From 9bbecdb1df52abe2587ffdec4bbd615118e0976e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md | 12 +++++ .../chapitre_ier/section_3/article_d351-4.md | 17 +++++++ .../chapitre_ier/section_3/article_d351-6.md | 30 +++++++++++ .../chapitre_ier/section_3/article_d351-7.md | 51 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_3/article_d351-8.md | 34 +++++++++++++ 6 files changed, 145 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-4.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-6.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-7.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-8.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 55f7db5d4d8..2bb901fd8a9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517340 - [Section 1 : Privation totale d'emploi.](section_1) - [Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.](section_2) +- [Section 3 : Régimes particuliers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..11e3cf3765b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018517322 +--- + +###### Section 3 : Régimes particuliers + +- [Article D351-4](article_d351-4.md) +- [Article D351-6](article_d351-6.md) +- [Article D351-7](article_d351-7.md) +- [Article D351-8](article_d351-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-4.md new file mode 100644 index 00000000000..185193486cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517319.xml +--- + +###### Article D351-4 + +Les allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 prennent, selon le cas, la +forme :
+ +1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité :
+ +2° D'une allocation de fin de droits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-6.md new file mode 100644 index 00000000000..770e1d01d03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517312.xml +--- + +###### Article D351-6 + +Bénéficient de l'allocation de fin de droits mentionnée à l'article D. 351-4 les +travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 351-13-1 +qui :
+ +1° Ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. +351-14 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
+ +2° Ne satisfont pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation +d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 ou de l'allocation de +professionnalisation et de solidarité ;
+ +3° Justifient de 507 heures de travail selon les règles définies aux cinq +premiers alinéas de l'article D. 351-5 au cours des douze mois précédant la fin +de contrat de travail immédiatement antérieure à la demande d'allocation de fin +de droits.
+ +La demande en paiement de l'allocation de fin de droits est déposée auprès des +organismes mentionnés à l'article L. 351-21 dans un délai de deux mois suivant +la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6688a41b597 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-7.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517309.xml +--- + +###### Article D351-7 + +La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une +ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage +spécifique aux artistes et techniciens du spectacle prévu à l'article L. 351-14 +ou dans le régime d'indemnisation du chômage prévu à l'article L. 351-13-1 ainsi +qu'au titre du fonds spécifique provisoire et du fonds transitoire, dans les +conditions fixées à l'article D. 351-8.
+ +Les périodes de congés de maladie ou de maternité n'interrompent pas la durée +d'ancienneté. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de celle-ci.
+ +La durée d'ancienneté s'apprécie au terme du dernier contrat de travail retenu +pour l'ouverture des droits à l'allocation de fin de droits.
+ +Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. +351-13-1 qui :
+ +1° Justifient d'une ancienneté continue inférieure à cinq ans peuvent bénéficier +d'une seule ouverture de droits au titre de l'allocation de fin de droits ;
+ +2° Justifient d'une ancienneté continue comprise entre cinq ans et moins de dix +ans peuvent bénéficier de deux ouvertures de droits au titre de l'allocation de +fin de droits, entre la date à laquelle ils ont acquis cinq ans d'ancienneté et +la date à laquelle ils acquièrent dix ans d'ancienneté, dès lors qu'ils ont été +admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-14 +entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits ;
+ +3° Justifient d'une ancienneté continue de dix ans ou plus peuvent bénéficier de +trois ouvertures de droits à l'allocation de fin de droits, postérieurement à la +date à laquelle ils ont acquis dix ans d'ancienneté, dès lors qu'ils ont été +admis au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-14 +entre deux prises en charge au titre de l'allocation de fin de droits.
+ +Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de +l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas +épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits au titre de l'allocation +d'assurance mentionnée à l'article L. 351-14 ou au titre de l'allocation +mentionnée à l'article D. 351-5, bénéficie d'une reprise de ses droits à +l'allocation de fin de droits dès lors que le temps écoulé depuis la date +d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la +durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-8.md new file mode 100644 index 00000000000..90bead4f80b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_d351-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517306.xml +--- + +###### Article D351-8 + +Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 Euros.
+ +La durée d'indemnisation est la suivante :
+ +a) 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans +d'ancienneté au sens de l'article D. 351-7 ;
+ +b) 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans +d'ancienneté ou plus au sens de l'article D. 351-7 ;
+ +c) 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans +d'ancienneté ou plus au sens de l'article D. 351-7.
+ +L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité +professionnelle. Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est +égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné +et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes +mensuelles divisé par 50.
+ +Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de +la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions +d'attribution de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 ou de +l'allocation prévue à l'article D. 351-5.