diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md index 30f923f6461..ffa9534aa79 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l5213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037388650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388650.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/29/LEGIARTI000045212949.xml ---

Article L5213-2

@@ -13,11 +13,19 @@ La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le -marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation -vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du -travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de -la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la -qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. +marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie +d'un établissement ou service d'aide par le travail vers le milieu ordinaire +s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités +sont fixées par décret. L'orientation vers un établissement ou service d'aide +par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation +professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour +les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation mentionnée +à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation +mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles +ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent +reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est +irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon +définitive.
@@ -27,7 +35,10 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. @@ -41,7 +52,7 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06
  • - 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 + 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -58,6 +69,9 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
  • 2022-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 136 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -124,8 +138,14 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 +