LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicale ; de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective  ; de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 
Modification de l'ordonnance 2017 1385 susvisée : modification des articles 13, 16.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 susvisée : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 64. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036755446
NOR: MTRT1726748L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/54/JORFTEXT000036755446.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262085.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036761885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761885.xml
---
###### Article L2135-11
@ -34,7 +34,8 @@ salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux
1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à
l'article L. 2212-1, au moyen de la subvention prévue au 3° du même I ;<br />
l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article
L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;<br />
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262070.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761993.xml
---
###### Article L2143-3
@ -22,9 +22,13 @@ Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du
présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus
aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions
mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut
désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent
les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit
d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut
désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens
élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et
économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.<br />
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.<br />

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@ -1,29 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033022888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022888.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036762016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762016.xml
---
###### Article L2231-5-1
<div align="left">
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises,
d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de
données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert
aisément réutilisable.<br />
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise
et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données
nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément
réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et
prénoms des négociateurs et des signataires.<br />
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter
qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la
publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale
de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord
destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A
défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la
convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises,
d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la
convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au
premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de
l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la
publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut
occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de
l'entreprise.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise,
interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés
aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication
prévue au présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627973
- [Article L2232-21](article_l2232-21.md)
- [Article L2232-22](article_l2232-22.md)
- [Article L2232-22-1](article_l2232-22-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627967.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761872.xml
---
###### Article L2232-21
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel
est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux
salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation
collective d'entreprise prévus par le présent code.<br />
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de
quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet
d'accord.<br />
est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou
un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts
à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La
consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze
jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités
d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/84/LEGIARTI000036758482.xml
---
###### Article L2232-22-1
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont
applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur
conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions
prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.

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@ -1,13 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262055.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761866.xml
---
###### Article L2232-22
Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la
majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L.
2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré
comme un accord d'entreprise valide.<br />
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative
de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de
stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.<br />
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des
salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation
expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement
et par écrit la dénonciation à l'employeur ;<br />
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un
délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262052.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761855.xml
---
###### Article L2232-23-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262052.xml
I. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et
moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise
ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être
négociés, conclus et révisés :<br />
négociés, conclus, révisés ou dénoncés :<br />
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une
@ -24,24 +24,23 @@ seul salarié ;<br />
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique.<br />
Les accords ainsi négociés, conclus et révisés peuvent porter sur toutes les
mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement
sur le fondement du présent code.<br />
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent,
lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel
un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des
membres de la délégation du personnel au comité social et économique central,
d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans
l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés
dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la
délégation du personnel au comité social et économique central.<br />
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur
toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou
d'établissement sur le fondement du présent code.<br />
II. La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des
membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou
non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et
économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles.<br />
économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres
du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.<br />
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du
présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la
délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu
compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au
rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de
ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en
faveur des membres titulaires composant ladite délégation.<br />
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs
salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627948.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761858.xml
---
###### Article L2232-23
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt
salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité
social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22
social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1
s'appliquent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262044.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761844.xml
---
###### Article L2232-24
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262044.xml
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou
l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique peuvent négocier, conclure et réviser des accords
social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords
collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262035.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761836.xml
---
###### Article L2232-25
@ -14,8 +14,8 @@ salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité soc
et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres
titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui
n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article
L. 2232-24 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de
travail.<br />
L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords
collectifs de travail.<br />
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
@ -25,13 +25,13 @@ collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du
présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité
des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.<br />
