diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md index 6fd8543066..f9c4785a3b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037388555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388555.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626459.xml --- ###### Article L5422-16 @@ -40,10 +40,15 @@ sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine -autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée -quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de -ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le -suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique -de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de -rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des -cotisations du régime général. +autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux +organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité +sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à +l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour +la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données +nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses +salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les +conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des +sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de +contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service +rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime +général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.