diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index d4d507fe6..15abb748c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189461 - [Article L1244-1](article_l1244-1.md) - [Article L1244-2](article_l1244-2.md) +- [Article L1244-2-1](article_l1244-2-1.md) +- [Article L1244-2-2](article_l1244-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l1244-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l1244-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..3b7e54b45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l1244-2-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034504613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/46/LEGIARTI000034504613.xml +--- + +###### Article L1244-2-1 + +Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies +par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations +conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de +travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme +successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus +sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des +périodes sans activité dans cette entreprise. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l1244-2-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l1244-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..068c5c60e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l1244-2-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000034504615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/46/LEGIARTI000034504615.xml +--- + +###### Article L1244-2-2 + +I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de +stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, +l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, +par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des +conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
+ +II. – Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère +saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son +contrat dès lors que :
+ +1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur +deux années consécutives ;
+ +2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article +L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
+ +L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, +par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès +lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment +fondé.