des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors
des dernières élections professionnelles.<br />
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent,
lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel
un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des
membres de la délégation du personnel au comité social et économique central,
d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans
l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés
dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la
délégation du personnel au comité social et économique central.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa,
lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du
personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour
chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre
le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et
du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des
membres titulaires composant ladite délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262028.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761849.xml
---
###### Article L2232-26
@ -13,10 +13,10 @@ Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure
définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du
comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords
d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un
ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives au niveau national et
d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou
dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une
ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut
mandater qu'un seul salarié.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262321.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761810.xml
---
###### Article L2242-11
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/23/LEGIARTI000036262321.xml
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10
précise :<br />
1° Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans
soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à
l'article L. 2242-2 ;<br />
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins
tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ;<br />
2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;<br />
2° Le contenu de chacun des thèmes ;<br />
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627476.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/17/LEGIARTI000036761736.xml
---
###### Article L2254-2
I. Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou
en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord d'entreprise peut :<br />
en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance
collective peut :<br />
aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
;<br />
aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect du
salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas
conventionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ;<br />
aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des
salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ;<br />
déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise.<br />
@ -37,12 +37,25 @@ demandés aux salariés pendant toute sa durée :<br />
des organes d'administration et de surveillance ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la
vie personnelle et familiale des salariés.<br />
vie personnelle et familiale des salariés ;<br />
4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte
personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au
VI du présent article.<br />
Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47
s'appliquent si l'accord met en place notamment un dispositif d'aménagement du
s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du
temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.<br />
Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou
modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55
et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification.<br />
Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de
l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent
article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord
relatives au dispositif de forfait annuel.<br />
III. Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de
rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique
@ -52,19 +65,22 @@ Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de
l'application de l'accord.<br />
IV. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par
écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans
l'entreprise sur l'existence et le contenu de l'accord.<br />
écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les
salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et
du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de
refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.<br />
V. Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié
ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa, ce
licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et
sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies
aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L.
1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.<br />
V. L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du
refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement
repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce
licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles
L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14,
L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.<br />
VI. Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à
l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les
accords mentionnés à l'article L. 5422-20. L'employeur abonde le compte
accords mentionnés à l'article L. 5422-20. En l'absence des stipulations
mentionnées au 4° du II du présent article, l'employeur abonde le compte
personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par
décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures
créditées chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189539
- [Article L2262-12](article_l2262-12.md)
- [Article L2262-13](article_l2262-13.md)
- [Article L2262-14](article_l2262-14.md)
- [Article L2262-14-1](article_l2262-14-1.md)
- [Article L2262-15](article_l2262-15.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036759227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/92/LEGIARTI000036759227.xml
---
###### Article L2262-14-1
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L.
2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035650733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/07/LEGIARTI000035650733.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036761990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761990.xml
---
###### Article L2312-5
@ -15,9 +15,13 @@ aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions
légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et
accords applicables dans l'entreprise.<br />
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou
de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.<br />
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des
conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère
professionnel.<br />
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.
2312-59 et L. 2312-60.<br />
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du
personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035610271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/02/LEGIARTI000035610271.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761985.xml
---
###### Article L2312-37
@ -19,6 +19,8 @@ suivants :<br />
3° Licenciement collectif pour motif économique ;<br />
3° bis Opération de concentration ;<br />
4° Offre publique d'acquisition ;<br />
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035610696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/06/LEGIARTI000035610696.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761979.xml
---
###### Article L2312-56
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles mentionnées
aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de
groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe
:<br />
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations
ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au
niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis
du comité de groupe :<br />
1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste
consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ;<br />

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035611319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/13/LEGIARTI000035611319.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761976.xml
---
###### Article L2312-81
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des
institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord
d'entreprise. A défaut, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des
sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des
trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et
culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les
besoins correspondants ont disparu.<br />
d'entreprise.<br />
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être
inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier
alinéa.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute
ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035611323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/13/LEGIARTI000035611323.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761969.xml
---
###### Article L2312-83
@ -14,8 +14,4 @@ constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de
sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence
en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses
dans la masse salariale brute.
