontre.
-L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater
-et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des
-modalités définies par convention.
+Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en
+compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières
+de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de
+la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du
+ressortissant étranger en situation irrégulière.
-L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et
-émet le titre de perception.
+Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du
+minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de
+réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
-Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme
-en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
+L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
+
+Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende
+administrative en application du présent article et une sanction pénale en
+application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes
+faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal
+le plus élevé des sanctions encourues.
+
+L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de
+perception.
+
+Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en
+matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
+
+Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -40,39 +50,51 @@ en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
-
- Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
-
- Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-07-17 CITATION cible
+ Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
+ Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
-
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 MODIFIE source
+ Code du travail - article L8256-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
+ Code du travail - article L8256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 245 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
+ Code du travail - article L8256-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24
-
-
2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- -
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 245 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail VIGUEUR
@@ -98,11 +120,23 @@ en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8323-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
@@ -113,9 +147,6 @@ en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-10 au 2020-02-28
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17
diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-2.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-2.md
index bb7af8a5d8..44692742fa 100644
--- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-2.md
+++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l8253-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000023380397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380397.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049530.xml
---
Article L8253-2
-Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les
+Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les
biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même
rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code
général des impôts.
@@ -22,7 +22,37 @@ général des impôts.
-
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
@@ -30,7 +60,7 @@ général des impôts.
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01
diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-1.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-1.md
index cd3d47b48b..6c4f3c6c49 100644
--- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-1.md
+++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-09
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000032171299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171299.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049581.xml
---
Article L8254-2-1
@@ -23,7 +23,7 @@ risques du cocontractant.
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont
tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à
-travailler, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais
+travailler, au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais
mentionnés à l'article L. 8254-2.
@@ -34,7 +34,37 @@ mentionnés à l'article L. 8254-2.
-
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
@@ -42,7 +72,7 @@ mentionnés à l'article L. 8254-2.
-
- 2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-2.md b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-2.md
index 14d66479f5..f10eeb3fe8 100644
--- a/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-2.md
+++ b/partie_legislative/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l8254-2-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-09
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000032171295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171295.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049574.xml
---
Article L8254-2-2
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171295.xml
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru
sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et
-charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
+charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
@@ -22,10 +22,25 @@ charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-
@@ -33,10 +48,10 @@ charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-
-
- 2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195992
Sous-section 1 : Interdictions.
- [Article L8323-2](article_l8323-2.md)
+- [Article L8323-2-1](article_l8323-2-1.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049048044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/80/LEGIARTI000049048044.xml
+---
+
+Article L8323-2-1
+
+Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
+“ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à
+l'article L. 8323-2 ”.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l6321-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l6321-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000037385741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385741.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/94/LEGIARTI000049049416.xml
---
Article L6321-1
@@ -17,7 +17,14 @@ de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme,
notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle
-de connaissances et de compétences défini par décret.
+de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer
+aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la
+langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.
+
+Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les
+particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action
+sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du
+présent article sont fixées par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas
échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de
@@ -34,7 +41,40 @@ compétences.
-
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
+ Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
@@ -44,15 +84,15 @@ compétences.
-
2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10
- -
- 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07
-
-
2021-11-12 CITATION cible Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-10-30 CITATION cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17
@@ -101,6 +141,9 @@ compétences.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L930-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
@@ -113,5 +156,8 @@ compétences.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l6323-17.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l6323-17.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000037384996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/49/LEGIARTI000037384996.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049049390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/93/LEGIARTI000049049390.xml
---
Article L6323-17
@@ -13,7 +13,20 @@ Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation
sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande
une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des
délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut
-acceptation.
+acceptation.
+
+Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés
+allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de
+l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une
+connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par
+décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou
+partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans
+la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux
+employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code
+de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième
+alinéa du présent article sont fixées par décret.
@@ -23,40 +36,61 @@ acceptation.
-
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 MODIFIE source
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 MODIFIE source
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
+ Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
-
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 MODIFIE source
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23
-
- -
- 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
-
-
2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié VIGUEUR
+ -
+ 2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR
-
2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L413-2
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-20 au 2015-01-01
@@ -75,11 +109,17 @@ acceptation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03
+