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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006902884
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902884.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031686176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686176.xml
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###### Article L3252-5
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés
-des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la
-rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a
-lieu, sur la fraction saisissable.
+des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme
+débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être
+poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la
+fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.