diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-5.md index f482063624..69e99c9953 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l3252-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006902884 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902884.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686176.xml --- ###### Article L3252-5 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés -des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la -rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a -lieu, sur la fraction saisissable.
+des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme +débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être +poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la +fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.