Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507003
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier) - [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii) - [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii) - [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)
- [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v) - [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi) - [Titre VI : Pénalités](titre_vi)
- [Titre VII : Fonds salariaux.](titre_vii) - [Titre VII : Fonds salariaux.](titre_vii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143051
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#### Titre IV : Intéressement et participation
- [Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise](chapitre_iii)

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Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006158274
---
##### Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
- [Article R443-5](article_r443-5.md)
- [Article R443-6](article_r443-6.md)
- [Article R443-7](article_r443-7.md)
- [Article R443-8](article_r443-8.md)
- [Article R443-9](article_r443-9.md)
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810260
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810260.xml
---
###### Article R443-1
Lorsque les plans d'épargne sont établis en vertu d'accords avec le personnel,
ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à
l'article L. 442-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810066
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810066.xml
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###### Article R443-10
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille
collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application
des articles L. 443-1 à L. 443-9 et dans les conditions fixées à ces articles
donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts.<br />
Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des
deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts,
le certificat est établi pour la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt
au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution de
l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par
cet organisme.<br />
La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des
impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810295
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810295.xml
---
###### Article R443-11
Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 dans lesquels les actions ou parts
acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées avant l'expiration du
délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R.
442-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810263
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810263.xml
---
###### Article R443-2
Un plan d'épargne d'entreprise peut offrir plusieurs formules de placement.
Excepté pour les versements qui ont bénéficié d'un abondement majoré dans les
conditions prévues à l'article L. 443-7, alinéa 2, le règlement du plan prévoit
les conditions dans lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs
utilisations des fonds pourra être modifié, y compris par le salarié ou l'ancien
salarié, au cours de la période d'indisponibilité, sous réserve que la durée
totale de cette période ne soit pas remise en cause.<br />
La modulation éventuelle de l'aide de l'entreprise ne saurait résulter que de
l'application de règles à caractère général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810267
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810267.xml
---
###### Article R443-3
Un plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que chacun des versements des
salariés ou anciens salariés devra être d'un montant minimum ; celui-ci ne peut
toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances
et du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810271
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810271.xml
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###### Article R443-4
Les sommes versées par les salariés et anciens salariés en application d'un plan
d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires que l'entreprise s'est
engagée à verser, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées
volontairement par des salariés au plan d'épargne d'entreprise ainsi que les
sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et
affectées à la réalisation de ce plan doivent, dans un délai de quinze jours à
compter respectivement de leur versement ou de la date à laquelle elles sont
dues, être employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à
capital variable ou versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de
placement ou utilisées à l'acquisition de titres émis par l'entreprise ou, le
cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11
de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810274
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810274.xml
---
###### Article R443-5
Il est tenu au nom de chaque salarié et ancien salarié un compte individuel
ouvert soit dans les livres de l'entreprise, soit dans ceux de l'établissement
chargé par elle des opérations comptables relatives au plan d'épargne de
l'entreprise.<br />
Les sommes mentionnées à l'article R. 443-4 sont portées au crédit des comptes
individuels ouverts au nom des salariés et anciens salariés. Ces comptes sont
débités du montant des sommes employées en titres émis par l'entreprise ou en
actions de sociétés d'investissement à capital variable ou versées au
dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement.<br />
L'entreprise ou l'établissement mentionné au premier alinéa établit un relevé
des actions ou des parts appartenant à chaque salarié et ancien salarié. Une
copie de ce relevé est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec
l'indication, s'il y a lieu, du solde de leur compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810279
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810279.xml
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###### Article R443-6
Les dispositions de l'article R. 442-13 sont applicables aux fonds communs de
placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un
plan d'épargne d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810282
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810282.xml
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###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux salariés et anciens salariés adhérant au
plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement,
le bulletin de souscription est signé par le gérant du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gérant du fonds le nombre d'actions souscrites.
Le gérant informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un
relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810287
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810287.xml
---
###### Article R443-8
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent
affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise doivent être versées
dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à
laquelle elles ont été perçues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810291
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810291.xml
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###### Article R443-9
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit
par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne commun à plusieurs
entreprises du même groupe a été mis en place afin de permettre aux salariés des
entreprises adhérant à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats
d'investissement de cette société, les dispositions des articles L. 443-7 et L.
443-8 du Code du travail s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe
participant au plan d'épargne d'entreprise commun.