diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-9.md index 03fb2c665b..9202867291 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l122-9.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-20 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006646865 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L09AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646865.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646866 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L09AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646866.xml --- ###### Article L122-9 Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même -employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de -licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la -rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de -travail sont fixés par voie réglementaire. +employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de +licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du +licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la +personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération +brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, +sont fixés par voie réglementaire.