contrat de travail à durée indéterminée.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035651171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/11/LEGIARTI000035651171.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036761959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761959.xml
---
###### Article L2314-3
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux
questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le
cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de
questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et,
le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de
travail :<br />
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035651015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/10/LEGIARTI000035651015.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761956.xml
---
###### Article L2314-31
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du
personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par
tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la
proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur
sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la
connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine
à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque
collège électoral.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035616841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/68/LEGIARTI000035616841.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761951.xml
---
###### Article L2314-33
@ -12,11 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/68/LEGIARTI000035616841.xml
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont
élus pour quatre ans.<br />
Sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, le nombre de
mandats successifs est limité à trois excepté pour les entreprises de moins de
cinquante salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :<br />
1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;<br />
2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois
cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement.<br />
Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent
article s'applique également aux membres du comité social et économique central
et aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement sauf dans les
entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant,
si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les
entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et
trois cents salariés.<br />
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture
du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils
conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262456.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761949.xml
---
###### Article L2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le
cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de
travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II
du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du
présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge
par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035624839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/48/LEGIARTI000035624839.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761946.xml
---
###### Article L2315-24
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/48/LEGIARTI000035624839.xml
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les
modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de
l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le
chapitre II du présent titre.
chapitre II du présent titre.<br />
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses
lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet
accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut
dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres
de la délégation du personnel du comité social et économique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035628319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/83/LEGIARTI000035628319.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761908.xml
---
###### Article L2315-80
@ -14,8 +14,16 @@ frais d'expertise sont pris en charge :<br />
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L.
2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L.
2315-96 ;<br />
2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout
indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;<br />
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par
l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.
2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa.
2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa
;<br />
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent
article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est
insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un
transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et
culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035628337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/83/LEGIARTI000035628337.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761905.xml
---
###### Article L2315-85
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/83/LEGIARTI000035628337.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert
remet son rapport ;<br />
remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;<br />
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte
sur plusieurs champs.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036761902
- [Article L2315-93](article_l2315-93.md)
- [Article L2315-94](article_l2315-94.md)
- [Article L2315-95](article_l2315-95.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi](sous-paragraphe_3)

View file

@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035628371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/83/LEGIARTI000035628371.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036762002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762002.xml
---
###### Article L2315-94
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et
économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix à
l'occasion de tout projet mentionné au 4° de l'article L. 2312-8.
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du
travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté
dans l'établissement ;<br />
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;<br />
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la
négociation sur l'égalité professionnelle.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGISCTA000035628375
---
###### Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi
- [Article L2315-96](article_l2315-96.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035628377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/83/LEGIARTI000035628377.xml
---
###### Article L2315-96
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du
travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté
dans l'établissement ;<br />
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L. 2312-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/24/LEGIARTI000036262452.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761943.xml
---
###### Article L2315-27
@ -17,7 +17,7 @@ branches d'activité présentant des risques particuliers.<br />
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant
pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à
l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à
la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses
la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses
membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la
sécurité ou des conditions de travail.<br />
@ -31,7 +31,4 @@ mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des service
de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les
réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des
conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à
l'avance la tenue de ces réunions.<br />
Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des
attributions prévues à la section 2 du chapitre II.
l'avance la tenue de ces réunions.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626449
###### Sous-section 6 : Commissions
- [Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 1er bis : Commission des marchés](paragraphe_1er_bis)
- [Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions supplétives](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036760246
---
###### Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
- [Article L2315-44-1](article_l2315-44-1.md)
- [Article L2315-44-2](article_l2315-44-2.md)
- [Article L2315-44-3](article_l2315-44-3.md)
- [Article L2315-44-4](article_l2315-44-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036760263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/02/LEGIARTI000036760263.xml
---
###### Article L2315-44-1
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui
dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
2315-64, des seuils fixés par décret.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035626517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/65/LEGIARTI000035626517.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036760270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/02/LEGIARTI000036760270.xml
---
###### Article L2315-58
###### Article L2315-44-2
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le
comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035626519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/65/LEGIARTI000035626519.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036760281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/02/LEGIARTI000036760281.xml
---
###### Article L2315-59
###### Article L2315-44-3
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et
économique parmi ses membres titulaires.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036760288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/02/LEGIARTI000036760288.xml
---
###### Article L2315-44-4
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe
au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626481
- [Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés](sous-paragraphe_5)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGISCTA000035626513
---
###### Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés
- [Article L2315-57](article_l2315-57.md)
- [Article L2315-58](article_l2315-58.md)
- [Article L2315-59](article_l2315-59.md)
- [Article L2315-60](article_l2315-60.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035626515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/65/LEGIARTI000035626515.xml
---
###### Article L2315-57
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés
est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux
des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés
par décret.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035626521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/65/LEGIARTI000035626521.xml
---
###### Article L2315-60
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe
au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/73/LEGIARTI000035627342.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761916.xml
---
###### Article L2315-61
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/73/LEGIARTI000035627342.xml
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de
fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :<br />
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux
mille salariés ;<br />
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins
de deux mille salariés ;<br />
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille
salariés.<br />
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et
@ -24,10 +24,11 @@ de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.<br />
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer
une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des
délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une
délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du
budget de fonctionnement au financement des activités sociales et
culturelles.<br />
délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de
proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération,
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de
fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des
conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les
comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les
@ -41,6 +42,8 @@ de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence
en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses
dans la masse salariale brute.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur
en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social
et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de
fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les
trois années suivantes.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035633051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/30/LEGIARTI000035633051.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761997.xml
---
###### Article L2316-22
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un
ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les
délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités
d'établissement rendent et transmettent leurs avis.<br />
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central
et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord
peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique
central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et
transmettent leurs avis.<br />
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis
au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est
rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement
est rendu et transmis au comité social et économique central et l'avis du comité
social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036493979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/39/LEGIARTI000036493979.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762106.xml
---
###### Article L8241-3
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 8241-1 et dans les conditions
prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de
manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne
entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa
main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un
partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable :<br />
I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les
conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à
disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une
petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification
de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de
constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est
applicable :<br />
1° Pour les entreprises utilisatrices, aux jeunes entreprises qui ont moins de
huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou
moyennes entreprises d'au maximum deux cent cinquante salariés ;<br />
1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est
fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, aux jeunes
entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à
disposition et aux petites ou moyennes entreprises d'au maximum deux cent
cinquante salariés ;<br />
2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises
appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.<br />
@ -31,11 +34,12 @@ l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
Elle ne peut excéder une durée de deux ans.<br />
II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent
article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1, même lorsque
le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est
inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux
frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition
temporaire.<br />
article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les
entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise
prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au
salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés
à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à
zéro.<br />
Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2.<br />

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@ -1,51 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035643955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/39/LEGIARTI000035643955.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000036762099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762099.xml
---
###### Article L1222-9
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code
protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent
code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme
d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être
exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces
locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication.<br />
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à
défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité
social économique, s'il existe.<br />
En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent
leur accord par tout moyen.<br />
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de
l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du
télétravail tel que défini au premier alinéa.<br />
télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.<br />
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail
dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux
informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et
l'accès à la formation.<br />
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à
défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité
social et économique, s'il existe.<br />
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui
occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les
conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit
motiver sa réponse.<br />
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout
moyen.<br />
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du
contrat de travail.<br />
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par
l'employeur précise :<br />
L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur
précise :<br />
1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une
exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br />
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de
pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les
conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br />
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du
télétravail ;<br />
@ -56,7 +44,17 @@ de travail ;<br />
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut
habituellement contacter le salarié en télétravail.<br />
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son
travail dans les locaux de l'entreprise.<br />
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui
occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les
conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa
réponse.<br />
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du
contrat de travail.<br />
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice
de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de
travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité
sociale.
travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261870.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762081.xml
---
###### Article L1233-3
@ -51,7 +51,8 @@ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de
sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette
entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au
niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du
groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.<br />
groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf
fraude.<br />
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261931.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762026.xml
---
###### Article L1235-3-1
@ -17,16 +17,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261931.xml
impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui
ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
</p>
Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à
la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou
sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un
licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4
et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à
:<br />
1° La violation d'une liberté fondamentale ;<br />
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux
articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;<br />
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles
L. 1132-4 et L. 1134-4 ;<br />
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à
l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à
l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient
certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.<br />
l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;<br />
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L.
