diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-2.md index 7b84f4a5e2..116175908f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2242-2.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000024354248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/42/LEGIARTI000024354248.xml +Date de début: 2012-12-20 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026793961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/39/LEGIARTI000026793961.xml ---

Article R2242-2

L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre -portant sur au moins deux des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa +portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au -moins trois des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 +moins quatre des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont -accompagnés d'indicateurs chiffrés. +accompagnés d'indicateurs chiffrés.
+ +La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines +d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action +mentionnés au premier alinéa.
@@ -25,7 +29,61 @@ accompagnés d'indicateurs chiffrés. @@ -33,7 +91,7 @@ accompagnés d'indicateurs chiffrés.