From 98ae1d61565b1662e07d543e30a3bffcf06026b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1055=20du=2016=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202014=20relatif=20aux=20missions,=20=C3=A0=20la=20com?= =?UTF-8?q?position=20et=20au=20fonctionnement=20du=20comit=C3=A9=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gional=20de=20l'emploi,=20de=20la=20formation=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20l'orientation=20professionnelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029467235 NOR: ETSD1414402D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 4 -- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-1.md | 45 ------------------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-2.md | 23 ---------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-3.md | 38 ---------------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-4.md | 33 -------------- 5 files changed, 143 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-4.md diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 13b45140ae0..2d92fe4eeeb 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030801163 ###### Chapitre Ier : Dispositions communes -- [Article R6111-1](article_r6111-1.md) -- [Article R6111-2](article_r6111-2.md) -- [Article R6111-3](article_r6111-3.md) -- [Article R6111-4](article_r6111-4.md) - [Article R6111-5](article_r6111-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-1.md deleted file mode 100644 index 534d13a944c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-1.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023948049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948049.xml ---- - -###### Article R6111-1 - -I.-Le label intitulé " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur -les formations et les métiers ”, valant reconnaissance de la participation au -service public de l'orientation tout au long de la vie, est attribué sur demande -à l'organisme remplissant les conditions suivantes :
- -1° Délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, en un même site -géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L. 6111-5 et le -premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ;
- -2° Fournir ces services de manière conforme aux clauses d'un cahier des charges -comportant des exigences de qualité de service portant sur l'accueil -indifférencié de tout public, l'accueil individualisé des usagers, -l'exhaustivité et l'objectivité des informations délivrées et le caractère -personnalisé des conseils donnés. Le cahier des charges prévoit également des -normes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, et en -particulier sa gratuité, son accessibilité et la garantie du respect de la -confidentialité des informations personnelles concernant les usagers.
- -II.-Le label est également attribué :
- -1° A un organisme qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus -dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux -des conditions d'attribution du label ;
- -2° A un groupement d'organismes liés par convention et qui délivre l'information -et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques -susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du -label.
- -III. ― Le cahier des charges mentionné au I est défini par un arrêté conjoint -des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, -de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de -qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à -l'article L. 6123-3. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-2.md deleted file mode 100644 index fd67e2da8dc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023948051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948051.xml ---- - -###### Article R6111-2 - -Le label " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les -formations et les métiers ” délivré à l'organisme ou au groupement d'organismes -est associé à un logotype prévu par un arrêté conjoint des ministres chargés de -la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement -supérieur et de la jeunesse.
- -Seuls les organismes qui ont fait l'objet d'une décision d'attribution du label -notifiée peuvent utiliser le logotype.
- -Une rubrique dédiée et actualisée du service dématérialisé prévu à l'article L. -6111-4 présente les implantations et les coordonnées des sites à qui le label a -été attribué. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-3.md deleted file mode 100644 index 9d4256471d6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023948053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948053.xml ---- - -###### Article R6111-3 - -La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement -d'organismes. Elle est adressée au préfet de région.
- -La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :
- -1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;
- -2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;
- -3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs -;
- -4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à -l'article R. 6111-1 ;
- -5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à -satisfaire les besoins ;
- -6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la -population correspondant à ce périmètre géographique.
- -La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans -l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.
- -Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors -qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la -formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-4.md deleted file mode 100644 index f34f5413bcb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r6111-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023948055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948055.xml ---- - -###### Article R6111-4 - -Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation -professionnelle ou sa commission spécialisée donne un avis sur la conformité du -dossier de demande d'attribution du label au cahier des charges mentionné à -l'article R. 6111-1.
- -Le comité peut entendre les représentants de l'organisme ou du groupement -d'organismes demandeurs afin de recueillir des précisions sur les éléments du -dossier qui ne lui paraissent pas conformes au cahier des charges.
- -Le comité transmet son avis au préfet de région dans un délai maximum de trente -jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier. Les membres du -comité ou de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire qui est -l'objet de cet avis ne peuvent prendre part aux délibérations.
- -A défaut d'avis du comité dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'avis du -comité est réputé défavorable.
- -Le préfet de région prend la décision d'attribution du label dans le délai de -vingt jours suivant la réception de l'avis du comité. Il motive sa décision en -cas de refus. Dans tous les cas, sa décision est notifiée à l'organisme ou au -groupement d'organismes et communiquée pour information au comité ainsi qu'au -délégué à l'information et à l'orientation.