Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006809664
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809664.xml
Date de début: 1992-08-14
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006809665
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809665.xml
---
###### Article R351-1
@ -13,21 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809664.xml
Les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées
à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
a) Trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de trois mois au cours
a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au
cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
b) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
activité de six mois au cours des douze mois précédant la fin dudit contrat ;<br />
activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du
contrat de travail ;<br />
c) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
activité de douze mois au cours de vingt-quatre derniers mois précédant la fin
dudit contrat ou de six mois pendant les douze mois précédant la fin du contrat
de travail et de dix ans d'activité salariée au sens de l'article L. 351-4 au
cours des quinze années précédant la fin du contrat de travail ;<br />
activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la
fin de ce contrat ;<br />
d) Soixante mois ou quarante-cinq mois selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de
vingt-quatre mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
fin de ce contrat si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006809681
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809681.xml
Date de début: 1992-08-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514355.xml
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###### Article R351-4
@ -21,5 +20,6 @@ fixé par l'accord mentionné à l'article L. 351-8.<br />
Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du
présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du
régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété, le
bordereau de régularisation annuelle que celle-ci leur adresse. Le cas échéant,
l'employeur joint à ce bordereau le versement y afférent.
bordereau annuel de déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à leurs
salariés. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y
afférent.