diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r8253-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r8253-2.md index bfb2e527301..a4f5bb378c5 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r8253-2.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r8253-2.md @@ -1,19 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-20 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000026040999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040999.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000027509386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/93/LEGIARTI000027509386.xml --- ###### Article R8253-2 -Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à -cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, -du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
+I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal +à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du +minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
-Ce montant est porté à vingt-cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti -lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à -l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours -de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. +II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans +l'un ou l'autre des cas suivants :
+ +1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction +commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la +méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ;
+ +2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à +l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. +8252-7.
+ +III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution +spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le +procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans +titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
+ +IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux +horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de +l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à +l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la +constatation de l'infraction.