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@@ -22,3 +22,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515572
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
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+- [Article R321-20](article_r321-20.md)
+- [Article R321-21](article_r321-21.md)
+- [Article R321-22](article_r321-22.md)
+- [Article R321-23](article_r321-23.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006808690
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808690.xml
+---
+
+###### Article R321-17
+
+Lorsqu'une entreprise visée au I de l'article L. 321-17 procède à un
+licenciement collectif, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
+départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent dans un délai
+d'un mois à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
+321-7, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à
+l'obligation instituée au I de l'article L. 321-17.
+
+A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur,
+l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du
+nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du
+taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins
+d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces
+bassins d'emploi.
+
+Ils peuvent, le cas échéant, également demander à l'entreprise de réaliser, dans
+un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial. Dans cette
+hypothèse, le délai mentionné au premier alinéa est prolongé d'un mois.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515487.xml
+---
+
+###### Article R321-18
+
+L'entreprise soumise à l'obligation instituée au I de l'article L. 321-17
+indique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
+prévue à l'article R. 321-17, au ou aux représentants de l'Etat dans le ou les
+départements concernés si elle entend satisfaire cette obligation par la voie
+d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif. Dans ce
+dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son
+récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières,
+permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant.
+
+Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi
+concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant
+le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515483.xml
+---
+
+###### Article R321-19
+
+La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 321-17 comporte
+notamment :
+
+1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le
+licenciement collectif et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;
+
+2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois
+et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises
+dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre
+elles, les modalités et les échéances de mise en oeuvre et le budget
+prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des
+organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de
+les mettre en oeuvre et les financements qui leur sont affectés ;
+
+3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf
+circonstances particulières ;
+
+4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le
+nombre d'emplois supprimés au sens de l'article R. 321-21 ;
+
+5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en oeuvre.
+
+Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en
+compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création
+d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du
+licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi
+affectés par le licenciement.
+
+Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
+valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
+prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement. Cette valorisation
+ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.
+
+Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
+immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
+du bien, déterminée après avis des services fiscaux, et sa valeur de cession.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515480.xml
+---
+
+###### Article R321-20
+
+Pour le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'obligation instituée au
+I de l'article L. 321-17, il est institué un comité présidé par le ou les
+représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés et associant
+l'entreprise, les collectivités territoriales intéressées, les organismes
+consulaires et les partenaires sociaux membres de la ou des commissions
+paritaires interprofessionnelles régionales concernées.
+
+Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire
+ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux représentants de
+l'Etat et justifiant de la mise en oeuvre de son obligation. Le bilan définitif
+évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en oeuvre et comprend
+les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de
+l'entreprise aux actions prévues.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515474.xml
+---
+
+###### Article R321-21
+
+I. - Pour le calcul de la contribution instituée au I de l'article L. 321-17, le
+nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur
+la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 321-7 duquel est déduit
+le nombre de salariés dont le reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe
+auquel elle appartient est, à l'issue de la procédure prévue aux articles L.
+321-2 et L. 321-3, acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le
+licenciement collectif.
+
+II. - Lorsque le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
+concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental
+d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou, le cas
+échéant, du comité interministériel de restructuration industrielle, que
+l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la
+contribution instituée au I de l'article L. 321-17, ils peuvent en diminuer le
+montant.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515471.xml
+---
+
+###### Article R321-22
+
+En l'absence de convention signée dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de
+l'article L. 321-17 ou d'accord collectif en tenant lieu, le représentant de
+l'Etat dans le département où est situé l'établissement qui procède au
+licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au
+troisième alinéa du I de l'article L. 321-17. Il transmet ce titre au
+trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-23.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515465.xml
+---
+
+###### Article R321-23
+
+Lorsqu'une entreprise visée au II de l'article L. 321-17 procède à un
+licenciement collectif, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
+départements du ou des bassins d'emploi concernés apprécient si ce licenciement
+affecte, par son ampleur, l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant
+notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles
+d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques
+du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres
+entreprises de ce ou ces bassins d'emploi et le lui indiquent. En ce cas,
+l'entreprise désigne, lorsque son siège n'est pas situé dans le ou les bassins
+d'emploi concernés, une personne chargée de la représenter devant le ou les
+représentants de l'Etat.
+
+Le ou les représentants de l'Etat dans le département définissent, dans un délai
+de six mois à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article
+L. 321-7, et dans les conditions et selon les modalités prévues par le II et le
+III de l'article L. 321-17, les actions mises en oeuvre pour permettre le
+développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration
+envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
+
+Une convention entre le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
+départements concernés et l'entreprise détermine les modalités de la
+participation, le cas échéant, de celle-ci à ces actions. Cette contribution est
+prise en compte pour l'attribution des aides prévues à l'article L. 322-4.
+
+Au plus tard trois ans après la notification prévue au premier alinéa de
+l'article L. 321-7, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
+départements concernés réunissent un comité de suivi dans les conditions et
+selon les modalités prévues à l'article R. 321-20.