Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 2001-05-10 00:00:00 +02:00
parent 7546f60f99
commit 94cd08d02e
4 changed files with 55 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2001-05-10 Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006649119 Identifiant: LEGIARTI000006649120
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649120.xml
--- ---
###### Article L423-3 ###### Article L423-3
@ -25,6 +25,11 @@ Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procèd
cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier
ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.<br /> ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.<br />
A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus,
les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue
d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les
listes de candidatures.<br />
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail
temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire
l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales
@ -32,6 +37,6 @@ intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel perma
et du personnel temporaire.<br /> et du personnel temporaire.<br />
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise
en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la
sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de
l'employeur. l'employeur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2001-05-10 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006649220 Identifiant: LEGIARTI000006649221
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649221.xml
--- ---
###### Article L432-3-1 ###### Article L432-3-1
@ -15,10 +15,13 @@ défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, p
l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7, l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7,
un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et
de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport
comporte une analyse chiffrée permettant d'apprécier, pour chacune des comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment
catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par
et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de
de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories
professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des
hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de
qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération
effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en
vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à
venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce
@ -30,11 +33,16 @@ Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées pa
comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette
inexécution.<br /> inexécution.<br />
Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis du comité Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du
d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit avis dans comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit
les quinze jours qui suivent.<br /> avis dans les quinze jours qui suivent.<br />
En cas d'entreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est En cas d'entreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est
transmis au comité central d'entreprise.<br /> transmis au comité central d'entreprise.<br />
Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.<br />
Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par
l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de
travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions
d'exercice de l'activité de l'entreprise.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2001-05-10 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649830 Identifiant: LEGIARTI000006649831
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649831.xml
--- ---
###### Article L434-7 ###### Article L434-7
@ -34,4 +34,9 @@ Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois
cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission
d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession
des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à
leur usage personnel. leur usage personnel.<br />
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité
d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est
notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à
l'article L. 432-3-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07 Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2001-05-10 Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006650134 Identifiant: LEGIARTI000006650135
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650135.xml
--- ---
###### Article L513-1 ###### Article L513-1
@ -33,6 +33,12 @@ placiers.<br />
Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour
le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.<br /> le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.<br />
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à
leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du
commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se
substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition.<br />
Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les
présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs,
les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de