diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-1.md
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+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022517688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/76/LEGIARTI000022517688.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844005.xml
---
Article L7232-1-1
-A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale
-ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L.
-7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité
-compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en
-Conseil d'Etat.
+A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est
+dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2,
+toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1°
+et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité
+auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités
+prévues par décret en Conseil d'Etat.
@@ -23,16 +24,34 @@ Conseil d'Etat.
-
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CREE source
+ Code du travail - article L7233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2010-07-23 CREE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25
-
-
2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17
@@ -42,6 +61,9 @@ Conseil d'Etat.
-
2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -64,7 +86,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-2.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-2.md
index 38b15ef1242..a692e2d2060 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-2.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l7232-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-20
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048589988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589988.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048843974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/39/LEGIARTI000048843974.xml
---
Article L7232-1-2
@@ -31,8 +31,24 @@ service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action social
et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article
L. 312-7 du même code ;
+e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du
+code de commerce et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du code général
+des impôts et à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les
+entreprises de moins de onze salariés, lorsqu'ils exercent à titre principal des
+activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D.
+7231-1 du présent code et que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année
+civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire,
+représente une proportion du chiffre d'affaires total, déterminée par décret, ne
+pouvant excéder 30 %.
+
+Un décret fixe les modalités d'application de la dispense prévue au présent e,
+notamment le taux maximal du chiffre d'affaires afférent aux activités
+accessoires ;
+
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les
-services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;
+services à la personne, les unions et fédérations d'associations ainsi que les
+entreprises mentionnées au e du 1° du présent article dans les mêmes conditions
+;
3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à
l'article L. 7231-1 :
@@ -63,7 +79,208 @@ de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
-
- LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
@@ -80,7 +297,7 @@ de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
2019-06-19 CITATION cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22
-
- 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
2024-07-25 CITATION cible Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail VIGUEUR
@@ -91,9 +308,18 @@ de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
-
2024-07-25 CITATION cible Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7231-1 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-08-08
@@ -137,7 +363,7 @@ de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -152,7 +378,10 @@ de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l7232-8.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l7232-8.md
index c5794ce287f..4bfecca0d7a 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l7232-8.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l7232-8.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033813187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813187.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048843964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/39/LEGIARTI000048843964.xml
---
Article L7232-8
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle
-mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre
-exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des
-1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
-sociale.
+mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à
+l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L.
+7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L.
+7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de
+l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle
déclaration qu'après une période de douze mois.
@@ -32,13 +33,103 @@ premiers alinéas du présent article.
-
- Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
@@ -46,7 +137,7 @@ premiers alinéas du présent article.
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24
+ 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02
@@ -58,7 +149,7 @@ premiers alinéas du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l7233-2.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l7233-2.md
index 9689b83dcda..685a4857e53 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l7233-2.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l7233-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022517768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517768.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048843938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/39/LEGIARTI000048843938.xml
---
Article L7233-2
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre
-exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques
-bénéficie :
+exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de
+l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux
+personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i
de l'article 279 du code général des impôts ;
@@ -26,7 +27,235 @@ de l'article 279 du code général des impôts ;
-
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25 CITATION cible
@@ -34,7 +263,7 @@ de l'article 279 du code général des impôts ;