Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-07-13
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646661
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646661.xml
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006646662
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646662.xml
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###### Article L118-2
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Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis par les redevables de
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la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe
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dans la limite de la fraction prévue à l'article L. 118-3.
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Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections
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d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à
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exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue à
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l'article L. 118-3.<br />
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Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de
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la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant
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par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des
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organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au centre de formation
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ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours
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financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à
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l'article L. 118-3. Le montant minimum par apprenti de ce concours est déterminé
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dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
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119-4.
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