Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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94cd08d02e
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2001-05-10
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Date de fin: 2005-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006649119
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Identifiant: LEGIARTI000006649120
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L03AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L03AXXAD
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###### Article L423-3
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###### Article L423-3
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@ -25,6 +25,11 @@ Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procèd
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cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier
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cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier
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ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.<br />
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ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.<br />
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A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus,
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les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue
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d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les
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listes de candidatures.<br />
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Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail
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Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail
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temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire
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temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire
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l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales
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l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales
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@ -32,6 +37,6 @@ intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel perma
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et du personnel temporaire.<br />
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et du personnel temporaire.<br />
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Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise
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Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise
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en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la
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en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la
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sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de
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sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de
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l'employeur.
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l'employeur.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2001-05-10
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006649220
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Identifiant: LEGIARTI000006649221
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAD
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###### Article L432-3-1
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###### Article L432-3-1
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@ -15,10 +15,13 @@ défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, p
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l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7,
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l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7,
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un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et
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un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et
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de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport
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de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport
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comporte une analyse chiffrée permettant d'apprécier, pour chacune des
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comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment
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catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes
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sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par
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et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,
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des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de
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de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération
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l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories
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professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des
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hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
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qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération
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effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en
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effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en
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vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à
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vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à
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venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce
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venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce
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@ -30,11 +33,16 @@ Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées pa
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comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette
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comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette
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inexécution.<br />
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inexécution.<br />
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Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis du comité
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Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du
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d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit avis dans
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comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit
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les quinze jours qui suivent.<br />
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avis dans les quinze jours qui suivent.<br />
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En cas d'entreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est
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En cas d'entreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est
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transmis au comité central d'entreprise.<br />
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transmis au comité central d'entreprise.<br />
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Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
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Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.<br />
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Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par
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l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de
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travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions
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d'exercice de l'activité de l'entreprise.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2001-05-10
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649830
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Identifiant: LEGIARTI000006649831
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAE
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649830.xml
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###### Article L434-7
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###### Article L434-7
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@ -34,4 +34,9 @@ Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois
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cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission
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cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission
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d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession
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d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession
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des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à
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des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à
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leur usage personnel.
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leur usage personnel.<br />
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Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité
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d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est
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notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à
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l'article L. 432-3-1.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-05-07
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2001-05-10
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Date de fin: 2001-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006650134
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Identifiant: LEGIARTI000006650135
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650134.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650135.xml
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###### Article L513-1
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###### Article L513-1
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@ -33,6 +33,12 @@ placiers.<br />
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Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour
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Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour
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le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.<br />
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le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.<br />
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Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à
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leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du
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commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se
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substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en
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Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition.<br />
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Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les
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Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les
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présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs,
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présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs,
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les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de
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les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de
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