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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037388650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388650.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/29/LEGIARTI000045212949.xml
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Article L5213-2
@@ -13,11 +13,19 @@ La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code
de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une
orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le
-marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation
-vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du
-travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de
-la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la
-qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
+marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie
+d'un établissement ou service d'aide par le travail vers le milieu ordinaire
+s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités
+sont fixées par décret. L'orientation vers un établissement ou service d'aide
+par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation
+professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour
+les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation mentionnée
+à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation
+mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
+ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent
+reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est
+irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon
+définitive.
@@ -27,7 +35,10 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
@@ -41,7 +52,7 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06
- 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23
+ 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -58,6 +69,9 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
2022-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 136 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -124,8 +138,14 @@ qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12
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2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28
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