From 9ab9f3e823d3feef09400b6464a638a98126065b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Aug 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_iv/paragraphe_2/README.md | 3 + .../paragraphe_2/article_r964-1-14.md | 44 +++++++++++++ .../paragraphe_2/article_r964-1-15.md | 61 +++++++++++++++++++ .../paragraphe_2/article_r964-1-16.md | 27 ++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md | 33 ++++++---- 5 files changed, 155 insertions(+), 13 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-14.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-15.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/README.md index 635869d1a28..3c8ca372054 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508409 - [Article R964-1-11](article_r964-1-11.md) - [Article R964-1-12](article_r964-1-12.md) - [Article R964-1-13](article_r964-1-13.md) +- [Article R964-1-14](article_r964-1-14.md) +- [Article R964-1-15](article_r964-1-15.md) +- [Article R964-1-16](article_r964-1-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-14.md new file mode 100644 index 00000000000..b6ce0f4fef3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-14.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-08-10 +Date de fin: 2004-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811413 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0011XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811413.xml +--- + +###### Article R964-1-14 + +Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au deuxième alinéa de +l'article L. 961-12 peuvent rémunérer les missions et services qui sont +effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la +formation professionnelle continue, par les organisations signataires des +accords portant constitution desdits organismes. Les sommes consacrées à cette +rémunération ne peuvent excéder 0,75 p. 100 du montant des sommes collectées par +ces organismes au titre des agréments qui leur ont été accordés.
+ +Les missions et services mentionnés à l'alinéa précédent concernent les domaines +suivants :
+ +- prévision des besoins en compétences et en formation ;
+ +- définition des règles qui permettent de déterminer les actions donnant lieu à +intervention des organismes et la répartition des ressources entre ces +interventions ;
+ +- promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;
+ +- surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires et +notamment de la bonne utilisation des fonds.
+ +Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations +signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à +l'article R. 964-1-9.
+ +L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet +de contrôles effectués dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du +livre IX du présent code. Dans le cas où il est constaté que les emplois de +fonds ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au +présent article, ils donnent lieu à un reversement de même montant par +l'organisme collecteur agréé au Trésor public. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-15.md new file mode 100644 index 00000000000..34d36ef50d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-15.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-08-10 +Date de fin: 2004-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811415 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0011XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811415.xml +--- + +###### Article R964-1-15 + +Les organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article +L. 961-12 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation +professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel versent, en outre, +une contribution égale à 0,75 p. 100 du montant des sommes collectées à un fonds +national créé par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs +représentatives au plan national, signataires de ces accords.
+ +Ce fonds national doit être agréé pour percevoir les contributions prévues à +l'alinéa précédent. L'agrément est accordé, sur demande de l'association +gestionnaire du fonds national accompagnée des statuts de l'association, par un +arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du +Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de +l'emploi ou de sa commission permanente.
+ +La répartition des contributions est effectuée, à parité, entre les +organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles +d'employeurs représentatives au niveau national.
+ +Ces organisations contribuent collectivement, au niveau national et +interprofessionnel, au développement de la formation professionnelle continue. A +cet effet :
+ +- elles participent à l'élaboration et à la mise en place du dispositif +interprofessionnel concernant l'emploi et la formation professionnelle ;
+ +- elles prennent les initiatives nécessaires à la mise en oeuvre des accords +;
+ +- elles évaluent les conséquences des actions interprofessionnelles sur +l'insertion, l'adaptation et la promotion des salariés ;
+ +- elles harmonisent ces actions et assurent la cohérence du dispositif paritaire +de gestion et de promotion de la formation continue ;
+ +- elles favorisent la concertation entre les branches professionnelles et l'Etat +;
+ +- elles participent aux instances interprofessionnelles de coordination.
+ +Un compte rendu d'utilisation des fonds perçus est adressé chaque année, par +chacune des organisations, au fonds national, qui le transmet au ministre chargé +de la formation professionnelle.
+ +L'emploi de ces fonds fait l'objet de contrôles effectués dans les conditions +fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code. Dans le cas où +il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne sont pas +conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de même montant au +Trésor public par le fonds national mentionné au premier alinéa du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md new file mode 100644 index 00000000000..6809e93b774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-08-10 +Date de fin: 2004-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811417 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0011XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811417.xml +--- + +###### Article R964-1-16 + +Les versements effectués par les organismes collecteurs paritaires en +application des articles R. 964-1-14 et R. 964-1-15 s'imputent au titre du c de +l'article R. 964-4 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires +agréés sur le fondement des articles L. 961-9 et L. 952-1, au titre du 4° de +l'article R. 964-16-1 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires +agréés sur le fondement de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, au +titre du a du cinquième alinéa de l'article L. 951-3 en ce qui concerne les +organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de +formation.
+ +Ces versements couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le +fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation +professionnelle continue. Ils sont exclusifs de toute autre contribution +accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au e de +l'article R. 964-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md index bf632a87e19..ce707d2b347 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-02-20 -Date de fin: 1996-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006810781 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810781.xml +Date de début: 1996-08-10 +Date de fin: 2003-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810782 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0200XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810782.xml --- ###### Article R731-20 Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les -conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à -l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation -est multiplié par le total des indemnités versées ; le produit ainsi obtenu est -déduit du total des indemnités versées.
+conditions suivantes : le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un +coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la +cotisation en application de l'article R. 731-18 du code du travail et le +montant de ces salaires avant défalcation de l'abattement prévu au même +article.
-Il est versé à l'employeur 85 p. 100 de cette différence lorsque la masse -salariale définie par l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de -l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est -au plus égale à trois fois le montant de cet abattement. +Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures +par semaine, il est versé à l'employeur 85 p. 100 du montant obtenu à l'alinéa +ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article R. 731-18 dépasse trois +fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la +masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
+ +Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à +l'article R. 731-4 et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à +l'alinéa précédent, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p. 100 du +montant obtenu au premier alinéa du présent article.