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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030801163
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
-- [Article R6111-1](article_r6111-1.md)
-- [Article R6111-2](article_r6111-2.md)
-- [Article R6111-3](article_r6111-3.md)
-- [Article R6111-4](article_r6111-4.md)
- [Article R6111-5](article_r6111-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023948049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948049.xml
----
-
-###### Article R6111-1
-
-I.-Le label intitulé " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur
-les formations et les métiers ”, valant reconnaissance de la participation au
-service public de l'orientation tout au long de la vie, est attribué sur demande
-à l'organisme remplissant les conditions suivantes :
-
-1° Délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, en un même site
-géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L. 6111-5 et le
-premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ;
-
-2° Fournir ces services de manière conforme aux clauses d'un cahier des charges
-comportant des exigences de qualité de service portant sur l'accueil
-indifférencié de tout public, l'accueil individualisé des usagers,
-l'exhaustivité et l'objectivité des informations délivrées et le caractère
-personnalisé des conseils donnés. Le cahier des charges prévoit également des
-normes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, et en
-particulier sa gratuité, son accessibilité et la garantie du respect de la
-confidentialité des informations personnelles concernant les usagers.
-
-II.-Le label est également attribué :
-
-1° A un organisme qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus
-dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux
-des conditions d'attribution du label ;
-
-2° A un groupement d'organismes liés par convention et qui délivre l'information
-et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques
-susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du
-label.
-
-III. ― Le cahier des charges mentionné au I est défini par un arrêté conjoint
-des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale,
-de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de
-qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à
-l'article L. 6123-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023948051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948051.xml
----
-
-###### Article R6111-2
-
-Le label " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les
-formations et les métiers ” délivré à l'organisme ou au groupement d'organismes
-est associé à un logotype prévu par un arrêté conjoint des ministres chargés de
-la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement
-supérieur et de la jeunesse.
-
-Seuls les organismes qui ont fait l'objet d'une décision d'attribution du label
-notifiée peuvent utiliser le logotype.
-
-Une rubrique dédiée et actualisée du service dématérialisé prévu à l'article L.
-6111-4 présente les implantations et les coordonnées des sites à qui le label a
-été attribué.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023948053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948053.xml
----
-
-###### Article R6111-3
-
-La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement
-d'organismes. Elle est adressée au préfet de région.
-
-La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :
-
-1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;
-
-2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;
-
-3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs
-;
-
-4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à
-l'article R. 6111-1 ;
-
-5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à
-satisfaire les besoins ;
-
-6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la
-population correspondant à ce périmètre géographique.
-
-La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans
-l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.
-
-Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors
-qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la
-formation professionnelle.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023948055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948055.xml
----
-
-###### Article R6111-4
-
-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
-professionnelle ou sa commission spécialisée donne un avis sur la conformité du
-dossier de demande d'attribution du label au cahier des charges mentionné à
-l'article R. 6111-1.
-
-Le comité peut entendre les représentants de l'organisme ou du groupement
-d'organismes demandeurs afin de recueillir des précisions sur les éléments du
-dossier qui ne lui paraissent pas conformes au cahier des charges.
-
-Le comité transmet son avis au préfet de région dans un délai maximum de trente
-jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier. Les membres du
-comité ou de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire qui est
-l'objet de cet avis ne peuvent prendre part aux délibérations.
-
-A défaut d'avis du comité dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'avis du
-comité est réputé défavorable.
-
-Le préfet de région prend la décision d'attribution du label dans le délai de
-vingt jours suivant la réception de l'avis du comité. Il motive sa décision en
-cas de refus. Dans tous les cas, sa décision est notifiée à l'organisme ou au
-groupement d'organismes et communiquée pour information au comité ainsi qu'au
-délégué à l'information et à l'orientation.