Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006650438 Identifiant: LEGIARTI000006650439
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAE
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###### Article L611-9 ###### Article L611-9
@ -18,10 +18,4 @@ du travail.<br />
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du
travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires
individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui
permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.
salarié.<br />
Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à l'établissement
et ne peut être présenté à l'inspecteur du travail au cours de sa visite, un
délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé par mise en demeure
pour sa présentation au bureau de l'inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650421 Identifiant: LEGIARTI000006650422
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L07AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L07AXXAE
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###### Article L620-7 ###### Article L620-7
@ -17,9 +17,10 @@ la tenue des registres et documents et aux obligations d'affichage qui résulten
du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail.<br /> du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail.<br />
Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent
déroger à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains
moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment
sont maintenues.<br /> informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont
maintenues.<br />
Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité
tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs