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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-20
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026040999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/09/LEGIARTI000026040999.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000027509386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/93/LEGIARTI000027509386.xml
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###### Article R8253-2
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à
-cinq mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction,
-du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
+I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal
+à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
+minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
-Ce montant est porté à vingt-cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti
-lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à
-l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours
-de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
+II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans
+l'un ou l'autre des cas suivants :
+
+1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction
+commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la
+méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ;
+
+2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à
+l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R.
+8252-7.
+
+III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution
+spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le
+procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans
+titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
+
+IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux
+horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de
+l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
+l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
+constatation de l'infraction.