diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/README.md
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@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508409
- [Article R964-1-11](article_r964-1-11.md)
- [Article R964-1-12](article_r964-1-12.md)
- [Article R964-1-13](article_r964-1-13.md)
+- [Article R964-1-14](article_r964-1-14.md)
+- [Article R964-1-15](article_r964-1-15.md)
+- [Article R964-1-16](article_r964-1-16.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-08-10
+Date de fin: 2004-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811413
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0011XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811413.xml
+---
+
+###### Article R964-1-14
+
+Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article L. 961-12 peuvent rémunérer les missions et services qui sont
+effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la
+formation professionnelle continue, par les organisations signataires des
+accords portant constitution desdits organismes. Les sommes consacrées à cette
+rémunération ne peuvent excéder 0,75 p. 100 du montant des sommes collectées par
+ces organismes au titre des agréments qui leur ont été accordés.
+
+Les missions et services mentionnés à l'alinéa précédent concernent les domaines
+suivants :
+
+- prévision des besoins en compétences et en formation ;
+
+- définition des règles qui permettent de déterminer les actions donnant lieu à
+intervention des organismes et la répartition des ressources entre ces
+interventions ;
+
+- promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;
+
+- surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires et
+notamment de la bonne utilisation des fonds.
+
+Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations
+signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à
+l'article R. 964-1-9.
+
+L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait l'objet
+de contrôles effectués dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du
+livre IX du présent code. Dans le cas où il est constaté que les emplois de
+fonds ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles énoncées au
+présent article, ils donnent lieu à un reversement de même montant par
+l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-08-10
+Date de fin: 2004-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811415
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0011XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811415.xml
+---
+
+###### Article R964-1-15
+
+Les organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article
+L. 961-12 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation
+professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel versent, en outre,
+une contribution égale à 0,75 p. 100 du montant des sommes collectées à un fonds
+national créé par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs
+représentatives au plan national, signataires de ces accords.
+
+Ce fonds national doit être agréé pour percevoir les contributions prévues à
+l'alinéa précédent. L'agrément est accordé, sur demande de l'association
+gestionnaire du fonds national accompagnée des statuts de l'association, par un
+arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du
+Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
+l'emploi ou de sa commission permanente.
+
+La répartition des contributions est effectuée, à parité, entre les
+organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles
+d'employeurs représentatives au niveau national.
+
+Ces organisations contribuent collectivement, au niveau national et
+interprofessionnel, au développement de la formation professionnelle continue. A
+cet effet :
+
+- elles participent à l'élaboration et à la mise en place du dispositif
+interprofessionnel concernant l'emploi et la formation professionnelle ;
+
+- elles prennent les initiatives nécessaires à la mise en oeuvre des accords
+;
+
+- elles évaluent les conséquences des actions interprofessionnelles sur
+l'insertion, l'adaptation et la promotion des salariés ;
+
+- elles harmonisent ces actions et assurent la cohérence du dispositif paritaire
+de gestion et de promotion de la formation continue ;
+
+- elles favorisent la concertation entre les branches professionnelles et l'Etat
+;
+
+- elles participent aux instances interprofessionnelles de coordination.
+
+Un compte rendu d'utilisation des fonds perçus est adressé chaque année, par
+chacune des organisations, au fonds national, qui le transmet au ministre chargé
+de la formation professionnelle.
+
+L'emploi de ces fonds fait l'objet de contrôles effectués dans les conditions
+fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code. Dans le cas où
+il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne sont pas
+conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de même montant au
+Trésor public par le fonds national mentionné au premier alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_2/article_r964-1-16.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-08-10
+Date de fin: 2004-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811417
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0011XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811417.xml
+---
+
+###### Article R964-1-16
+
+Les versements effectués par les organismes collecteurs paritaires en
+application des articles R. 964-1-14 et R. 964-1-15 s'imputent au titre du c de
+l'article R. 964-4 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires
+agréés sur le fondement des articles L. 961-9 et L. 952-1, au titre du 4° de
+l'article R. 964-16-1 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires
+agréés sur le fondement de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, au
+titre du a du cinquième alinéa de l'article L. 951-3 en ce qui concerne les
+organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de
+formation.
+
+Ces versements couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le
+fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation
+professionnelle continue. Ils sont exclusifs de toute autre contribution
+accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au e de
+l'article R. 964-4.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md
index bf632a87e1..ce707d2b34 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-20.md
@@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-02-20
-Date de fin: 1996-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006810781
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810781.xml
+Date de début: 1996-08-10
+Date de fin: 2003-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810782
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0200XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810782.xml
---
###### Article R731-20
Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités
versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les
-conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à
-l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation
-est multiplié par le total des indemnités versées ; le produit ainsi obtenu est
-déduit du total des indemnités versées.
+conditions suivantes : le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un
+coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la
+cotisation en application de l'article R. 731-18 du code du travail et le
+montant de ces salaires avant défalcation de l'abattement prévu au même
+article.
-Il est versé à l'employeur 85 p. 100 de cette différence lorsque la masse
-salariale définie par l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de
-l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est
-au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
+Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures
+par semaine, il est versé à l'employeur 85 p. 100 du montant obtenu à l'alinéa
+ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article R. 731-18 dépasse trois
+fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la
+masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
+
+Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à
+l'article R. 731-4 et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à
+l'alinéa précédent, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p. 100 du
+montant obtenu au premier alinéa du présent article.