diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md index 95e6a40adb..495bc1afce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l1225-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-17 -Date de fin: 2023-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000044329321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/93/LEGIARTI000044329321.xml +Date de début: 2023-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047864734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864734.xml --- ###### Article L1225-62 @@ -35,12 +35,10 @@ l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un -nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le +nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une -présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle -médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime -spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent -article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même -handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la -fin du terme initialement fixé. +présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article +peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou +du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme +initialement fixé.