2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;<br />
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées
aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.<br />
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en
application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035624157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/41/LEGIARTI000035624157.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762019.xml
---
###### Article L1235-3-2
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/41/LEGIARTI000035624157.xml
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de
l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure
mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est
déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3.
déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette
rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au
1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du
premier alinéa du même article L. 1235-3-1.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035644094
###### Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
- [Article L1236-8](article_l1236-8.md)
- [Article L1236-9](article_l1236-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/88/LEGIARTI000036758860.xml
---
###### Article L1236-9
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le
salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut
bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le
délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/19/LEGIARTI000036261915.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762174.xml
---
###### Article L1237-16
@ -18,5 +18,4 @@ résultant :<br />
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
l'article L. 1233-61 ;<br />
3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les
conditions définies par les articles L. 1237-19 et suivants.
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036702808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/28/LEGIARTI000036702808.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762190.xml
---
###### Article L1237-18
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-20, un
congé de mobilité peut être proposé par l'employeur qui a conclu un accord
collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.<br />
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un
accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions
prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant
conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des
compétences.<br />
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par
des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036498303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/83/LEGIARTI000036498303.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762168.xml
---
###### Article L1237-19-1
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :<br />
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;<br />
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique,
s'il existe ;<br />
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées,
et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;<br />
et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être
engagées sur le fondement de l'accord ;<br />
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;<br />
@ -22,17 +24,22 @@ et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;<br />
salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié
au dispositif prévu par l'accord collectif ;<br />
5° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;<br />
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture
entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des
parties ;<br />
6° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui
ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement
;<br />
7° Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des
emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des
acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la
création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les
salariés ;<br />
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;<br />
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe
des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans
les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de
formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des
actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise
d'activités existantes par les salariés ;<br />
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant
rupture conventionnelle collective.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035623974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623974.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762166.xml
---
###### Article L1237-19-2
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la
rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un
commun accord des parties.<br />
commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à
l'article L. 1237-18-4.<br />
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035623976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623976.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762161.xml
---
###### Article L1237-19-3
@ -13,11 +13,14 @@ L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorit
administrative pour validation.<br />
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est
assurée de :<br />
assurée :<br />
Sa conformité à l'article L. 1237-19 ;<br />
De sa conformité au même article L. 1237-19 ;<br />
2° La présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des
mesures prévues à l'article L. 1237-19-1 ;<br />
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;<br />
3° La régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L.
1237-19-1 ;<br />
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité
social et économique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036703007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/30/LEGIARTI000036703007.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762156.xml
---
###### Article L1237-19-4
@ -13,15 +13,15 @@ L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dan
un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
mentionné à l'article L. 1237-19.<br />
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux
signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité administrative est
motivée.<br />
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique, s'il
existe, et aux signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité
administrative est motivée.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au
premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas,
l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son
accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux
signataires de l'accord.<br />
accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il
existe, et aux signataires de l'accord.<br />
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième
alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036703120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/31/LEGIARTI000036703120.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762152.xml
---
###### Article L1237-19-6
En cas de refus de validation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet,
présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications
nécessaires et informé le comité social et économique.
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient
compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la
négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative,
qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L.
1237-19-4.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035623984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/39/LEGIARTI000035623984.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762150.xml
---
###### Article L1237-19-7
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle
collective fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité
social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.<br />
collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée
du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité
administrative.<br />
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un
bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034504615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/46/LEGIARTI000034504615.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762289.xml
---
###### Article L1244-2-2
@ -15,9 +15,11 @@ l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des
conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.<br />
II. Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère
saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son
contrat dès lors que :<br />
II. Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de
stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout
salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans
la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès
lors que :<br />
1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur
deux années consécutives ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035644152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644152.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762148.xml
---
###### Article L1442-13-2
@ -34,5 +34,5 @@ sein.<br />
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission
nationale de discipline.
Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour quatre
ans, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/20/LEGIARTI000036262096.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762126.xml
---
###### Article L1471-1
@ -22,5 +22,5 @@ travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions
exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne
font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent
code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L.
1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.
1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.
1134-5.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
- [Article L4624-1](article_l4624-1.md)
- [Article L4624-2](article_l4624-2.md)
- [Article L4624-2-1](article_l4624-2-1.md)
- [Article L4624-3](article_l4624-3.md)
- [Article L4624-4](article_l4624-4.md)
- [Article L4624-5](article_l4624-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036759925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/99/LEGIARTI000036759925.xml
---
###### Article L4624-2-1
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à
l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur
carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une
visite médicale, avant leur départ à la retraite.<br />
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date,
des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés
à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du
travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains
risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même
article L. 4161-1, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en
lien avec le médecin traitant.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262815.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762115.xml
---
###### Article L4624-7
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme
des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions
écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments
de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.
4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au
litige.<br />
4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est
pas partie au litige.<br />
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin
inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les
@ -27,11 +27,11 @@ mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.<br />
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions,
conclusions écrites ou indications contestés.<br />
IV.-Les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge
de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision
motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Ils sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres
chargés du travail et du budget.<br />
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas
mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la
partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou
abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et du budget.<br />
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178183
- [Article L6211-2](article_l6211-2.md)
- [Article L6211-3](article_l6211-3.md)
- [Article L6211-4](article_l6211-4.md)
- [Article L6211-5](article_l6211-5.md)

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178185
- [Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.](section_4)
- [Section 5 : Médiateur consulaire.](section_5)
- [Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau](section_6)
- [Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis](section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036760676
---
###### Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis
- [Article L6222-42](article_l6222-42.md)
- [Article L6222-43](article_l6222-43.md)
- [Article L6222-44](article_l6222-44.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036760678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/06/LEGIARTI000036760678.xml
---
###### Article L6222-42
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une
durée déterminée qui ne peut excéder un an.<br />
Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre
que la France, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul
responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles
sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur
dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :<br />
1° A la santé et à la sécurité au travail ;<br />
2° A la rémunération ;<br />
3° A la durée du travail ;<br />
4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.<br />
Pendant la période de mobilité dans l'Union européenne, l'apprenti relève de la
sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut
de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est
régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques
maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et
invalidité.<br />
Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4,
une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France,
l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant,
le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans
l'Union européenne.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000036760680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/06/LEGIARTI000036760680.xml
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###### Article L6222-43
Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une
période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En
raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne
leur sont pas applicables :<br />
1° L'article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ;<br />
2° L'article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions
d'intégration d'une formation en apprentissage ;<br />
4° L'article L. 6233-8, relatif à la durée de la formation en apprentissage.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033971682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971682.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036760721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/07/LEGIARTI000036760721.xml
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###### Article L6211-5
###### Article L6222-44
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et
la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033971670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971670.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/23/LEGIARTI000036762322.xml
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###### Article L6332-16-1
<div align="left">
Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-14
peuvent également concourir à la prise en charge : 1° Des coûts de formation
liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à
l'article L. 6324-1 ;<br />
Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent
également concourir à la prise en charge :<br />
2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de
formation ;<br />
1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de
professionnalisation mentionnées à l'article L. 6324-1 ;<br />
3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la
formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée
aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ;<br />
2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de
formation ;<br />
4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la
mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article
L. 6211-5.<br />
</div>
3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation
dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux
articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ;<br />
4° De tout ou partie de la perte de ressources, ainsi que des coûts de toute
nature, y compris ceux correspondant aux cotisations sociales, et, le cas
échéant, de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du
territoire national des apprentis en application de l'article L. 6222-42.