From 98189b8cc16ebfde3a3bb6a52b3caa3f9b377ef9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 14 Aug 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_1/article_r351-1.md | 34 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r351-4.md | 16 ++++----- 2 files changed, 26 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md index ae2f04017a2..d335c9c11d8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1992-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006809664 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809664.xml +Date de début: 1992-08-14 +Date de fin: 1993-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006809665 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809665.xml --- ###### Article R351-1 @@ -13,21 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809664.xml Les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br /> -a) Trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de trois mois au cours +a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au +cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br /> + +b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br /> -b) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou +c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une -activité de six mois au cours des douze mois précédant la fin dudit contrat ;<br /> +activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du +contrat de travail ;<br /> -c) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou +d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une -activité de douze mois au cours de vingt-quatre derniers mois précédant la fin -dudit contrat ou de six mois pendant les douze mois précédant la fin du contrat -de travail et de dix ans d'activité salariée au sens de l'article L. 351-4 au -cours des quinze années précédant la fin du contrat de travail ;<br /> +activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la +fin de ce contrat ;<br /> -d) Soixante mois ou quarante-cinq mois selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq +e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de -vingt-quatre mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la -fin de ce contrat si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire. +vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la +fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md index c4ec8f82b89..c73723fc2d4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1992-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006809681 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0040XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809681.xml +Date de début: 1992-08-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018514355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514355.xml --- ###### Article R351-4 @@ -21,5 +20,6 @@ fixé par l'accord mentionné à l'article L. 351-8.<br /> Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété, le -bordereau de régularisation annuelle que celle-ci leur adresse. Le cas échéant, -l'employeur joint à ce bordereau le versement y afférent. +bordereau annuel de déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à leurs +salariés. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y +afférent.