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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 14 Aug 1992 00:00:00 +0200
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
---
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006809664
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0D
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+Date de début: 1992-08-14
+Date de fin: 1993-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006809665
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809665.xml
 ---
 
 ###### Article R351-1
@@ -13,21 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809664.xml
 Les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées
 à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
 
-a) Trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de trois mois au cours
+a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au
+cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
+
+b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
 des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
 
-b) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
+c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
 plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
-activité de six mois au cours des douze mois précédant la fin dudit contrat ;<br />
+activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du
+contrat de travail ;<br />
 
-c) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
+d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
 plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
-activité de douze mois au cours de vingt-quatre derniers mois précédant la fin
-dudit contrat ou de six mois pendant les douze mois précédant la fin du contrat
-de travail et de dix ans d'activité salariée au sens de l'article L. 351-4 au
-cours des quinze années précédant la fin du contrat de travail ;<br />
+activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la
+fin de ce contrat ;<br />
 
-d) Soixante mois ou quarante-cinq mois selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
+e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
 ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de
-vingt-quatre mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
-fin de ce contrat si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
+vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
+fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md
index c4ec8f82b89..c73723fc2d4 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006809681
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0040XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809681.xml
+Date de début: 1992-08-14
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018514355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514355.xml
 ---
 
 ###### Article R351-4
@@ -21,5 +20,6 @@ fixé par l'accord mentionné à l'article L. 351-8.<br />
 Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du
 présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du
 régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété, le
-bordereau de régularisation annuelle que celle-ci leur adresse. Le cas échéant,
-l'employeur joint à ce bordereau le versement y afférent.
+bordereau annuel de déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à leurs
+salariés. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y
+afférent.